Code de la mutualité


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Version consolidée au 17 septembre 1992 (version bcfad7c)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1992.

... ...
@@ -1240,8 +1240,6 @@ En cas de cessation pure et simple d'activité, la liquidation de la caisse auto
1240 1240
 
1241 1241
 ##### Article R326-2
1242 1242
 
1243
-Le ministre chargé de la mutualité peut retirer l'approbation, après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement de la caisse autonome, de difficultés financières graves ou de non-exécution du plan de redressement prévu à l'article R. 322-8.
1244
-
1245 1243
 La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.
1246 1244
 
1247 1245
 ##### Article R326-3
... ...
@@ -1612,9 +1610,9 @@ Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances déterm
1612 1610
 
1613 1611
 L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles.
1614 1612
 
1615
-### Titre III : Commission de contrôle
1613
+### Titre III : Contrôle
1616 1614
 
1617
-#### Chapitre unique
1615
+#### Chapitre Ier : Commission de contrôle
1618 1616
 
1619 1617
 ##### Article R531-1
1620 1618
 
... ...
@@ -1652,7 +1650,13 @@ En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du prési
1652 1650
 
1653 1651
 La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1654 1652
 
1655
-### Titre III : Contrôle
1653
+#### Chapitre II : Contrôle exercé au niveau régional
1654
+
1655
+##### Article R531-7
1656
+
1657
+Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6.
1658
+
1659
+Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4. Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 531-5.
1656 1660
 
1657 1661
 ### Titre IV : Dispositions pénales
1658 1662