Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2193,6 +2193,12 @@ a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dan |
2193 | 2193 |
|
2194 | 2194 |
b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. |
2195 | 2195 |
|
2196 |
+#### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. |
|
2197 |
+ |
|
2198 |
+##### Article R114-8 |
|
2199 |
+ |
|
2200 |
+Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration. |
|
2201 |
+ |
|
2196 | 2202 |
## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. |
2197 | 2203 |
|
2198 | 2204 |
### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. |