Code de la défense

@@ -9434,7 +9434,13 @@ La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifié

 ######## Article R1332-22-1

-Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, l'avis de celui-ci.

+Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis :

+

+1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ;

+

+2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ;

+

+3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci.

 Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

@@ -12908,7 +12914,7 @@ R. 1312-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-3</td>

-  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-4</td>

@@ -12951,9 +12957,13 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

+  <td>R. 1332-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1332-22-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>

@@ -14021,9 +14031,13 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

+  <td>R. 1332-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1332-22-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>

@@ -15120,9 +15134,13 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

+  <td>R. 1332-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1332-22-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>

@@ -16209,9 +16227,13 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

+  <td>R. 1332-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1332-22-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>