Code de la nationalité française


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 décembre 1983 (version 713b4b8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1979.

... ...
@@ -344,6 +344,10 @@ Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion [D
344 344
 
345 345
 ## Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française.
346 346
 
347
+### Article 80
348
+
349
+La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachés à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
350
+
347 351
 ### Article 84
348 352
 
349 353
 Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.