Code de la défense


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Version consolidée au 16 mars 2020 (version 0654c41)
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... ...
@@ -43161,7 +43161,7 @@ Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est
43161 43161
 
43162 43162
 3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
43163 43163
 
43164
-4° Dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2.
43164
+4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.
43165 43165
 
43166 43166
 ####### Article R4138-2
43167 43167
 
... ...
@@ -43481,29 +43481,57 @@ II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou repris
43481 43481
 
43482 43482
 ######## Article R4138-30
43483 43483
 
43484
-L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.
43484
+L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.
43485 43485
 
43486 43486
 La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
43487 43487
 
43488 43488
 Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
43489 43489
 
43490
+######## Article R4138-30-1
43491
+
43492
+Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
43493
+
43494
+1° Une administration de l'Etat ;
43495
+
43496
+2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
43497
+
43498
+3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
43499
+
43500
+4° Un établissement de santé public ou privé ;
43501
+
43502
+5° Un groupement de coopération sanitaire ;
43503
+
43504
+6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
43505
+
43506
+7° Une organisation internationale ;
43507
+
43508
+8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
43509
+
43510
+9° Un groupement d'intérêt public ;
43511
+
43512
+10° Une association ;
43513
+
43514
+11° Une mutuelle ;
43515
+
43516
+12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.
43517
+
43490 43518
 ######## Article R4138-31
43491 43519
 
43492 43520
 Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.
43493 43521
 
43494
-Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.
43522
+Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.
43495 43523
 
43496 43524
 Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
43497 43525
 
43498 43526
 ######## Article R4138-32
43499 43527
 
43500
-Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.
43528
+Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.
43501 43529
 
43502 43530
 Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil.
43503 43531
 
43504 43532
 ######## Article R4138-33
43505 43533
 
43506
-Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
43534
+Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
43507 43535
 
43508 43536
 ####### Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
43509 43537
 
... ...
@@ -46007,7 +46035,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
46007 46035
 <td align="left">
46008 46036
 
46009 46037
 R. 4138-1</td>
46010
-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46038
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
46011 46039
  </tr>
46012 46040
  <tr>
46013 46041
   <td>R. 4138-2</td>
... ...
@@ -46074,12 +46102,8 @@ R. 4138-27</td>
46074 46102
   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
46075 46103
  </tr>
46076 46104
  <tr>
46077
-  <td>R. 4138-30</td>
46078
-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
46079
- </tr>
46080
- <tr>
46081
-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
46082
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46105
+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
46106
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
46083 46107
  </tr>
46084 46108
  <tr>
46085 46109
   <td>R. 4138-33-1</td>
... ...
@@ -47269,7 +47293,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
47269 47293
 <td align="left">
47270 47294
 
47271 47295
 R. 4138-1</td>
47272
-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
47296
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
47273 47297
  </tr>
47274 47298
  <tr>
47275 47299
   <td>R. 4138-2</td>
... ...
@@ -47336,12 +47360,8 @@ R. 4138-27</td>
47336 47360
   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
47337 47361
  </tr>
47338 47362
  <tr>
47339
-  <td>R. 4138-30</td>
47340
-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
47341
- </tr>
47342
- <tr>
47343
-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
47344
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
47363
+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
47364
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
47345 47365
  </tr>
47346 47366
  <tr>
47347 47367
   <td>R. 4138-33-1</td>
... ...
@@ -48535,7 +48555,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
48535 48555
 <td align="left">
48536 48556
 
48537 48557
 R. 4138-1</td>
48538
-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
48558
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
48539 48559
  </tr>
48540 48560
  <tr>
48541 48561
   <td>R. 4138-2</td>
... ...
@@ -48602,12 +48622,8 @@ R. 4138-27</td>
48602 48622
   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
48603 48623
  </tr>
48604 48624
  <tr>
48605
-  <td>R. 4138-30</td>
48606
-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
48607
- </tr>
48608
- <tr>
48609
-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
48610
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
48625
+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
48626
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
48611 48627
  </tr>
48612 48628
  <tr>
48613 48629
   <td>R. 4138-33-1</td>
... ...
@@ -49793,7 +49809,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
49793 49809
 <td align="left">
49794 49810
 
49795 49811
 R. 4138-1</td>
49796
-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
49812
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
49797 49813
  </tr>
49798 49814
  <tr>
49799 49815
   <td>R. 4138-2</td>
... ...
@@ -49860,12 +49876,8 @@ R. 4138-27</td>
49860 49876
   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
49861 49877
  </tr>
49862 49878
  <tr>
49863
-  <td>R. 4138-30</td>
49864
-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
49865
- </tr>
49866
- <tr>
49867
-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
49868
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
49879
+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
49880
+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
49869 49881
  </tr>
49870 49882
  <tr>
49871 49883
   <td>R. 4138-33-1</td>