Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2019 (version fc4ef5b)
La précédente version était la version consolidée au 26 octobre 2019.

... ...
@@ -21537,13 +21537,15 @@ La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée pa
21537 21537
 
21538 21538
 ######### Article R2352-99
21539 21539
 
21540
-Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend :
21540
+Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de :
21541 21541
 
21542
-1° (abrogé)
21542
+1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R. 181-12 , R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si l'installation y est soumise ;
21543 21543
 
21544
-2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R. 2352-100 ;
21544
+2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ;
21545 21545
 
21546
-3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.
21546
+3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
21547
+
21548
+Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique et leurs contenus.
21547 21549
 
21548 21550
 ######### Article R2352-100
21549 21551