Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 2 juillet 1998 (version 3a7b486)
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... ...
@@ -78,7 +78,9 @@ Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
78 78
 
79 79
 ###### Article L112-3
80 80
 
81
-Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
81
+Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
82
+
83
+On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
82 84
 
83 85
 ###### Article L112-4
84 86
 
... ...
@@ -286,7 +288,7 @@ Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
286 288
 
287 289
 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
288 290
 
289
-2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ;
291
+2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
290 292
 
291 293
 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
292 294
 
... ...
@@ -302,6 +304,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les con
302 304
 
303 305
 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
304 306
 
307
+5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
308
+
305 309
 ###### Article L122-6
306 310
 
307 311
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
... ...
@@ -1037,7 +1041,7 @@ A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution
1037 1041
 
1038 1042
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.
1039 1043
 
1040
-### Livre III : Dispositions générales
1044
+### Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
1041 1045
 
1042 1046
 #### Titre Ier : Rémunération pour copie privée
1043 1047
 
... ...
@@ -1095,7 +1099,7 @@ La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le supp
1095 1099
 
1096 1100
 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
1097 1101
 
1098
-#### Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits
1102
+#### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
1099 1103
 
1100 1104
 ##### Chapitre unique
1101 1105
 
... ...
@@ -1201,6 +1205,10 @@ Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuv
1201 1205
 
1202 1206
 Le Centre national de la cinématographie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d'une oeuvre audiovisuelle lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
1203 1207
 
1208
+###### Article L331-4
1209
+
1210
+Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
1211
+
1204 1212
 ##### Chapitre II : Saisie-contrefaçon
1205 1213
 
1206 1214
 ###### Article L332-1
... ...
@@ -1229,13 +1237,13 @@ Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jou
1229 1237
 
1230 1238
 ###### Article L332-4
1231 1239
 
1232
-En matière de logiciels, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. Le président autorise, s'il y a lieu, la saisie réelle.
1240
+En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. Le président autorise, s'il y a lieu, la saisie réelle.
1233 1241
 
1234 1242
 L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant.
1235 1243
 
1236 1244
 A défaut d'assignation ou de citation dans la quinzaine de la saisie, la saisie-contrefaçon est nulle.
1237 1245
 
1238
-En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout auteur d'un logiciel protégé par le présent code ou de ses ayants droit, d'opérer une saisie-description du logiciel contrefaisant, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
1246
+En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
1239 1247
 
1240 1248
 ##### Chapitre III : Saisie-arrêt
1241 1249
 
... ...
@@ -1334,8 +1342,6 @@ La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dan
1334 1342
 
1335 1343
 Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
1336 1344
 
1337
-### Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
1338
-
1339 1345
 #### Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
1340 1346
 
1341 1347
 ##### Chapitre Ier : Champ d'application