Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 avril 2011 (version 929a09d)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2011.

... ...
@@ -6712,6 +6712,10 @@ Le label peut être retiré par la Haute Autorité en cas de méconnaissance des
6712 6712
 
6713 6713
 Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.
6714 6714
 
6715
+####### Article D331-54-1
6716
+
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+La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-23, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent article.
6718
+
6715 6719
 ###### Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
6716 6720
 
6717 6721
 ####### Article R331-55