Code de la propriété intellectuelle

@@ -3505,6 +3505,113 @@ La commission établit son règlement intérieur.

 Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

+##### Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

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+###### Article R132-8

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+Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

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+Y figurent pour chaque logiciel :

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+1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;

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+2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ;

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+3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ;

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+4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ;

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+5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;

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+6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ;

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+7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

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+###### Article R132-9

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+La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R. 132-13 et R. 132-15, à la réception des notifications prévues à l'article R. 132-14 et à la demande de radiation prévue à l'article R. 132-16.

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+###### Article R132-10

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+La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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+Le bordereau comprend les indications suivantes :

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+1° Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du créancier et du débiteur ;

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+2° La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ;

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+3° La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ;

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+4° Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.

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+A ce bordereau sont joints :

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+- un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ;

+- une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;

+- la justification du paiement de la redevance prescrite ;

+- s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

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+###### Article R132-11

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+Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.

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+La demande comprend :

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+1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

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+2° Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;

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+3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;

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+4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

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+5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

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+###### Article R132-12

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+Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée.

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+La demande comprend :

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+1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

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+2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;

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+3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

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+4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

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+###### Article R132-13

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+Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.

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+###### Article R132-14

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+En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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+La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai de deux mois qui lui est imparti.

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+###### Article R132-15

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+L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R. 132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.

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+###### Article R132-16

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+La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.

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+La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.

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+###### Article R132-17

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+Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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+Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

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+a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;

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+b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

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 ## Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

 ### Titre unique

@@ -3763,6 +3870,10 @@ La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguée

 Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

+##### Article R335-2

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+Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

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 ## Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

 ### Titre Ier : Institutions

@@ -4019,9 +4130,11 @@ Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscriptio

 Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

-7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles :

+7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :

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+Demande d'inscription ;

-Demande d'inscription.

+Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels.

 8. Registre national du commerce et des sociétés :