Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3566,7 +3566,7 @@ Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permi |
3566 | 3566 |
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3567 | 3567 |
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. |
3568 | 3568 |
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3569 |
-Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. |
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3569 |
+Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. |
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3570 | 3570 |
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3571 | 3571 |
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs. |
3572 | 3572 |
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@@ -3860,7 +3860,6 @@ Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont le |
3860 | 3860 |
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3861 | 3861 |
- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ; |
3862 | 3862 |
- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ; |
3863 |
-- de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans ; |
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3864 | 3863 |
- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ; |
3865 | 3864 |
- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs. |
3866 | 3865 |
- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs. |
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@@ -3873,6 +3872,7 @@ a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes n |
3873 | 3872 |
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3874 | 3873 |
b) En outre : |
3875 | 3874 |
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3875 |
+- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; |
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3876 | 3876 |
- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ; |
3877 | 3877 |
- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ; |
3878 | 3878 |
- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ; |
... | ... |
@@ -3881,7 +3881,7 @@ b) En outre : |
3881 | 3881 |
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3882 | 3882 |
###### Article R221-6 |
3883 | 3883 |
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3884 |
-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. |
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3884 |
+Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. |
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3885 | 3885 |
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3886 | 3886 |
###### Article R221-7 |
3887 | 3887 |
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... | ... |
@@ -3953,9 +3953,9 @@ Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poid |
3953 | 3953 |
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3954 | 3954 |
###### Article R221-10 |
3955 | 3955 |
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3956 |
-I.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1. |
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3956 |
+I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1. |
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3957 | 3957 |
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3958 |
-II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable. |
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3958 |
+II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable. |
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3959 | 3959 |
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3960 | 3960 |
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : |
3961 | 3961 |
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