Code de la propriété intellectuelle

@@ -12397,6 +12397,48 @@ Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsab

 Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.

+##### Section 2 bis : Semences de ferme

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+###### Article R623-59

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+I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : 1° Plantes fourragères :

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+a) Trifolium pratense - Trèfle violet ;

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+b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ;

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+c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ;

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+d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ;

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+e) Lathyrus spp. - Gesses ;

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+2° Plantes oléagineuses :

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+Glycine max - Soja ;

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+3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates :

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+a) Sinapis alba - Moutarde blanche ;

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+b) Avena strigosa - Avoine rude ;

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+4° Plantes protéagineuses :

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+a) Pisum sativum - Pois protéagineux ;

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+b) Lupinus albus - Lupin blanc ;

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+c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ;

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+5° Plantes potagères :

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+a) Lens culinaris - Lentille ;

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+b) Phaseolus vulgaris - Haricot.

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+II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.

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 ### Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

 #### Chapitre unique