Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 novembre 2019 (version c9c43cb)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2019.

... ...
@@ -10062,7 +10062,7 @@ Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des app
10062 10062
 
10063 10063
 4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés. Dans le cas mentionné à l'article D. 1333-26, il les notifie également au comité technique Euratom et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
10064 10064
 
10065
-####### Article D1333-26
10065
+####### Article R1333-26
10066 10066
 
10067 10067
 Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.
10068 10068