Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -10052,7 +10052,7 @@ Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux art |
10052 | 10052 |
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10053 | 10053 |
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; |
10054 | 10054 |
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10055 |
-6° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; |
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10055 |
+6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ; |
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10056 | 10056 |
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10057 | 10057 |
7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de médecine ; |
10058 | 10058 |
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... | ... |
@@ -10180,7 +10180,7 @@ Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre |
10180 | 10180 |
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10181 | 10181 |
####### Article R613-25-4 |
10182 | 10182 |
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10183 |
-Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
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10183 |
+Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
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10184 | 10184 |
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10185 | 10185 |
###### Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique |
10186 | 10186 |
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