Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1155,7 +1155,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au mont |
1155 | 1155 |
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1156 | 1156 |
###### Article L212-3-1 |
1157 | 1157 |
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1158 |
-Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations. |
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1158 |
+Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de commerce : |
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1159 |
+ |
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1160 |
+1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 dudit code ; |
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1161 |
+ |
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1162 |
+2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. |
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1159 | 1163 |
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1160 | 1164 |
###### Article L212-3 |
1161 | 1165 |
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