Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juillet 2013 (version cd0873b)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2013.

... ...
@@ -7056,6 +7056,8 @@ Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
7056 7056
 
7057 7057
 Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
7058 7058
 
7059
+L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.
7060
+
7059 7061
 ###### Article R325-4
7060 7062
 
7061 7063
 I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes :