Code de la route


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Version consolidée au 13 juin 2002 (version dc945b7)
La précédente version était la version consolidée au 2 mai 2002.

... ...
@@ -202,12 +202,6 @@ Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
202 202
 
203 203
 Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale."
204 204
 
205
-#### Article L130-6
206
-
207
-Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 317-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
208
-
209
-Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
210
-
211 205
 #### Article L130-7
212 206
 
213 207
 Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence.
... ...
@@ -758,10 +752,6 @@ Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code p
758 752
 
759 753
 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
760 754
 
761
-##### Article L231-3
762
-
763
-Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
764
-
765 755
 #### Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
766 756
 
767 757
 ##### Article L232-1
... ...
@@ -770,62 +760,8 @@ Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne
770 760
 
771 761
 #### Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.
772 762
 
773
-##### Article L233-1
774
-
775
-I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
776
-
777
-II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
778
-
779
-1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
780
-
781
-2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
782
-
783
-3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
784
-
785
-III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
786
-
787
-##### Article L233-2
788
-
789
-I. - Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
790
-
791
-II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
792
-
793
-1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
794
-
795
-2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
796
-
797
-3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
798
-
799
-III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
800
-
801 763
 #### Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
802 764
 
803
-##### Article L234-1
804
-
805
-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
806
-
807
-II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
808
-
809
-III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
810
-
811
-IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
812
-
813
-V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
814
-
815
-##### Article L234-2
816
-
817
-I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
818
-
819
-1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
820
-
821
-2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
822
-
823
-3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
824
-
825
-4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
826
-
827
-II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
828
-
829 765
 ##### Article L234-3
830 766
 
831 767
 Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
... ...
@@ -854,24 +790,6 @@ L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement,
854 790
 
855 791
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.
856 792
 
857
-##### Article L234-8
858
-
859
-I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
860
-
861
-II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
862
-
863
-1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
864
-
865
-2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
866
-
867
-3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
868
-
869
-4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
870
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871
-III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
872
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873
-IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
874
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875 793
 ##### Article L234-9
876 794
 
877 795
 Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.