Code de la mutualité


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Version consolidée au 14 juin 2006 (version a46a96e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2006.

... ...
@@ -6782,18 +6782,6 @@ Les dispositions de l'article R. 125-3 sont applicables aux contestations relati
6782 6782
 
6783 6783
 Ces contestations sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des résultats.
6784 6784
 
6785
-### Titre II : Incitation à l'action mutualiste
6786
-
6787
-#### Chapitre III : Subventions
6788
-
6789
-##### Article R523-1
6790
-
6791
-Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances déterminent le programme d'expériences et de réalisations mutualistes pouvant donner lieu à subventions.
6792
-
6793
-##### Article R523-2
6794
-
6795
-L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles.
6796
-
6797 6785
 ### Titre IV : Dispositions pénales
6798 6786
 
6799 6787
 #### Chapitre unique