Code de la famille et de l’aide sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1971 (version 5b50890)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 1970.

... ...
@@ -1191,6 +1191,12 @@ Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de sé
1191 1191
 
1192 1192
 #### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories
1193 1193
 
1194
+##### Article 169
1195
+
1196
+Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.
1197
+
1198
+Le pourcentage d'infirmité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
1199
+
1194 1200
 ##### Article 170
1195 1201
 
1196 1202
 Une allocation mensuelle, dont le taux est égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est substituée à l'allocation prévue à l'article 158. Le plafond des ressources est fixé par décret.