Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2718,7 +2718,7 @@ L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de |
| 2718 | 2718 |
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##### Article R223-9 |
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-I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. |
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+I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. |
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| 2722 | 2722 |
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| 2723 | 2723 |
II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité : |
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