Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7056,6 +7056,8 @@ Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les |
7056 | 7056 |
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7057 | 7057 |
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement. |
7058 | 7058 |
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+L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres. |
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7060 |
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7059 | 7061 |
###### Article R325-4 |
7060 | 7062 |
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7061 | 7063 |
I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes : |