Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2012 (version dc8c2c2)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2012.

... ...
@@ -10052,7 +10052,7 @@ Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux art
10052 10052
 
10053 10053
 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
10054 10054
 
10055
-6° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
10055
+6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
10056 10056
 
10057 10057
 7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de médecine ;
10058 10058
 
... ...
@@ -10180,7 +10180,7 @@ Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre
10180 10180
 
10181 10181
 ####### Article R613-25-4
10182 10182
 
10183
-Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
10183
+Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
10184 10184
 
10185 10185
 ###### Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
10186 10186