Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 10 décembre 2004 (version f3f874a)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2004.

... ...
@@ -1548,6 +1548,10 @@ Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie r
1548 1548
 
1549 1549
 ##### Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales
1550 1550
 
1551
+###### Article L412-1
1552
+
1553
+Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un représentant de l'Etat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4.
1554
+
1551 1555
 #### Titre II : Qualification en propriété industrielle
1552 1556
 
1553 1557
 ##### Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle