Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 juin 2004 (version 05c1573)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2004.

... ...
@@ -1143,6 +1143,22 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent c
1143 1143
 
1144 1144
 4° Les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.
1145 1145
 
1146
+##### Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
1147
+
1148
+###### Article L212-27
1149
+
1150
+Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
1151
+
1152
+Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :
1153
+
1154
+1° Les mesures visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 510-8 et au troisième alinéa de l'article L. 510-9, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;
1155
+
1156
+2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 510-11, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 7° du même article ;
1157
+
1158
+3° Les procédures de règlement amiable visées au titre Ier du livre VI du code de commerce ;
1159
+
1160
+4° Les procédures de redressement judiciaire visées au titre II du livre VI du code de commerce.
1161
+
1146 1162
 #### Chapitre III : Peines.
1147 1163
 
1148 1164
 ##### Article L213-1