Code de la recherche


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 mars 2012 (version 7fdbacd)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2012.

... ...
@@ -287,6 +287,10 @@ Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises in
287 287
 
288 288
 Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
289 289
 
290
+##### Article L131-3
291
+
292
+Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.
293
+
290 294
 #### Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
291 295
 
292 296
 ##### Article L132-1