Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 1er mars 1994 (version e0b4484)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 1994.

... ...
@@ -1100,7 +1100,7 @@ La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat d
1100 1100
 
1101 1101
 Dans tous les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
1102 1102
 
1103
-Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
1103
+Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
1104 1104
 
1105 1105
 ###### Article L335-7
1106 1106
 
... ...
@@ -1215,7 +1215,7 @@ Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiqu
1215 1215
 
1216 1216
 Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
1217 1217
 
1218
-Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.
1218
+Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
1219 1219
 
1220 1220
 Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6.
1221 1221
 
... ...
@@ -1437,6 +1437,18 @@ En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitiv
1437 1437
 
1438 1438
 La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
1439 1439
 
1440
+###### Article L521-5
1441
+
1442
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article L. 521-4 du présent code.
1443
+
1444
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
1445
+
1446
+1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
1447
+
1448
+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
1449
+
1450
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1451
+
1440 1452
 ###### Article L521-6
1441 1453
 
1442 1454
 En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
... ...
@@ -2352,11 +2364,11 @@ Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de b
2352 2364
 
2353 2365
 ####### Article L615-12
2354 2366
 
2355
-Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 20 000 F à 50 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.
2367
+Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 50 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.
2356 2368
 
2357 2369
 ####### Article L615-13
2358 2370
 
2359
-Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
2371
+Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
2360 2372
 
2361 2373
 ####### Article L615-14
2362 2374
 
... ...
@@ -2372,11 +2384,11 @@ Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera
2372 2384
 
2373 2385
 ####### Article L615-15
2374 2386
 
2375
-Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 3 000 F à 40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
2387
+Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
2376 2388
 
2377 2389
 ####### Article L615-16
2378 2390
 
2379
-Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L. 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 3 000 F à 40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
2391
+Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L. 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
2380 2392
 
2381 2393
 ###### Section 3 : Règles de compétence et de procédure
2382 2394
 
... ...
@@ -2426,13 +2438,13 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent t
2426 2438
 
2427 2439
 ###### Article L621-1
2428 2440
 
2429
-Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1 800 F à 120 000 F.
2441
+Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit :
2430 2442
 
2431
-Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
2443
+"Art. L. 152-7 :
2432 2444
 
2433
-Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15 000 F.
2445
+"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
2434 2446
 
2435
-Le maximum de la peine prononcée par les premier et troisième alinéas du présent article sera nécessairement appliqué s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.
2447
+"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".
2436 2448
 
2437 2449
 ##### Chapitre II : Produits semi-conducteurs
2438 2450
 
... ...
@@ -2724,7 +2736,7 @@ Les tribunaux de grande instance compétents, dont le nombre ne pourra être inf
2724 2736
 
2725 2737
 ####### Article L623-32
2726 2738
 
2727
-Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux à six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.
2739
+Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.
2728 2740
 
2729 2741
 ####### Article L623-33
2730 2742
 
... ...
@@ -2734,11 +2746,11 @@ Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction civ
2734 2746
 
2735 2747
 ####### Article L623-34
2736 2748
 
2737
-Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 2 000 F à 5 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.
2749
+Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.
2738 2750
 
2739 2751
 ####### Article L623-35
2740 2752
 
2741
-Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans poura, en outre, être prononcée.
2753
+Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
2742 2754
 
2743 2755
 ### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
2744 2756
 
... ...
@@ -3139,6 +3151,18 @@ Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peu
3139 3151
 
3140 3152
 La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
3141 3153
 
3154
+###### Article L716-11-2
3155
+
3156
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent code.
3157
+
3158
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
3159
+
3160
+1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
3161
+
3162
+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
3163
+
3164
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
3165
+
3142 3166
 ###### Article L716-12
3143 3167
 
3144 3168
 En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
... ...
@@ -3147,7 +3171,7 @@ Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera
3147 3171
 
3148 3172
 ###### Article L716-13
3149 3173
 
3150
-Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
3174
+Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
3151 3175
 
3152 3176
 ###### Article L716-14
3153 3177