Code de la défense

@@ -28595,74 +28595,6 @@ La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la dire

 Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la direction générale de l'armement au Conseil général de l'armement.

-#### TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES

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-##### Chapitre unique

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-###### Article D3341-1

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-Le comité consultatif de santé des armées est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.

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-###### Article D3341-2

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-I. - Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalités militaires et civiles suivantes :

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-1° Membres de droit :

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-a) L'inspecteur général du service de santé des armées ;

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-a bis) L'inspecteur du service de santé des armées ;

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-b) Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ;

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-c) Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ;

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-d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des armées ;

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-e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ;

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-f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;

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-g) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;

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-h) Le directeur général de l'Institut Pasteur.

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-2° Membres désignés :

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-a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la médecine des forces ou commandant de centre médical des armées ;

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-b) Quatre membres de l'Académie nationale de médecine ;

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-c) Deux membres de l'académie de chirurgie ;

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-d) Un représentant choisi parmi les membres du corps médical des ministères employant des personnels du service de santé des armées ;

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-e) Les présidents des universités d'Aix-Marseille-II, de Bordeaux-II et de Lyon-I, ainsi que le président de l'une des universités de la région Ile-de-France comprenant une ou plusieurs unités de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en pharmacie ; dans le cas contraire, soit le ou les présidents des comités de coordination de ces enseignements, soit le ou les directeurs des unités d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques de la ou des universités concernées ;

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-f) Un directeur d'école nationale vétérinaire.

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-II. - Ces membres sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du département ministériel intéressé et du directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité.

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-III. - Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations.

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-IV. - Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.

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-###### Article D3341-3

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-La présidence du comité consultatif de santé des armées est assurée par l'inspecteur général du service de santé des armées et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le plus ancien en grade des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine ou l'armée de l'air.

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-###### Article D3341-4

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-Le comité consultatif de santé des armées se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut, en outre, se réunir en comité restreint, en fonction de la nature des questions à étudier.

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-Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le président ayant voix prépondérante.

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-Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre de la défense et, éventuellement, aux départements ministériels représentés.

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-###### Article D3341-5

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-Le comité consultatif de santé des armées siège, en principe, au Val-de-Grâce, à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre, qui est chargée de son secrétariat et de l'organisation matérielle des réunions.

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 ### LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS

 #### TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS  A CARACTERE ADMINISTRATIF