Code de la mutualité

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Version consolidée au 28 décembre 2018 (version c9190a2)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2018.

... ... 
@@ -4966,8 +4966,6 @@ I. – Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou
4966 4966
4967 4967 
 II. – En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.
4968 4968
4969 
-III. – En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions I de l'article A. 310-9 du code des assurances.
4970 
-
4971 4969 
 ## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
4972 4970
4973 4971 
 ### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.