Code de la propriété intellectuelle


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... ...
@@ -7006,10 +7006,9 @@ Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises le
7006 7006
 
7007 7007
 ###### Article L811-2
7008 7008
 
7009
-Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
7009
+Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
7010 7010
 - " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;
7011
-- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;
7012
-- " cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;
7011
+- " région " par " territoire " ;
7013 7012
 - " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
7014 7013
 - " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
7015 7014
 
... ...
@@ -7023,6 +7022,16 @@ Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires mat
7023 7022
 
7024 7023
 Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
7025 7024
 
7025
+###### Article L811-2-2
7026
+
7027
+Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
7028
+
7029
+a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
7030
+
7031
+b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;
7032
+
7033
+c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.
7034
+
7026 7035
 ###### Article L811-3
7027 7036
 
7028 7037
 Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :