Code de la défense


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Version consolidée au 31 mai 2019 (version ed2fea4)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 2019.

... ...
@@ -21292,7 +21292,9 @@ Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
21292 21292
 
21293 21293
 4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
21294 21294
 
21295
-5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
21295
+5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
21296
+
21297
+6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.
21296 21298
 
21297 21299
 ######### Article R2352-98
21298 21300
 
... ...
@@ -21318,17 +21320,19 @@ a) Une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractérist
21318 21320
 
21319 21321
 b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre.
21320 21322
 
21321
-2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R. 2352-92.
21323
+2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R. 2352-92.
21322 21324
 
21323 21325
 3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.
21324 21326
 
21325 21327
 ######### Article R2352-101
21326 21328
 
21327
-1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :
21329
+1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône transmet pour avis :
21330
+
21331
+a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
21328 21332
 
21329
-a) A l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
21333
+b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif prévu au 3° de l'article R. 2352-100 relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
21330 21334
 
21331
-b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
21335
+En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité, le préfet saisit pour avis l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs avant validation de l'étude de sûreté.
21332 21336
 
21333 21337
 2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui présente, s'il y a lieu, ses observations.
21334 21338
 
... ...
@@ -22263,10 +22267,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
22263 22267
  </tr>
22264 22268
  <tr>
22265 22269
   <td>R. 2352-97</td>
22266
-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22270
+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
22267 22271
  </tr>
22268 22272
  <tr>
22269
-  <td>R. 2352-98 à R. 2352-102</td>
22273
+  <td>R. 2352-98</td>
22274
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
22275
+ </tr>
22276
+ <tr>
22277
+  <td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
22278
+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
22279
+ </tr>
22280
+ <tr>
22281
+  <td>R. 2352-102</td>
22270 22282
   <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
22271 22283
  </tr>
22272 22284
  <tr>
... ...
@@ -23749,10 +23761,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23749 23761
  </tr>
23750 23762
  <tr>
23751 23763
   <td>R. 2352-97</td>
23752
-  <td>Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23764
+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
23765
+ </tr>
23766
+ <tr>
23767
+  <td>R. 2352-98</td>
23768
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
23753 23769
  </tr>
23754 23770
  <tr>
23755
-  <td>R. 2352-98 à R. 2352-102</td>
23771
+  <td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
23772
+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
23773
+ </tr>
23774
+ <tr>
23775
+  <td>R. 2352-102</td>
23756 23776
   <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
23757 23777
  </tr>
23758 23778
  <tr>
... ...
@@ -24602,10 +24622,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
24602 24622
  </tr>
24603 24623
  <tr>
24604 24624
   <td align="justify">R. 2352-97</td>
24605
-  <td align="justify">Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
24625
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
24626
+ </tr>
24627
+ <tr>
24628
+  <td align="justify">R. 2352-98</td>
24629
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
24630
+ </tr>
24631
+ <tr>
24632
+  <td align="justify">R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
24633
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
24606 24634
  </tr>
24607 24635
  <tr>
24608
-  <td align="justify">R. 2352-98 à R. 2352-102</td>
24636
+  <td align="justify">R. 2352-102</td>
24609 24637
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
24610 24638
  </tr>
24611 24639
  <tr>