Code de la mutualité


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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 6e048e8)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2009.

... ...
@@ -846,13 +846,7 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre
846 846
 
847 847
 ##### Article L114-55
848 848
 
849
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre.
850
-
851
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
852
-
853
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
854
-
855
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
849
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
856 850
 
857 851
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
858 852
 
... ...
@@ -970,6 +964,8 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une
970 964
 
971 965
 Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.
972 966
 
967
+La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
968
+
973 969
 ##### Article L211-5
974 970
 
975 971
 Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
... ...
@@ -1524,13 +1520,7 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre
1524 1520
 
1525 1521
 ##### Article L213-5
1526 1522
 
1527
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre.
1528
-
1529
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
1530
-
1531
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
1532
-
1533
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
1523
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
1534 1524
 
1535 1525
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1536 1526
 
... ...
@@ -2808,8 +2798,6 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour t
2808 2798
 
2809 2799
 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
2810 2800
 
2811
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
2812
-
2813 2801
 ### Article L510-13
2814 2802
 
2815 2803
 Les membres de l'Autorité de contrôle et les personnes qui participent ou ont participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
... ...
@@ -4054,7 +4042,7 @@ Les comptes de dépôt visés au 18° de l'article R. 212-31 doivent être ouver
4054 4042
 
4055 4043
 ###### Article R212-50
4056 4044
 
4057
-La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 212-35 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 12° et 14° de l'article R. 212-31. Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 431-4 du code monétaire et financier.
4045
+La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 212-35 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 12° et 14° de l'article R. 212-31. Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.
4058 4046
 
4059 4047
 Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions de l'article R. 212-54. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 212-31, la fraction courue du coupon est prise en compte.
4060 4048