Code de la défense

@@ -4585,9 +4585,7 @@ La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent artic

 ###### Article L4122-6

-I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

-

-Dès la nomination du militaire dans l'un des emplois définis au premier alinéa du présent I, l'autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration d'intérêts produite par le militaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

+I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

 II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.

@@ -18810,7 +18808,7 @@ S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la caté

 I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.

-II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

+II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

 III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.

@@ -18818,11 +18816,11 @@ IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels

 ######## Article R2335-2

-Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.

+Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.

 L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou le cas échéant sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

-Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.

+Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

 ######## Article R2335-3

@@ -18854,19 +18852,19 @@ S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces ma

 ######## Article R2335-7

-L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.

+L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.

-En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

+En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

 La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

-La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes.

+La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

 ######## Article R2335-8

 Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le présent code peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.

-Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par ce ministre.

+Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ####### Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

@@ -19252,9 +19250,9 @@ La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre c

 ######## Article R2335-43

-Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

+Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

-Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.

+Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

 ######## Article D2335-44

@@ -19264,13 +19262,13 @@ La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale

 ######## Article R2335-45

-L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.

+L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.

 En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai.

 La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

-La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.

+La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

 ##### Chapitre VI : Acquisition et détention

@@ -19422,7 +19420,7 @@ Les installations mentionnées au premier alinéa et au 1° du I de l'article L.

 ######## Article R2342-4

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.

 ######## Article R2342-5

@@ -19434,25 +19432,27 @@ Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, les sous-produits ou d

 ######## Article R2342-6

-Les demandes d'autorisation adressées au ministre chargé de l'industrie sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté pris par ce ministre.

+Les demandes d'autorisation adressées au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

 Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une "déclaration initiale", les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la sixième partie de l'annexe à la convention de Paris appelée "annexe à la convention sur la vérification".

 ######## Article R2342-7

-Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.

+Lorsque le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.

+

+Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.

-Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.

+Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés conformément à l'article R. 2342-107.

 ######## Article R2342-8

-Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.

+Si le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.

-Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande.

+Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour se prononcer sur la demande.

 ######## Article R2342-9

-L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie spécifie :

+L'autorisation délivrée par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire spécifie :

 1° Son titulaire ;

@@ -19474,7 +19474,7 @@ L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux con

 L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.

-Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'industrie :

+Doivent être portés sans délai à la connaissance du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :

 1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;

@@ -19482,7 +19482,7 @@ Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'in

 ######## Article R2342-11

-Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au ministre chargé de l'industrie, qui l'instruit dans les conditions fixées par les articles R. 2342-6 à R. 2342-14.

+Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui l'instruit dans les conditions fixées par les articles R. 2342-6 à R. 2342-14.

 Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.

@@ -19490,7 +19490,7 @@ L'autorisation de procéder aux modifications demandées est notifiée au demand

 ######## Article R2342-12

-Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'industrie :

+Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :

 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;

@@ -19498,9 +19498,9 @@ Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'i

 3° En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en application de l'article R. 2342-9 ou des obligations de déclaration prévues à l'article R. 2342-23.

-Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le ministre chargé de l'industrie met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.

+Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.

-A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie peut lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.

+A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.

 ######## Article R2342-13

@@ -19544,7 +19544,7 @@ Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées

 ######## Article R2342-19

-Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le ministre chargé des douanes sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'industrie.

+Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'industrie.

 Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes titulaires d'une autorisation prévue au 1° du II de l'article L. 2342-8.

@@ -19556,7 +19556,7 @@ Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en a

 ######## Article R2342-21

-Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie.

+Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage.

 ######## Article R2342-22

@@ -19628,15 +19628,15 @@ Pour l'application de l'article L. 2342-16 et sous réserve des dispositions com

 ######## Article R2342-29

-Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le ministre chargé des douanes.

+Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le chef du service des biens à double usage.

 ######## Article R2342-30

-La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au ministre chargé des douanes sont fixés par arrêté.

+La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au chef du service des biens à double usage sont fixés par arrêté.

 ######## Article R2342-31

-En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du ministre chargé de l'industrie.

+En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage.

 Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.

@@ -20420,7 +20420,7 @@ Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de tell

 Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au détenteur du produit ou à leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.

-Le deuxième échantillon est transmis pour analyse par les agents assermentés au laboratoire agréé conformément aux articles R. 2342-118 et R. 2342-119.

+Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse.

 Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

@@ -20468,13 +20468,9 @@ Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est

 La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.

-######## Article R2342-118

-

-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.

-

 ######## Article R2342-119

-Les laboratoires agréés contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.

+Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.

 Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant des articles L. 2342-3 à L. 2342-56.

@@ -20702,7 +20698,7 @@ Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent êt

 ####### Article R2352-5

-Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.

+Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.

 ####### Article R2352-6

@@ -20865,9 +20861,9 @@ La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclar

 ####### Article R2352-19

-L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

+L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

-L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

+L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

 ####### Article R2352-20

@@ -20925,7 +20921,7 @@ Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation m

 ######## Article R2352-26

-Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

+Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

 ######## Article R2352-27

@@ -20933,7 +20929,7 @@ L'autorisation de transfert simple, prévue à l'article R. 2352-26, accompagne

 ######## Article R2352-28

-Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26 ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette autorisation de transferts multiples est délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par le ministre chargé des douanes au pétitionnaire.L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

+Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26 ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette autorisation de transferts multiples est délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

 ######## Article R2352-29

@@ -20943,11 +20939,11 @@ Les titulaires d'une autorisation de transferts multiples délivrée dans les co

 ######## Article R2352-30

-Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.

+Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

 ######## Article R2352-31

-L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à la Communauté européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.

+L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

 ######## Article R2352-32

@@ -20967,7 +20963,7 @@ Des autorisations de vente de produits explosifs peuvent être délivrées par l

 ######## Article R2352-34

-Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le ministre chargé des douanes notifie au pétitionnaire la décision par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.

+Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes notifie au demandeur la décision par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.

 ######## Article R2352-35

@@ -20979,11 +20975,11 @@ Le contenu du document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionn

 ######## Article R2352-36

-Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.

+Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

 ######## Article R2352-37

-L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à la Communauté européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.

+L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

 ######## Article R2352-38

@@ -20993,7 +20989,7 @@ L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les ma

 ######## Article R2352-39

-Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.

+Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

 ######## Article R2352-40

@@ -21001,11 +20997,11 @@ Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la deman

 ######## Article R2352-41

-Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.

+Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.

 ######## Article R2352-42

-La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.

+La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.

 ######## Article R2352-43

@@ -21021,7 +21017,7 @@ Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le préfet, en c

 ######## Article R2352-45

-Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.

+Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.

 ######## Article R2352-46

@@ -21979,12 +21975,8 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>R. 2335-1 et R. 2335-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-3</td>

@@ -21999,12 +21991,8 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+  <td>R. 2335-7 et R. 2335-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-9</td>

@@ -22100,7 +22088,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-5</td>

@@ -22110,20 +22098,32 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>R. 2342-6 à R. 2342-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-13 et R. 2342-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-17 à R. 2342-19</td>

+  <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-21, R. 2342-22</td>

+  <td>R. 2342-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22147,7 +22147,19 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-28 à R. 2342-32</td>

+  <td>R. 2342-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22163,7 +22175,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120</td>

+  <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-113</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-120</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22191,7 +22219,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>

+  <td>R. 2352-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22204,7 +22240,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-20, R. 2352-21</td>

@@ -22220,12 +22256,24 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-26</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-27 à R. 2352-31</td>

+  <td>R. 2352-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-30 et R. 2352-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>

@@ -22236,22 +22284,42 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-34</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-35 à R. 2352-37</td>

+  <td>R. 2352-35</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-36 et R. 2352-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-38</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-39</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-40</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-41 et R. 2352-42</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-43 et R. 2352-44</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-40 à R. 2352-46</td>

+  <td>R. 2352-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-46</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22859,12 +22927,8 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>R. 2335-1et R. 2335-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-3</td>

@@ -22879,12 +22943,8 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

+  <td>R. 2335-7 et R. 2335-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-9</td>

@@ -22980,14 +23040,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-6 à R. 2342-14</td>

+  <td>R. 2342-6 à R. 2342-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-13 et R. 2342-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22995,15 +23059,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-17 à R. 2342-19</td>

+  <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-21, R. 2342-22</td>

+  <td>R. 2342-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23027,7 +23099,19 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-28 à R. 2342-32</td>

+  <td>R. 2342-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23043,7 +23127,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120</td>

+  <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-113</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-120</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23259,13 +23359,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ;

+“ Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;

 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;

+“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ” ;

-6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

+6° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;

 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :

@@ -23273,11 +23373,11 @@ a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa qua

 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

+“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;

 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

+“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;

 9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :

@@ -23285,7 +23385,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 “ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

-“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;

+“ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;

 10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :

@@ -23295,7 +23395,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 “ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;

-“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;

+“ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;

 b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

@@ -23303,7 +23403,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 “ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;

-“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;

+“ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;

 11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :

@@ -23313,7 +23413,7 @@ a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi r

 “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;

-“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;

+“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;

 b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

@@ -23325,7 +23425,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;

-“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;

+“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;

 12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

@@ -23605,12 +23705,8 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>R. 2335-1 et R. 2335-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-3</td>

@@ -23625,12 +23721,8 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+  <td>R. 2335-7 et R. 2335-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-9</td>

@@ -23726,14 +23818,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-6 à R. 2342-14</td>

+  <td>R. 2342-6 à R. 2342-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-13 et R. 2342-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23741,15 +23837,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-17 à R. 2342-19</td>

+  <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-21, R. 2342-22</td>

+  <td>R. 2342-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23773,7 +23877,19 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-28 à R. 2342-32</td>

+  <td>R. 2342-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23789,7 +23905,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120</td>

+  <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-113</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-120</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23817,7 +23949,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>

+  <td>R. 2352-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23830,7 +23970,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-20, R. 2352-21</td>

@@ -23846,12 +23986,24 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-26</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>

  </tr>