Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 janvier 2009 (version 4ee5cb9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

... ...
@@ -1313,7 +1313,7 @@ Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout
1313 1313
 
1314 1314
 Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
1315 1315
 
1316
-Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable.
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+Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par l'Autorité des normes comptables.
1317 1317
 
1318 1318
 ###### Article L321-13
1319 1319