Code de la mutualité

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Version consolidée au 18 juillet 2001 (version 77ae378)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 2001.

... ... 
@@ -59,6 +59,8 @@ L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union qu
59 59
60 60 
 Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1.
61 61
62 
+Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union fondatrice, les statuts de cette dernière prévoient la part de cotisation qui est affectée à chacun des deux organismes.
63 
+
62 64 
 #### Article L111-4
63 65
64 66 
 Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.