Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3440,6 +3440,8 @@ a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marq |
3440 | 3440 |
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3441 | 3441 |
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée. |
3442 | 3442 |
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3443 |
+L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 512-3 du code de la santé publique. |
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3444 |
+ |
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3443 | 3445 |
###### Article L716-11 |
3444 | 3446 |
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3445 | 3447 |
Sera puni des mêmes peines quiconque : |