Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 2003 (version afac29a)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 2003.

... ...
@@ -2193,6 +2193,12 @@ a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dan
2193 2193
 
2194 2194
 b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
2195 2195
 
2196
+#### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.
2197
+
2198
+##### Article R114-8
2199
+
2200
+Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration.
2201
+
2196 2202
 ## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
2197 2203
 
2198 2204
 ### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.