Code de la famille et de l’aide sociale


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Version consolidée au 18 janvier 1986 (version 2e28e8e)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1986.

... ...
@@ -98,25 +98,37 @@ Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politique
98 98
 
99 99
 L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.
100 100
 
101
-#### Article 14
101
+#### Article 12
102
+
103
+Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
104
+
105
+#### Article 13
102 106
 
103 107
 Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.
104 108
 
105 109
 Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
106 110
 
107
-#### Article 15
111
+#### Article 14
108 112
 
109 113
 Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
110 114
 
111
-#### Article 16
115
+#### Article 15
112 116
 
113 117
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
114 118
 
115
-### Section 1 : Les associations familiales et lse unions d'associations familiales
119
+#### Article 16
116 120
 
117
-#### Article 13
121
+Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.
122
+
123
+Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire.
124
+
125
+Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
118 126
 
119
-Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
127
+La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
128
+
129
+Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
130
+
131
+Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code. Le budget du fonds est abondé en conséquence.
120 132
 
121 133
 ### Section 2 : Fête des mères
122 134
 
... ...
@@ -158,38 +170,24 @@ Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamme
158 170
 
159 171
 #### Article 22
160 172
 
161
-Une carte de priorité est attribuée aux mères de famille remplissant l'une des conditions suivantes :
162
-
163
-a) mères de famille ayant au moins trois enfants de moins de seize ans ou deux enfants de moins de quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes, reconnus ou adoptés ;
164
-
165
-b) femmes enceintes ;
173
+Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
166 174
 
167
-c) mères allaitant leur enfant au sein ;
175
+a) Femmes enceintes ;
168 176
 
169
-d) mères décorées de la médaille de la famille française.
177
+b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
170 178
 
171
-Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille au lieu et place des mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte.
179
+c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
172 180
 
173
-Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, être délivrée à un autre membre de la famille. Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer.
181
+Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas moins titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.
174 182
 
175
-#### Article 23
183
+La carte est valable pour toute la durée de la grossesse.
176 184
 
177
-La carte est renouvelable tous les ans, après vérification des droits du demandeur : toutefois, dans le cas prévu au b de l'article 22, la carte n'est valable que pour le temps de la grossesse ; sa validité est prolongée, si l'enfant naît vivant, pour une durée de six mois à partir de la naissance ; dans le cas prévu au c de l'article 22 la carte est valable pendant une année à partir de la naissance.
178
-
179
-Sauf lorsqu'elle est retirée à titre de sanction, la carte reste valable jusqu'aux époques fixées par le présent article, quelles que soient les modifications survenues dans la famille.
185
+Dans les autres cas, la durée de validité de la carte est de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions fixées à l'alinéa premier ci-dessus continuent d'être remplies.
180 186
 
181 187
 #### Article 24
182 188
 
183 189
 La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.
184 190
 
185
-#### Article 25
186
-
187
-En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ; il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.
188
-
189
-#### Article 26
190
-
191
-Tout usage abusif de la carte entraîne son retrait qui est prononcé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, soit pour un temps, soit définitivement.
192
-
193 191
 #### Article 27
194 192
 
195 193
 Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée. En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au double.
... ...
@@ -462,6 +460,8 @@ Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 6
462 460
 
463 461
 Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service avait confié leur garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance.
464 462
 
463
+Cet agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter du jour de la demande.
464
+
465 465
 La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.
466 466
 
467 467
 #### Article 64
... ...
@@ -612,6 +612,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent artic
612 612
 
613 613
 Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.
614 614
 
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+### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
616
+
617
+#### Article 100-3
618
+
619
+Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
620
+
615 621
 ### Section 4 : Assistantes maternelles
616 622
 
617 623
 #### Article 123-1
... ...
@@ -676,12 +682,6 @@ Est placé sous la protection de l'autorité publique tout mineur hébergé coll
676 682
 
677 683
 La surveillance des mineurs mentionnés à l'article 93 est confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent. Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.
678 684
 
679
-### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
680
-
681
-#### Article 100-3
682
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683
-Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code. Cet agrément est réputé être accordé si l'administration ne s'est pas prononcée dans un délai de six mois à compter du jour de la demande.
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-
685 685
 # Titre III : Aide sociale
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 ## Article 124