Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 2007 (version 81d5bb4)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2007.

... ...
@@ -856,10 +856,6 @@ Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans l
856 856
 
857 857
 Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
858 858
 
859
-##### Article L115-7
860
-
861
-Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
862
-
863 859
 ##### Article L115-8
864 860
 
865 861
 Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.