Code de la propriété intellectuelle


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... ...
@@ -1748,11 +1748,7 @@ Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement o
1748 1748
 
1749 1749
 ###### Article L335-8
1750 1750
 
1751
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 du présent code encourent :
1752
-
1753
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
1754
-
1755
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
1751
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
1756 1752
 
1757 1753
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1758 1754
 
... ...
@@ -1762,7 +1758,7 @@ La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise
1762 1758
 
1763 1759
 ###### Article L335-9
1764 1760
 
1765
-En cas de récidive des délits prévus et réprimés au présent chapitre ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
1761
+Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
1766 1762
 
1767 1763
 ###### Article L335-10
1768 1764
 
... ...
@@ -1921,11 +1917,7 @@ Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusi
1921 1917
 
1922 1918
 ###### Article L343-6
1923 1919
 
1924
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits prévus et réprimés au présent chapitre encourent :
1925
-
1926
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
1927
-
1928
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
1920
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
1929 1921
 
1930 1922
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1931 1923
 
... ...
@@ -2445,11 +2437,7 @@ Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement o
2445 2437
 
2446 2438
 ###### Article L521-12
2447 2439
 
2448
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 du présent code encourent :
2449
-
2450
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2451
-
2452
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
2440
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
2453 2441
 
2454 2442
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2455 2443
 
... ...
@@ -3569,7 +3557,7 @@ Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de b
3569 3557
 
3570 3558
 ####### Article L615-12
3571 3559
 
3572
-Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.
3560
+Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
3573 3561
 
3574 3562
 ####### Article L615-13
3575 3563
 
... ...
@@ -3597,11 +3585,7 @@ Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement o
3597 3585
 
3598 3586
 ####### Article L615-14-3
3599 3587
 
3600
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal du délit prévu à l'article L. 615-14 du présent code encourent :
3601
-
3602
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
3603
-
3604
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
3588
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
3605 3589
 
3606 3590
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
3607 3591
 
... ...
@@ -4035,11 +4019,7 @@ Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement o
4035 4019
 
4036 4020
 ####### Article L623-32-2
4037 4021
 
4038
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal du délit prévu à l'article L. 623-32 du présent code encourent :
4039
-
4040
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
4041
-
4042
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
4022
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 623-32 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
4043 4023
 
4044 4024
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
4045 4025
 
... ...
@@ -4053,10 +4033,6 @@ L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article
4053 4033
 
4054 4034
 Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction civile a constaté la réalité du délit par une décision passée en force de chose jugée. Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du certificat d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit certificat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.
4055 4035
 
4056
-####### Article L623-34
4057
-
4058
-Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.
4059
-
4060 4036
 ####### Article L623-35
4061 4037
 
4062 4038
 Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
... ...
@@ -4542,11 +4518,7 @@ La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
4542 4518
 
4543 4519
 ###### Article L716-11-2
4544 4520
 
4545
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent code encourent :
4546
-
4547
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
4548
-
4549
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
4521
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
4550 4522
 
4551 4523
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
4552 4524