Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 août 2019 (version 265a26a)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 2019.

... ...
@@ -5215,6 +5215,12 @@ Le bulletin d'adhésion mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-4-2 co
5215 5215
 
5216 5216
 Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.
5217 5217
 
5218
+#### Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
5219
+
5220
+##### Article A222-5
5221
+
5222
+Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance” .
5223
+
5218 5224
 #### Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
5219 5225
 
5220 5226
 ##### Section 1 : Dispositions générales.