Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 mars 2016 (version 8286e32)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

... ...
@@ -905,11 +905,11 @@ Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intég
905 905
 
906 906
 ##### Article L225-4
907 907
 
908
-Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
908
+Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
909 909
 
910 910
 ##### Article L225-5
911 911
 
912
-Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande :
912
+Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :
913 913
 
914 914
 1° Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;
915 915
 
... ...
@@ -931,7 +931,9 @@ Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du perm
931 931
 
932 932
 9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
933 933
 
934
-10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code.
934
+10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ;
935
+
936
+11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
935 937
 
936 938
 ##### Article L225-6
937 939
 
... ...
@@ -2115,7 +2117,7 @@ Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux d
2115 2117
 
2116 2118
 #### Article L330-2
2117 2119
 
2118
-I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :
2120
+I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :
2119 2121
 
2120 2122
 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
2121 2123
 
... ...
@@ -2158,11 +2160,11 @@ L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verb
2158 2160
 
2159 2161
 II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
2160 2162
 
2161
-III. ― Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
2163
+III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
2162 2164
 
2163 2165
 #### Article L330-3
2164 2166
 
2165
-I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :
2167
+I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :
2166 2168
 
2167 2169
 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
2168 2170
 
... ...
@@ -2178,7 +2180,7 @@ II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du ce
2178 2180
 
2179 2181
 #### Article L330-4
2180 2182
 
2181
-Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission :
2183
+Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
2182 2184
 
2183 2185
 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2184 2186