Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2804,7 +2804,7 @@ Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action m |
| 2804 | 2804 |
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| 2805 | 2805 |
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit. |
| 2806 | 2806 |
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| 2807 |
-Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur. |
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| 2807 |
+Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur. Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. |
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| 2808 | 2808 |
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| 2809 | 2809 |
##### Article L411-3 |
| 2810 | 2810 |
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