Code de la mutualité


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Version consolidée au 1er janvier 2010 (version 4aa75b9)
La précédente version était la version consolidée au 15 novembre 2009.

... ...
@@ -3301,7 +3301,11 @@ e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer
3301 3301
 
3302 3302
 f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ;
3303 3303
 
3304
-g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
3304
+g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable ;
3305
+
3306
+h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
3307
+
3308
+Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de l'économie.
3305 3309
 
3306 3310
 ###### Article R211-28-1
3307 3311
 
... ...
@@ -6046,21 +6050,21 @@ Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au
6046 6050
 
6047 6051
 ##### Article A114-2
6048 6052
 
6049
-I. - Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.
6053
+I.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.
6050 6054
 
6051
-II. - Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu de convention de substitution pour l'intégralité de leurs opérations pratiquées en vertu de l'article L. 211-5 remettent chaque année à l'Autorité de contrôle précitée :
6055
+II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu de convention de substitution pour l'intégralité de leurs opérations pratiquées en vertu de l'article L. 211-5 remettent chaque année à l'Autorité de contrôle précitée :
6052 6056
 
6053
-1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 114-4 ;
6057
+1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 114-4 ;
6054 6058
 
6055
-2° Avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice, les états provisoires définis à l'article A. 114-6 et l'état C 6 bis relatif au test d'exigibilité défini à l'article A. 114-8.
6059
+2° (abrogé)
6056 6060
 
6057 6061
 3° Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 114-7.
6058 6062
 
6059
-III. - Les mutuelles et unions non soumises aux obligations déclaratives prévues au II joignent aux documents mentionnés au I les renseignements généraux énumérés aux a, b, c et d de l'annexe à l'article A. 114-4.
6063
+III.-Les mutuelles et unions non soumises aux obligations déclaratives prévues au II joignent aux documents mentionnés au I les renseignements généraux énumérés aux a, b, c et d de l'annexe à l'article A. 114-4.
6060 6064
 
6061
-IV. - Les mutuelles et unions ayant souscrit une convention de substitution en vertu de l'article L. 211-5 pour l'intégralité de leurs opérations, et dont les comptes annuels sont établis par l'organisme qui s'est substitué à elles, ne sont pas astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux I et III du présent article. Ces documents sont toutefois communiqués dans les mêmes délais par l'organisme qui s'est substitué à elles.
6065
+IV.-Les mutuelles et unions ayant souscrit une convention de substitution en vertu de l'article L. 211-5 pour l'intégralité de leurs opérations, et dont les comptes annuels sont établis par l'organisme qui s'est substitué à elles, ne sont pas astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux I et III du présent article. Ces documents sont toutefois communiqués dans les mêmes délais par l'organisme qui s'est substitué à elles.
6062 6066
 
6063
-V. - Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du présent code remettent les documents mentionnés au I et au II ou III à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional, laquelle communique ces documents à l'Autorité de contrôle précitée.
6067
+V.-Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du présent code remettent les documents mentionnés au I et au II ou III à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional, laquelle communique ces documents à l'Autorité de contrôle précitée.
6064 6068
 
6065 6069
 ##### Article A114-3
6066 6070
 
... ...
@@ -6074,7 +6078,9 @@ Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2
6074 6078
 
6075 6079
 2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;
6076 6080
 
6077
-3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5.
6081
+3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 ;
6082
+
6083
+4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 114-9.
6078 6084
 
6079 6085
 Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code.
6080 6086
 
... ...
@@ -6104,10 +6110,6 @@ Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de l'
6104 6110
 
6105 6111
 Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.
6106 6112
 
6107
-##### Article A114-6
6108
-
6109
-Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'article A. 114-2 sont constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes, selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'article A. 114-5.
6110
-
6111 6113
 ##### Article A114-7
6112 6114
 
6113 6115
 Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 sont les suivants :
... ...
@@ -6127,22 +6129,27 @@ Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 vise à quantifier l'
6127 6129
 
6128 6130
 Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de la mutuelle ou de l'union au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, la mutuelle ou l'union tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à l'article R. 212-31 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de la mutuelle ou de l'union. Les prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour prestations à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées.
6129 6131
 
6130
-Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avant le 31 mars, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A. 114-5.
6132
+Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A. 114-5.
6131 6133
 
6132 6134
 ##### Article A114-9
6133 6135
 
6134
-Les mutuelles et unions qui pratiquent directement des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article A. 114-4 joignent à celui-ci les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire suivants :
6135
-- E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
6136
-- E 2 Cotisations et prestations ;
6137
-- E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice.
6136
+Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 sont les suivants :
6137
+
6138
+E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
6139
+
6140
+E 2 Cotisations et prestations ;
6141
+
6142
+E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
6138 6143
 
6139
-Ces états sont produits selon les modalités prévues au V de l'article A. 114-2 et à l'article A. 114-3 du présent code.
6144
+E 4 Résultat technique en santé ;
6145
+
6146
+E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
6140 6147
 
6141 6148
 Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
6142 6149
 
6143 6150
 ##### Article A114-10
6144 6151
 
6145
-Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-6 fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
6152
+Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-6 fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
6146 6153
 
6147 6154
 Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code. "
6148 6155
 
... ...
@@ -12958,367 +12965,256 @@ Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en mil
12958 12965
 
12959 12966
 ### Article Annexe E1 à l'article A114-9
12960 12967
 
12961
-<center><b>État E 1 : risques et engagements</b></center>
12962
-
12963
-Effectifs au 31 décembre
12968
+<center><b>État E 1 : </b>Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations </center>Les mutuelles et unions établissent un état E1 " Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations " selon le modèle ci-après : <center></center>
12964 12969
 
12965 12970
 <table><tbody>
12966 12971
  <tr>
12967
-  <td>
12972
+  <td rowspan="2" width="250"><center>RISQUES ET ENGAGEMENTS
12968 12973
 
12969
-<table><thead>
12970
- <tr>
12971
-<td colspan="3" width="377"><center></center><center>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td>
12972
-  <td><center></center><center>TOTAL</center></td>
12974
+Effectifs au 31 décembre</center></td>
12975
+  <td colspan="4" width="385"><center>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td>
12973 12976
  </tr>
12974
-</thead><tbody>
12975 12977
  <tr>
12976
-  <td><center></center><center></center></td>
12977
-  <td><center></center><center>Collectives à adhésion obligatoire</center></td>
12978
-  <td><center></center><center>Collectives à adhésion facultative</center></td>
12979
-  <td><center></center><center>Individuelles</center></td>
12978
+  <td><center>Collectives à adhésion obligatoire</center></td>
12979
+  <td><center>Collectives à adhésion facultative</center></td>
12980
+  <td><center>Individuelles</center></td>
12981
+  <td><center>Total</center></td>
12980 12982
  </tr>
12981 12983
  <tr>
12982
-  <td><center></center><center></center></td>
12983
-  <td><center></center><center>Frais de santé</center></td>
12984
-  <td><center></center><center></center></td>
12985
-  <td><center></center><center></center></td>
12984
+  <td valign="top" width="250">Frais de santé :</td>
12985
+  <td valign="top" width="97">.</td>
12986
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
12986 12987
  </tr>
12987 12988
  <tr>
12988
-  <td><center></center><center>01</center></td>
12989
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
12990
-  <td><center></center><center></center></td>
12991
-  <td><center></center><center></center></td>
12989
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
12990
+  <td valign="top" width="97">.</td>
12991
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
12992 12992
  </tr>
12993 12993
  <tr>
12994
-  <td><center></center><center>02</center></td>
12995
-  <td><center></center><center>nombre de personnes protégées (1)</center></td>
12996
-  <td><center></center><center></center></td>
12997
-  <td><center></center><center></center></td>
12994
+<td valign="top" width="250">- nombre de personnes protégées (1)</td>
12995
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
12998 12996
  </tr>
12999 12997
  <tr>
13000
-  <td><center></center><center>03</center></td>
13001
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13002
-  <td><center></center><center></center></td>
13003
-  <td><center></center><center></center></td>
12998
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
12999
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13004 13000
  </tr>
13005 13001
  <tr>
13006
-  <td><center></center><center></center></td>
13007
-  <td><center></center><center>Incapacité temporaire - indemnités journalières</center></td>
13008
-  <td><center></center><center></center></td>
13009
-  <td><center></center><center></center></td>
13002
+<td valign="top" width="250">Incapacité temporaire - Indemnités journalières :</td>
13003
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13010 13004
  </tr>
13011 13005
  <tr>
13012
-  <td><center></center><center>04</center></td>
13013
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13014
-  <td><center></center><center></center></td>
13015
-  <td><center></center><center></center></td>
13006
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13007
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13016 13008
  </tr>
13017 13009
  <tr>
13018
-  <td><center></center><center>05</center></td>
13019
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13020
-  <td><center></center><center></center></td>
13021
-  <td><center></center><center></center></td>
13010
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13011
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13022 13012
  </tr>
13023 13013
  <tr>
13024
-  <td><center></center><center></center></td>
13025
-  <td><center></center><center>Rentes d'invalidité</center></td>
13026
-  <td><center></center><center></center></td>
13027
-  <td><center></center><center></center></td>
13014
+<td valign="top" width="250">Rentes d'invalidité :</td>
13015
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13028 13016
  </tr>
13029 13017
  <tr>
13030
-  <td><center></center><center>06</center></td>
13031
-  <td><center></center><center>nombre de rentes en cours de service</center></td>
13032
-  <td><center></center><center></center></td>
13033
-  <td><center></center><center></center></td>
13018
+<td valign="top" width="250">- nombre de rentes en cours de service</td>
13019
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13034 13020
  </tr>
13035 13021
  <tr>
13036
-  <td><center></center><center>07</center></td>
13037
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13038
-  <td><center></center><center></center></td>
13039
-  <td><center></center><center></center></td>
13022
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13023
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13040 13024
  </tr>
13041 13025
  <tr>
13042
-  <td><center></center><center>08</center></td>
13043
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13044
-  <td><center></center><center></center></td>
13045
-  <td><center></center><center></center></td>
13026
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13027
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13046 13028
  </tr>
13047 13029
  <tr>
13048
-  <td><center></center><center></center></td>
13049
-  <td><center></center><center>Chômage</center></td>
13050
-  <td><center></center><center></center></td>
13051
-  <td><center></center><center></center></td>
13030
+<td valign="top" width="250">Chômage :</td>
13031
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13052 13032
  </tr>
13053 13033
  <tr>
13054
-  <td><center></center><center>09</center></td>
13055
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13056
-  <td><center></center><center></center></td>
13057
-  <td><center></center><center></center></td>
13034
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13035
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13058 13036
  </tr>
13059 13037
  <tr>
13060
-  <td><center></center><center>10</center></td>
13061
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13062
-  <td><center></center><center></center></td>
13063
-  <td><center></center><center></center></td>
13038
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13039
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13064 13040
  </tr>
13065 13041
  <tr>
13066
-  <td><center></center><center></center></td>
13067
-  <td><center></center><center>Indemnité et prime de fin de carrière</center></td>
13068
-  <td><center></center><center></center></td>
13069
-  <td><center></center><center></center></td>
13042
+<td valign="top" width="250">Indemnité et prime de fin de carrière :</td>
13043
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13070 13044
  </tr>
13071 13045
  <tr>
13072
-  <td><center></center><center>11</center></td>
13073
-  <td><center></center><center>nombre de bénéficiaires servis</center></td>
13074
-  <td><center></center><center></center></td>
13075
-  <td><center></center><center></center></td>
13046
+<td valign="top" width="250">- nombre de bénéficiaires servis</td>
13047
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13076 13048
  </tr>
13077 13049
  <tr>
13078
-  <td><center></center><center>12</center></td>
13079
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13080
-  <td><center></center><center></center></td>
13081
-  <td><center></center><center></center></td>
13050
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13051
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13082 13052
  </tr>
13083 13053
  <tr>
13084
-  <td><center></center><center>13</center></td>
13085
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13086
-  <td><center></center><center></center></td>
13087
-  <td><center></center><center></center></td>
13054
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13055
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13088 13056
  </tr>
13089 13057
  <tr>
13090
-  <td><center></center><center></center></td>
13091
-  <td><center></center><center>Retraite supplémentaire (2)</center></td>
13092
-  <td><center></center><center></center></td>
13093
-  <td><center></center><center></center></td>
13058
+<td valign="top" width="250">Retraite supplémentaire (2) :</td>
13059
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13094 13060
  </tr>
13095 13061
  <tr>
13096
-  <td><center></center><center>14</center></td>
13097
-  <td><center></center><center>nombre de rentes en cours de service</center></td>
13098
-  <td><center></center><center></center></td>
13099
-  <td><center></center><center></center></td>
13062
+<td valign="top" width="250">- nombre de rentes en cours de service</td>
13063
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13100 13064
  </tr>
13101 13065
  <tr>
13102
-  <td><center></center><center>15</center></td>
13103
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13104
-  <td><center></center><center></center></td>
13105
-  <td><center></center><center></center></td>
13066
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13067
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13106 13068
  </tr>
13107 13069
  <tr>
13108
-  <td><center></center><center>16</center></td>
13109
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13110
-  <td><center></center><center></center></td>
13111
-  <td><center></center><center></center></td>
13070
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13071
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13112 13072
  </tr>
13113 13073
  <tr>
13114
-  <td><center></center><center></center></td>
13115
-  <td><center></center><center>Autres contrats d'épargne</center></td>
13116
-  <td><center></center><center></center></td>
13117
-  <td><center></center><center></center></td>
13074
+<td valign="top" width="250">Autres contrats d'épargne :</td>
13075
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13118 13076
  </tr>
13119 13077
  <tr>
13120
-  <td><center></center><center>17</center></td>
13121
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13122
-  <td><center></center><center></center></td>
13123
-  <td><center></center><center></center></td>
13078
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13079
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13124 13080
  </tr>
13125 13081
  <tr>
13126
-  <td><center></center><center>18</center></td>
13127
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13128
-  <td><center></center><center></center></td>
13129
-  <td><center></center><center></center></td>
13082
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13083
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13130 13084
  </tr>
13131 13085
  <tr>
13132
-  <td><center></center><center></center></td>
13133
-  <td><center></center><center>Dépendance</center></td>
13134
-  <td><center></center><center></center></td>
13135
-  <td><center></center><center></center></td>
13086
+<td valign="top" width="250">Dépendance :</td>
13087
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13136 13088
  </tr>
13137 13089
  <tr>
13138
-  <td><center></center><center>19</center></td>
13139
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13140
-  <td><center></center><center></center></td>
13141
-  <td><center></center><center></center></td>
13090
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13091
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13142 13092
  </tr>
13143 13093
  <tr>
13144
-  <td><center></center><center>20</center></td>
13145
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13146
-  <td><center></center><center></center></td>
13147
-  <td><center></center><center></center></td>
13094
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13095
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13148 13096
  </tr>
13149 13097
  <tr>
13150
-  <td><center></center><center></center></td>
13151
-  <td><center></center><center>Décès et invalidité totale et définitive</center></td>
13152
-  <td><center></center><center></center></td>
13153
-  <td><center></center><center></center></td>
13098
+<td valign="top" width="250">Décès et invalidité totale et définitive :</td>
13099
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13154 13100
  </tr>
13155 13101
  <tr>
13156
-  <td><center></center><center></center></td>
13157
-  <td><center></center><center>Capital décès et invalidité totale et définitive</center></td>
13158
-  <td><center></center><center></center></td>
13159
-  <td><center></center><center></center></td>
13102
+<td valign="top" width="250">Capital décès et invalidité totale et définitive :</td>
13103
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13160 13104
  </tr>
13161 13105
  <tr>
13162
-  <td><center></center><center>21</center></td>
13163
-  <td><center></center><center>nombre de capitaux versés</center></td>
13164
-  <td><center></center><center></center></td>
13165
-  <td><center></center><center></center></td>
13106
+<td valign="top" width="250">- nombre de capitaux versés</td>
13107
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13166 13108
  </tr>
13167 13109
  <tr>
13168
-  <td><center></center><center>22</center></td>
13169
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13170
-  <td><center></center><center></center></td>
13171
-  <td><center></center><center></center></td>
13110
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13111
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13172 13112
  </tr>
13173 13113
  <tr>
13174
-  <td><center></center><center>23</center></td>
13175
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13176
-  <td><center></center><center></center></td>
13177
-  <td><center></center><center></center></td>
13114
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13115
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13178 13116
  </tr>
13179 13117
  <tr>
13180
-  <td><center></center><center></center></td>
13181
-  <td><center></center><center>Rente de conjoint survivant</center></td>
13182
-  <td><center></center><center></center></td>
13183
-  <td><center></center><center></center></td>
13118
+<td valign="top" width="250">Rente de conjoint survivant :</td>
13119
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13184 13120
  </tr>
13185 13121
  <tr>
13186
-  <td><center></center><center>24</center></td>
13187
-  <td><center></center><center>nombre de rentes en cours de service</center></td>
13188
-  <td><center></center><center></center></td>
13189
-  <td><center></center><center></center></td>
13122
+<td valign="top" width="250">- nombre de rentes en cours de service</td>
13123
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13190 13124
  </tr>
13191 13125
  <tr>
13192
-  <td><center></center><center>25</center></td>
13193
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13194
-  <td><center></center><center></center></td>
13195
-  <td><center></center><center></center></td>
13126
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13127
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13196 13128
  </tr>
13197 13129
  <tr>
13198
-  <td><center></center><center>26</center></td>
13199
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13200
-  <td><center></center><center></center></td>
13201
-  <td><center></center><center></center></td>
13130
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13131
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13202 13132
  </tr>
13203 13133
  <tr>
13204
-  <td><center></center><center></center></td>
13205
-  <td><center></center><center>Rente d'éducation ou d'orphelin</center></td>
13206
-  <td><center></center><center></center></td>
13207
-  <td><center></center><center></center></td>
13208
- </tr>
13209
- <tr>
13210
-  <td><center></center><center>27</center></td>
13211
-  <td><center></center><center>nombre de rentes en cours de service</center></td>
13212
-  <td><center></center><center></center></td>
13213
-  <td><center></center><center></center></td>
13214
- </tr>
13215
- <tr>
13216
-  <td><center></center><center>28</center></td>
13217
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13218
-  <td><center></center><center></center></td>
13219
-  <td><center></center><center></center></td>
13134
+<td valign="top" width="250">Rente d'éducation ou d'orphelin :</td>
13135
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13220 13136
  </tr>
13221 13137
  <tr>
13222
-  <td><center></center><center>29</center></td>
13223
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13224
-  <td><center></center><center></center></td>
13225
-  <td><center></center><center></center></td>
13138
+<td valign="top" width="250">- nombre de rentes en cours de service</td>
13139
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13226 13140
  </tr>
13227 13141
  <tr>
13228
-  <td><center></center><center></center></td>
13229
-  <td><center></center><center>Autres risques et engagements</center></td>
13230
-  <td><center></center><center></center></td>
13231
-  <td><center></center><center></center></td>
13142
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13143
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13232 13144
  </tr>
13233 13145
  <tr>
13234
-  <td><center></center><center>30</center></td>
13235
-  <td><center></center><center>nombre de cotisants (1)</center></td>
13236
-  <td><center></center><center></center></td>
13237
-  <td><center></center><center></center></td>
13146
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13147
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13238 13148
  </tr>
13239 13149
  <tr>
13240
-  <td><center></center><center>31</center></td>
13241
-  <td><center></center><center>nombre d'organismes adhérents</center></td>
13242
-  <td><center></center><center></center></td>
13243
-  <td><center></center><center></center></td>
13150
+<td valign="top" width="250">Autres risques et engagements :</td>
13151
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13244 13152
  </tr>
13245 13153
  <tr>
13246
-  <td><center></center><center></center></td>
13247
-  <td><center></center><center>Totaux avec double compte (3)</center></td>
13248
-  <td><center></center><center></center></td>
13249
-  <td><center></center><center></center></td>
13154
+<td valign="top" width="250">- nombre de cotisants (1)</td>
13155
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13250 13156
  </tr>
13251 13157
  <tr>
13252
-  <td><center></center><center>41</center></td>
13253
-  <td><center></center><center>nombre total de cotisants</center></td>
13254
-  <td><center></center><center></center></td>
13255
-  <td><center></center><center></center></td>
13158
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13159
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13256 13160
  </tr>
13257 13161
  <tr>
13258
-  <td><center></center><center>42</center></td>
13259
-  <td><center></center><center>nombre total d'organismes adhérents</center></td>
13260
-  <td><center></center><center></center></td>
13261
-  <td><center></center><center></center></td>
13162
+<td valign="top" width="250">Total avec double compte (3) :</td>
13163
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13262 13164
  </tr>
13263 13165
  <tr>
13264
-  <td><center></center><center></center></td>
13265
-  <td><center></center><center>Totaux sans double compte (3)</center></td>
13266
-  <td><center></center><center></center></td>
13267
-  <td><center></center><center></center></td>
13166
+<td valign="top" width="250">- nombre total de cotisants</td>
13167
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13268 13168
  </tr>
13269 13169
  <tr>
13270
-  <td><center></center><center>51</center></td>
13271
-  <td><center></center><center>nombre total de cotisants</center></td>
13272
-  <td><center></center><center></center></td>
13273
-  <td><center></center><center></center></td>
13170
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13171
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13274 13172
  </tr>
13275 13173
  <tr>
13276
-  <td><center></center><center>52</center></td>
13277
-  <td><center></center><center>nombre total d'organismes adhérents</center></td>
13278
-  <td><center></center><center></center></td>
13279
-  <td><center></center><center></center></td>
13174
+<td valign="top" width="250">Total sans double compte (3) :</td>
13175
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13280 13176
  </tr>
13281 13177
  <tr>
13282
-  <td colspan="4">(1) Cotisants : membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées). Les personnes protégées comprennent les membres participants et leurs ayant droits (y compris ceux des mutuelles substituées).</td>
13178
+<td valign="top" width="250">- nombre total de cotisants</td>
13179
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13283 13180
  </tr>
13284 13181
  <tr>
13285
-  <td colspan="4">(2) Epargne retraite facultative à sortie en rente viagère (soit souscrite à titre individuel (PERP, Préfon...) soit souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne collectif salarial (PERCO)).</td>
13182
+<td valign="top" width="250">- nombre d'organismes adhérents</td>
13183
+  <td valign="top" width="97"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="96"/>
13286 13184
  </tr>
13287 13185
  <tr>
13288
-  <td colspan="4">(3) Le total avec double compte correspond à un nombre de contrats tandis que le total sans double compte correspond à un nombre de personnes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de contrat (par exemple pour les frais de santé et pour la retraite supplémentaire) sera comptée deux fois dans le total avec double compte alors qu'elle ne sera comptée qu'une fois dans le total sans double compte.</td>
13289
- </tr>
13290
-</tbody></table>
13186
+<td colspan="5" width="665">(1) Cotisants : membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées). Les personnes protégées comprennent les membres participants et leurs ayant droits (y compris ceux des mutuelles substituées).
13187
+
13188
+(2) Epargne retraite facultative à sortie en rente viagère (soit souscrite à titre individuel [PERP, Préfon...] soit souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne collectif salarial [PERCO]).
13291 13189
 
13292
-</td>
13190
+(3) Le total avec double compte correspond à un nombre de contrats tandis que le total sans double compte correspond à un nombre de personnes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de contrat (par exemple pour les frais de santé et pour la retraite supplémentaire) sera comptée deux fois dans le total avec double compte alors qu'elle ne sera comptée qu'une fois dans le total sans double compte.</td>
13293 13191
  </tr>
13294 13192
 </tbody></table>
13295 13193
 
13296 13194
 ### Article Annexe E2 à l'article A114-9
13297 13195
 
13298
-<center><strong>Etat E 2 - Cotisations et prestations</strong></center>
13196
+<center>Etat E 2 - Cotisations et prestations</center><center> </center><center> </center><center> </center>Les mutuelles et unions établissent un état E2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :
13299 13197
 
13300
-<table><tbody>
13301
- <tr>
13302
-  <td>
13198
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
13303 13199
 
13304
-<table><thead>
13200
+<table><tbody>
13305 13201
  <tr>
13306
-<td colspan="2" width="156">
13202
+  <td rowspan="3" width="221"><center>RISQUES ET
13307 13203
 
13308
-<center>MONTANTS EN MILLIERS D'EUROS</center></td>
13309
-  <td colspan="6" width="256"><center>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td>
13310
-  <td colspan="2" width="85"><center>TOTAUX</center></td>
13204
+engagements</center></td>
13205
+  <td colspan="8" width="656"><center>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td>
13311 13206
  </tr>
13312
-</thead><tbody>
13313 13207
  <tr>
13314
-  <td colspan="2"></td>
13315
-  <td colspan="2"><center>Collectives à adhésion obligatoire</center></td>
13316
-  <td colspan="2"><center>Collectives à adhésion facultative</center></td>
13317
-  <td colspan="2"><center>Individuelles</center></td>
13318
-  <td colspan="2"></td>
13208
+  <td colspan="2" width="168"><center>Collectives
13209
+
13210
+à adhésion obligatoire</center></td>
13211
+  <td colspan="2" width="168"><center>Collectives
13212
+
13213
+à adhésion facultative</center></td>
13214
+  <td colspan="2" width="165"><center>Individuelles</center></td>
13215
+  <td colspan="2" width="155"><center>Total</center></td>
13319 13216
  </tr>
13320 13217
  <tr>
13321
-  <td colspan="2"></td>
13322 13218
   <td><center>Cotisations</center></td>
13323 13219
   <td><center>Prestations</center></td>
13324 13220
   <td><center>Cotisations</center></td>
... ...
@@ -13329,559 +13225,392 @@ Effectifs au 31 décembre
13329 13225
   <td><center>Prestations</center></td>
13330 13226
  </tr>
13331 13227
  <tr>
13332
-  <td><center>01</center></td>
13333
-  <td><center>Frais de santé (1)(2)</center></td>
13334
-  <td></td>
13335
-  <td></td>
13336
-  <td></td>
13337
-  <td></td>
13338
-  <td></td>
13339
-  <td></td>
13340
-  <td></td>
13341
-  <td></td>
13228
+  <td valign="top" width="221">Frais de santé (1)(2)</td>
13229
+  <td valign="top" width="84">.</td>
13230
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13342 13231
  </tr>
13343 13232
  <tr>
13344
-  <td><center>02</center></td>
13345
-  <td><center>Dont autres prestations liées à la santé (3)</center></td>
13346
-  <td></td>
13347
-  <td></td>
13348
-  <td></td>
13349
-  <td></td>
13350
-  <td></td>
13351
-  <td></td>
13352
-  <td></td>
13353
-  <td></td>
13233
+<td valign="top" width="221">dont autres prestations liées à la santé (3)</td>
13234
+  <td valign="top" width="84">.</td>
13235
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13354 13236
  </tr>
13355 13237
  <tr>
13356
-  <td></td>
13357
-  <td><center>Incapacité - invalidité (1)(2)</center></td>
13358
-  <td></td>
13359
-  <td></td>
13360
-  <td></td>
13361
-  <td></td>
13362
-  <td></td>
13363
-  <td></td>
13364
-  <td></td>
13365
-  <td></td>
13238
+<td valign="top" width="221">Incapacité - invalidité (1)(2)</td>
13239
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13366 13240
  </tr>
13367 13241
  <tr>
13368
-  <td><center>03</center></td>
13369
-  <td><center>- Indemnités journalières</center></td>
13370
-  <td></td>
13371
-  <td></td>
13372
-  <td></td>
13373
-  <td></td>
13374
-  <td></td>
13375
-  <td></td>
13376
-  <td></td>
13377
-  <td></td>
13242
+<td valign="top" width="221">- indemnités journalières</td>
13243
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13378 13244
  </tr>
13379 13245
  <tr>
13380
-  <td><center>04</center></td>
13381
-  <td><center>- Rentes d'invalidité</center></td>
13382
-  <td></td>
13383
-  <td></td>
13384
-  <td></td>
13385
-  <td></td>
13386
-  <td></td>
13387
-  <td></td>
13388
-  <td></td>
13389
-  <td></td>
13246
+<td valign="top" width="221">- rentes d'invalidité</td>
13247
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13390 13248
  </tr>
13391 13249
  <tr>
13392
-  <td><center>05</center></td>
13393
-  <td><center>Chômage (1)(2)</center></td>
13394
-  <td></td>
13395
-  <td></td>
13396
-  <td></td>
13397
-  <td></td>
13398
-  <td></td>
13399
-  <td></td>
13400
-  <td></td>
13401
-  <td></td>
13250
+<td valign="top" width="221">Chômage (1)(2)</td>
13251
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13402 13252
  </tr>
13403 13253
  <tr>
13404
-  <td><center>06</center></td>
13405
-  <td><center>Indemnité et prime de fin de carrière</center></td>
13406
-  <td></td>
13407
-  <td></td>
13408
-  <td></td>
13409
-  <td></td>
13410
-  <td></td>
13411
-  <td></td>
13412
-  <td></td>
13413
-  <td></td>
13254
+<td valign="top" width="221">Indemnité et prime de fin de carrière</td>
13255
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13414 13256
  </tr>
13415 13257
  <tr>
13416
-  <td><center>07</center></td>
13417
-  <td><center>Retraite supplémentaire</center></td>
13418
-  <td></td>
13419
-  <td></td>
13420
-  <td></td>
13421
-  <td></td>
13422
-  <td></td>
13423
-  <td></td>
13424
-  <td></td>
13425
-  <td></td>
13258
+<td valign="top" width="221">Retraite supplémentaire</td>
13259
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13426 13260
  </tr>
13427 13261
  <tr>
13428
-  <td><center>08</center></td>
13429
-  <td><center>Autres contrats d'épargne</center></td>
13430
-  <td></td>
13431
-  <td></td>
13432
-  <td></td>
13433
-  <td></td>
13434
-  <td></td>
13435
-  <td></td>
13436
-  <td></td>
13437
-  <td></td>
13262
+<td valign="top" width="221">Autres contrats d'épargne</td>
13263
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13438 13264
  </tr>
13439 13265
  <tr>
13440
-  <td><center>09</center></td>
13441
-  <td><center>Dépendance</center></td>
13442
-  <td></td>
13443
-  <td></td>
13444
-  <td></td>
13445
-  <td></td>
13446
-  <td></td>
13447
-  <td></td>
13448
-  <td></td>
13449
-  <td></td>
13266
+<td valign="top" width="221">Dépendance</td>
13267
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13450 13268
  </tr>
13451 13269
  <tr>
13452
-  <td></td>
13453
-  <td><center>Décès</center></td>
13454
-  <td></td>
13455
-  <td></td>
13456
-  <td></td>
13457
-  <td></td>
13458
-  <td></td>
13459
-  <td></td>
13460
-  <td></td>
13461
-  <td></td>
13270
+<td valign="top" width="221">Décès :</td>
13271
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13462 13272
  </tr>
13463 13273
  <tr>
13464
-  <td><center>10</center></td>
13465
-  <td><center>Capitaux</center></td>
13466
-  <td></td>
13467
-  <td></td>
13468
-  <td></td>
13469
-  <td></td>
13470
-  <td></td>
13471
-  <td></td>
13472
-  <td></td>
13473
-  <td></td>
13474
- </tr>
13475
- <tr>
13476
-  <td><center>11</center></td>
13477
-  <td><center>Rente de conjoint survivant</center></td>
13478
-  <td></td>
13479
-  <td></td>
13480
-  <td></td>
13481
-  <td></td>
13482
-  <td></td>
13483
-  <td></td>
13484
-  <td></td>
13485
-  <td></td>
13274
+<td valign="top" width="221">- capitaux</td>
13275
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13486 13276
  </tr>
13487 13277
  <tr>
13488
-  <td><center>12</center></td>
13489
-  <td><center>Rente d'éducation ou d'orphelin</center></td>
13490
-  <td></td>
13491
-  <td></td>
13492
-  <td></td>
13493
-  <td></td>
13494
-  <td></td>
13495
-  <td></td>
13496
-  <td></td>
13497
-  <td></td>
13498
- </tr>
13499
- <tr>
13500
-  <td><center>13</center></td>
13501
-  <td><center>Autres risques et engagements</center></td>
13502
-  <td></td>
13503
-  <td></td>
13504
-  <td></td>
13505
-  <td></td>
13506
-  <td></td>
13507
-  <td></td>
13508
-  <td></td>
13509
-  <td></td>
13278
+<td valign="top" width="221">- rente de conjoint survivant</td>
13279
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13510 13280
  </tr>
13511 13281
  <tr>
13512
-  <td><center>20</center></td>
13513
-  <td><center>Total</center></td>
13514
-  <td></td>
13515
-  <td></td>
13516
-  <td></td>
13517
-  <td></td>
13518
-  <td></td>
13519
-  <td></td>
13520
-  <td></td>
13521
-  <td></td>
13282
+<td valign="top" width="221">- rente d'éducation ou d'orphelin</td>
13283
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13522 13284
  </tr>
13523 13285
  <tr>
13524
-  <td colspan="10">(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C10.</td>
13286
+<td valign="top" width="221">Autres risques et engagements</td>
13287
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13525 13288
  </tr>
13526 13289
  <tr>
13527
-  <td colspan="10">(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du tableau C de l'état C10.</td>
13290
+<td valign="top" width="221">Montant total</td>
13291
+  <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/><td valign="top" width="75"/><td valign="top" width="80"/>
13528 13292
  </tr>
13529 13293
  <tr>
13530
-  <td colspan="10">(3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 40 de l'état E 3.</td>
13531
- </tr>
13532
-</tbody></table>
13294
+<td colspan="9" width="877">(1) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du tableau C de l'état C10
13533 13295
 
13534
-</td>
13296
+(2) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même tableau C.
13297
+
13298
+(3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 23 de l'état E3</td>
13535 13299
  </tr>
13536 13300
 </tbody></table>
13537 13301
 
13538 13302
 ### Article Annexe E3 à l'article A114-9
13539 13303
 
13540
-<center><strong>Etat E 3 - Frais de santé et IJ</strong></center>
13304
+<center><strong>Etat E 3 - </strong>Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice </center>Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E3 " frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice" selon le modèle ci-après :
13305
+
13306
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
13307
+
13308
+Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion,
13309
+
13310
+données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4
13541 13311
 
13542 13312
 <table><tbody>
13543 13313
  <tr>
13544
-  <td>
13314
+  <td colspan="2" rowspan="2" width="437"><center>DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
13545 13315
 
13546
-<table><thead>
13547
- <tr>
13548
-<td width="104">
13316
+Prestations versées du risque santé</center></td>
13317
+  <td colspan="2" width="180"><center>OPERATIONS DIRECTES
13549 13318
 
13550
-<center>MONTANTS en milliers d'euros</center></td>
13551
-  <td colspan="2" width="247"><center>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td>
13552
-  <td><center>TOTAL</center></td>
13319
+en France</center></td>
13320
+  <td rowspan="2" width="84"><center>TOTAL</center></td>
13553 13321
  </tr>
13554
-</thead><tbody>
13555 13322
  <tr>
13556
-  <td></td>
13557
-  <td><center>Collectives à adhésion obligatoire</center></td>
13558
-  <td><center>Collectives à adhésion facultative</center></td>
13559 13323
   <td><center>Individuelles</center></td>
13324
+  <td><center>Collectives</center></td>
13560 13325
  </tr>
13561 13326
  <tr>
13562
-  <td><center>01</center></td>
13563
-  <td><center>Hôpitaux publics et PSPH et hôpitaux privés (1)</center></td>
13564
-  <td></td>
13565
-  <td></td>
13327
+  <td valign="top" width="41"><center>01</center></td>
13328
+  <td valign="top" width="396">Champ couvert-en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)</td>
13329
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13566 13330
  </tr>
13567 13331
  <tr>
13568
-  <td><center>02</center></td>
13569
-  <td><center>Hôpitaux publics et PSPH (1)</center></td>
13570
-  <td></td>
13571
-  <td></td>
13332
+<td valign="top" width="41"><center>02</center></td>
13333
+  <td valign="top" width="396">Ensemble des Hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2)</td>
13334
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13572 13335
  </tr>
13573 13336
  <tr>
13574
-  <td><center>03</center></td>
13575
-  <td><center>dont longs séjours (hébergement, ...)</center></td>
13576
-  <td></td>
13577
-  <td></td>
13337
+<td valign="top" width="41"><center>03</center></td>
13338
+  <td valign="top" width="396">- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)</td>
13339
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13578 13340
  </tr>
13579 13341
  <tr>
13580
-  <td><center>04</center></td>
13581
-  <td><center>Hôpitaux privés (1)</center></td>
13582
-  <td></td>
13583
-  <td></td>
13342
+<td valign="top" width="41"><center>04</center></td>
13343
+  <td valign="top" width="396">Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12)</td>
13344
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13584 13345
  </tr>
13585 13346
  <tr>
13586
-  <td><center>05</center></td>
13587
-  <td><center>dont frais de séjour</center></td>
13588
-  <td></td>
13589
-  <td></td>
13347
+<td valign="top" width="41"><center>05</center></td>
13348
+  <td valign="top" width="396">1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4)</td>
13349
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13590 13350
  </tr>
13591 13351
  <tr>
13592
-  <td><center>06</center></td>
13593
-  <td><center>dont honoraires et prescriptions</center></td>
13594
-  <td></td>
13595
-  <td></td>
13352
+<td valign="top" width="41"><center>06</center></td>
13353
+  <td valign="top" width="396">2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5)</td>
13354
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13596 13355
  </tr>
13597 13356
  <tr>
13598
-  <td><center>07</center></td>
13599
-  <td><center>dont suppléments</center></td>
13600
-  <td></td>
13601
-  <td></td>
13357
+<td valign="top" width="41"><center>07</center></td>
13358
+  <td valign="top" width="396">3. Dentistes en cabinets libéraux</td>
13359
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13602 13360
  </tr>
13603 13361
  <tr>
13604
-  <td><center>08</center></td>
13605
-  <td><center>Sous-total hôpitaux (L. 01 ou L. 02 + L. 04)</center></td>
13606
-  <td></td>
13607
-  <td></td>
13362
+<td valign="top" width="41"><center>08</center></td>
13363
+  <td valign="top" width="396">- dont honoraires</td>
13364
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13608 13365
  </tr>
13609 13366
  <tr>
13610
-  <td><center>09</center></td>
13611
-  <td><center>Sections médicalisées publiques et privées (2)</center></td>
13612
-  <td></td>
13613
-  <td></td>
13367
+<td valign="top" width="41"><center>09</center></td>
13368
+  <td valign="top" width="396">- dont prothèses</td>
13369
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13614 13370
  </tr>
13615 13371
  <tr>
13616
-  <td><center>10</center></td>
13617
-  <td><center>Sections médicalisées publiques (2)</center></td>
13618
-  <td></td>
13619
-  <td></td>
13372
+<td valign="top" width="41"><center>10</center></td>
13373
+  <td valign="top" width="396">4. Centres de Santé (Dispensaires...)</td>
13374
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13620 13375
  </tr>
13621 13376
  <tr>
13622
-  <td><center>11</center></td>
13623
-  <td><center>Sections médicalisées privées (2)</center></td>
13624
-  <td></td>
13625
-  <td></td>
13377
+<td valign="top" width="41"><center>11</center></td>
13378
+  <td valign="top" width="396">5. Laboratoires d'analyse (6)</td>
13379
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13626 13380
  </tr>
13627 13381
  <tr>
13628
-  <td><center>12</center></td>
13629
-  <td><center>Sous-total sections médicalisées (L. 09 ou L. 10 + L. 11)</center></td>
13630
-  <td></td>
13631
-  <td></td>
13382
+<td valign="top" width="41"><center>12</center></td>
13383
+  <td valign="top" width="396">6. Etablissements thermaux</td>
13384
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13632 13385
  </tr>
13633 13386
  <tr>
13634
-  <td><center>13</center></td>
13635
-  <td><center>Sous-total hôpitaux et sections médicalisées (L. 08 + L. 12)</center></td>
13636
-  <td></td>
13637
-  <td></td>
13387
+<td valign="top" width="41"><center>13</center></td>
13388
+  <td valign="top" width="396">- dont hébergement (7)</td>
13389
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13638 13390
  </tr>
13639 13391
  <tr>
13640
-  <td></td>
13641
-  <td><center>Cabinets libéraux</center></td>
13642
-  <td></td>
13643
-  <td></td>
13392
+<td valign="top" width="41"><center>14</center></td>
13393
+  <td valign="top" width="396">Transports des malades (ambulances, taxis, VSL...) (8)</td>
13394
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13644 13395
  </tr>
13645 13396
  <tr>
13646
-  <td><center>14</center></td>
13647
-  <td><center>a. médecins (3)</center></td>
13648
-  <td></td>
13649
-  <td></td>
13397
+<td valign="top" width="41"><center>15</center></td>
13398
+  <td valign="top" width="396">TOTAL PRESTATIONS DE SOINS (L02 + L04 + L14)</td>
13399
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13650 13400
  </tr>
13651 13401
  <tr>
13652
-  <td><center>15</center></td>
13653
-  <td><center>dont dépassements</center></td>
13654
-  <td></td>
13655
-  <td></td>
13402
+<td valign="top" width="41"><center>16</center></td>
13403
+  <td valign="top" width="396">Officines pharmaceutiques (médicaments)</td>
13404
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13656 13405
  </tr>
13657 13406
  <tr>
13658
-  <td><center>16</center></td>
13659
-  <td><center>b. auxiliaires (4)</center></td>
13660
-  <td></td>
13661
-  <td></td>
13407
+<td valign="top" width="41"><center>17</center></td>
13408
+  <td valign="top" width="396">Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)</td>
13409
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13662 13410
  </tr>
13663 13411
  <tr>
13664
-  <td><center>17</center></td>
13665
-  <td><center>c. dentistes</center></td>
13666
-  <td></td>
13667
-  <td></td>
13412
+<td valign="top" width="41"><center>18</center></td>
13413
+  <td valign="top" width="396">1. Optique</td>
13414
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13668 13415
  </tr>
13669 13416
  <tr>
13670
-  <td><center>18</center></td>
13671
-  <td><center>dont honoraires</center></td>
13672
-  <td></td>
13673
-  <td></td>
13417
+<td valign="top" width="41"><center>19</center></td>
13418
+  <td valign="top" width="396">2. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)</td>
13419
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13674 13420
  </tr>
13675 13421
  <tr>
13676
-  <td><center>19</center></td>
13677
-  <td><center>dont dépassements d'honoraires</center></td>
13678
-  <td></td>
13679
-  <td></td>
13422
+<td valign="top" width="41"><center>20</center></td>
13423
+  <td valign="top" width="396">3. Petit matériel et pansements</td>
13424
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13680 13425
  </tr>
13681 13426
  <tr>
13682
-  <td><center>20</center></td>
13683
-  <td><center>dont prothèses</center></td>
13684
-  <td></td>
13685
-  <td></td>
13427
+<td valign="top" width="41"><center>21</center></td>
13428
+  <td valign="top" width="396">TOTAL BIENS MEDICAUX (L16 + L17)</td>
13429
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13686 13430
  </tr>
13687 13431
  <tr>
13688
-  <td><center>21</center></td>
13689
-  <td><center>Dispensaire</center></td>
13690
-  <td></td>
13691
-  <td></td>
13432
+<td valign="top" width="41"><center>22</center></td>
13433
+  <td valign="top" width="396">TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES en SOINS et BIENS MEDICAUX (L15 + L21)</td>
13434
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13692 13435
  </tr>
13693 13436
  <tr>
13694
-  <td><center>22</center></td>
13695
-  <td><center>Laboratoires d'analyse (5)</center></td>
13696
-  <td></td>
13697
-  <td></td>
13437
+<td valign="top" width="41"><center>23</center></td>
13438
+  <td valign="top" width="396">Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)</td>
13439
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13698 13440
  </tr>
13699 13441
  <tr>
13700
-  <td><center>23</center></td>
13701
-  <td><center>Etablissements thermaux</center></td>
13702
-  <td></td>
13703
-  <td></td>
13704
- </tr>
13705
- <tr>
13706
-  <td><center>24</center></td>
13707
-  <td><center>dont hébergement</center></td>
13708
-  <td></td>
13709
-  <td></td>
13442
+<td valign="top" width="41"><center>24</center></td>
13443
+  <td valign="top" width="396">EHPA et EHPAD des secteurs public et privé (10)</td>
13444
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13710 13445
  </tr>
13711 13446
  <tr>
13712
-  <td><center>25</center></td>
13713
-  <td><center>Sous-total soins ambulatoires (L. 14 + L. 16 + L. 17 + L. 21 à L. 23)</center></td>
13714
-  <td></td>
13715
-  <td></td>
13447
+<td valign="top" width="41"><center>25</center></td>
13448
+  <td valign="top" width="396">Autres prestations liées à la santé (11)</td>
13449
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13716 13450
  </tr>
13717 13451
  <tr>
13718
-  <td><center>26</center></td>
13719
-  <td><center>Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ...) (6)</center></td>
13720
-  <td></td>
13721
-  <td></td>
13452
+<td valign="top" width="41"><center>26</center></td>
13453
+  <td valign="top" width="396">TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES (L22 + L23)</td>
13454
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13722 13455
  </tr>
13723 13456
  <tr>
13724
-  <td><center>27</center></td>
13725
-  <td><center>Total prestations de soins (L. 13 + L. 25 + L. 26)</center></td>
13726
-  <td></td>
13727
-  <td></td>
13728
- </tr>
13729
- <tr>
13730
-  <td><center>28</center></td>
13731
-  <td><center>Officines pharmaceutiques</center></td>
13732
-  <td></td>
13733
-  <td></td>
13734
- </tr>
13735
- <tr>
13736
-  <td><center>29</center></td>
13737
-  <td><center>Distributeurs d'autres biens médicaux</center></td>
13738
-  <td></td>
13739
-  <td></td>
13740
- </tr>
13741
- <tr>
13742
-  <td><center>30</center></td>
13743
-  <td><center>a. Optique</center></td>
13744
-  <td></td>
13745
-  <td></td>
13746
- </tr>
13747
- <tr>
13748
-  <td><center>31</center></td>
13749
-  <td><center>b. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (7)</center></td>
13750
-  <td></td>
13751
-  <td></td>
13752
- </tr>
13753
- <tr>
13754
-  <td><center>32</center></td>
13755
-  <td><center>c. Petit matériel et pansements</center></td>
13756
-  <td></td>
13757
-  <td></td>
13758
- </tr>
13759
- <tr>
13760
-  <td><center>33</center></td>
13761
-  <td><center>Total biens médicaux (L. 28 + L. 29)</center></td>
13762
-  <td></td>
13763
-  <td></td>
13764
- </tr>
13765
- <tr>
13766
-  <td></td>
13767
-  <td><center>Autres prestations liées à la santé (8)</center></td>
13768
-  <td></td>
13769
-  <td></td>
13770
- </tr>
13771
- <tr>
13772
-  <td><center>34</center></td>
13773
-  <td><center>Allocations maternité (allocations naissance...)</center></td>
13774
-  <td></td>
13775
-  <td></td>
13776
- </tr>
13777
- <tr>
13778
-  <td><center>35</center></td>
13779
-  <td><center>Prestations vieillesse</center></td>
13780
-  <td></td>
13781
-  <td></td>
13782
- </tr>
13783
- <tr>
13784
-  <td><center>36</center></td>
13785
-  <td><center>Prestations invalidité (allocations handicapés)</center></td>
13786
-  <td></td>
13787
-  <td></td>
13457
+<td colspan="5" width="701">(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d).
13458
+
13459
+(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.
13460
+
13461
+(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
13462
+
13463
+(4) Honoraires médicaux y compris sages-femmes et frais de déplacement.
13464
+
13465
+(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement.
13466
+
13467
+(6) Analyses médicales.
13468
+
13469
+(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
13470
+
13471
+(8) VSL = Véhicule sanitaire léger.
13472
+
13473
+(9) VHP : véhicule pour handicapé physique.
13474
+
13475
+(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
13476
+
13477
+(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires...).</td>
13788 13478
  </tr>
13479
+</tbody></table>
13480
+
13481
+<center>Tableau B : données techniques relatives au risque "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion</center>
13482
+
13483
+<table><tbody>
13789 13484
  <tr>
13790
-  <td><center>37</center></td>
13791
-  <td><center>Allocations funéraires</center></td>
13792
-  <td></td>
13793
-  <td></td>
13485
+  <td colspan="2" rowspan="2" width="437"><center>DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
13486
+
13487
+Prestations versées du risque incapacité de travail</center></td>
13488
+  <td colspan="2" width="180"><center>OPERATIONS DIRECTES
13489
+
13490
+en France</center></td>
13491
+  <td rowspan="2" width="84"><center>TOTAL</center></td>
13794 13492
  </tr>
13795 13493
  <tr>
13796
-  <td><center>38</center></td>
13797
-  <td><center>Aides à la famille</center></td>
13798
-  <td></td>
13799
-  <td></td>
13494
+  <td><center>Individuelles</center></td>
13495
+  <td><center>Collectives</center></td>
13800 13496
  </tr>
13801 13497
  <tr>
13802
-  <td><center>39</center></td>
13803
-  <td><center>Autres</center></td>
13804
-  <td></td>
13805
-  <td></td>
13498
+  <td valign="top" width="41">31</td>
13499
+  <td valign="top" width="396">Indemnités journalières maladie</td>
13500
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13806 13501
  </tr>
13807 13502
  <tr>
13808
-  <td><center>40</center></td>
13809
-  <td><center>Total autres prestations en espèces (L. 34 à L. 39)</center></td>
13810
-  <td></td>
13811
-  <td></td>
13503
+<td valign="top" width="41">32</td>
13504
+  <td valign="top" width="396">Indemnités journalières maternité</td>
13505
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13812 13506
  </tr>
13813 13507
  <tr>
13814
-  <td><center>41</center></td>
13815
-  <td><center>Total des prestations versées (L. 27 + L. 33 + L. 40)</center></td>
13816
-  <td></td>
13817
-  <td></td>
13508
+<td valign="top" width="41">33</td>
13509
+  <td valign="top" width="396">Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle</td>
13510
+  <td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13818 13511
  </tr>
13819 13512
  <tr>
13820
-  <td></td>
13821
-  <td></td>
13822
-  <td></td>
13823
-  <td></td>
13513
+<td valign="top" width="41">34</td>
13514
+  <td valign="top" width="396">TOTAL des indemnités journalières versées (L01 + L02 + L03)</td>
13515
+<td valign="top" width="96"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="84"/>
13824 13516
  </tr>
13517
+</tbody></table>
13518
+
13519
+### Article Annexe E4 à l'article A114-9
13520
+
13521
+Etat E4. - Résultat technique en santé
13522
+
13523
+Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E4 "Résultat technique en santé".
13524
+
13525
+Cet état comporte les colonnes suivantes :
13526
+
13527
+- santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
13528
+- santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et 2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
13529
+- santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
13530
+- santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
13531
+- santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et 2131 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
13532
+- santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 tel que défini à l'article A. 114-5).
13533
+
13534
+Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels " telles que définies à l'article A. 114-5.
13535
+
13536
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
13537
+
13538
+### Article Annexe E5 à l'article A114-9
13539
+
13540
+Etat E5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé
13541
+
13542
+Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après.
13543
+
13544
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
13545
+
13546
+<table><tbody>
13825 13547
  <tr>
13826
-  <td></td>
13827
-  <td><center>Indemnités journalières maladie</center></td>
13828
-  <td></td>
13829
-  <td></td>
13548
+  <td><center></center></td>
13549
+  <td><center>CODE
13550
+
13551
+du Plan comptable (*)</center></td>
13552
+  <td><center>MONTANT
13553
+
13554
+(en milliers d'euros)</center></td>
13830 13555
  </tr>
13831 13556
  <tr>
13832
-  <td><center>42</center></td>
13833
-  <td><center>IJ moins de 3 mois</center></td>
13834
-  <td></td>
13835
-  <td></td>
13557
+  <td valign="top" width="401"/><td width="156"><center></center></td>
13558
+  <td><center></center></td>
13836 13559
  </tr>
13837 13560
  <tr>
13838
-  <td><center>43</center></td>
13839
-  <td><center>dont IJ moins de 15 jours</center></td>
13840
-  <td></td>
13841
-  <td></td>
13561
+  <td valign="top" width="401">Gestion d'un Régime obligatoire de base</td>
13562
+  <td><center></center></td>
13563
+  <td><center></center></td>
13842 13564
  </tr>
13843 13565
  <tr>
13844
-  <td><center>44</center></td>
13845
-  <td><center>IJ 3 mois ou plus</center></td>
13846
-  <td></td>
13847
-  <td></td>
13566
+  <td valign="top" width="401"/><td width="156"><center></center></td>
13567
+  <td><center></center></td>
13848 13568
  </tr>
13849 13569
  <tr>
13850
-  <td><center>45</center></td>
13851
-  <td><center>Total des IJ versées (L. 42 + L. 44)</center></td>
13852
-  <td></td>
13853
-  <td></td>
13570
+  <td valign="top" width="401">Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</td>
13571
+  <td><center>7450</center></td>
13572
+  <td><center></center></td>
13854 13573
  </tr>
13855 13574
  <tr>
13856
-  <td colspan="4">(1) PSPH = participant au service public hospitalier.</td>
13575
+  <td valign="top" width="401">Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</td>
13576
+  <td><center>6450</center></td>
13577
+  <td><center></center></td>
13857 13578
  </tr>
13858 13579
  <tr>
13859
-  <td colspan="4">La ligne 1 est à remplir si la mutuelle n'a pas le détail public/privé, sinon elle remplit les lignes 2 et 3. Les frais d'hospitalisation incluent le ticket modérateur des journées et des actes (hôpitaux publics et hôpitaux privés participant au service public hospitalier), les frais de séjour (établissements hospitaliers privés, non compris ceux participant au service public), les honoraires et prescriptions (établissements hospitaliers privés, non compris ceux participant au service public), le forfait journalier, le supplément pour chambre particulière, les accompagnants, les autres indemnités compensatrices.</td>
13580
+  <td valign="top" width="401"/><td width="156"><center></center></td>
13581
+  <td><center></center></td>
13860 13582
  </tr>
13861 13583
  <tr>
13862
-  <td colspan="4">(2) Sections médicalisées = sections mises en place dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).</td>
13584
+  <td valign="top" width="401">CMU</td>
13585
+  <td><center></center></td>
13586
+  <td><center></center></td>
13863 13587
  </tr>
13864 13588
  <tr>
13865
-  <td colspan="4">(3) Honoraires médicaux : dont actes en C, V, K, KE, KFA-KFB, P, SF (sage-femmes), SK, KC, Z, y compris les frais de déplacement.</td>
13589
+  <td valign="top" width="401"/><td width="156"><center></center></td>
13590
+  <td><center></center></td>
13866 13591
  </tr>
13867 13592
  <tr>
13868
-  <td colspan="4">(4) Actes d'auxiliaires médicaux : dont actes en AM, AIS, y compris les frais de déplacements.</td>
13593
+  <td valign="top" width="401">Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU</td>
13594
+  <td><center>7021</center></td>
13595
+  <td><center></center></td>
13869 13596
  </tr>
13870 13597
  <tr>
13871
-  <td colspan="4">(5) Analyses médicales : dont actes en B, BM, KB, PB, TB.</td>
13598
+  <td valign="top" width="401">Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS</td>
13599
+  <td><center>(*)</center></td>
13600
+  <td><center></center></td>
13872 13601
  </tr>
13873 13602
  <tr>
13874
-  <td colspan="4">(6) VSL = Véhicule sanitaire léger.</td>
13603
+  <td valign="top" width="401">Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU</td>
13604
+  <td><center>6021</center></td>
13605
+  <td><center></center></td>
13875 13606
  </tr>
13876 13607
  <tr>
13877
-  <td colspan="4">(7) VHP : véhicule pour handicapé physique.</td>
13608
+  <td valign="top" width="401">Contribution versée à la CMU</td>
13609
+  <td><center>6458</center></td>
13610
+  <td><center></center></td>
13878 13611
  </tr>
13879 13612
  <tr>
13880
-  <td colspan="4">(8) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes, non prises en charge par la sécurité sociale (par exemple, ostéopathie, forfait maternité...)</td>
13881
- </tr>
13882
-</tbody></table>
13883
-
13884
-</td>
13613
+  <td colspan="3" width="701">(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme.</td>
13885 13614
  </tr>
13886 13615
 </tbody></table>
13887 13616