Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 mai 2019 (version 1fab43a)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2019.

... ...
@@ -26823,7 +26823,7 @@ Les commandants de zone maritime sont chargés :
26823 26823
 
26824 26824
 ####### Article D3223-54
26825 26825
 
26826
-Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas de la compétence d'un préfet maritime ou d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de délégué du Gouvernement pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et des dispositions prévues par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
26826
+Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.
26827 26827
 
26828 26828
 ####### Article D3223-55
26829 26829
 
... ...
@@ -35070,7 +35070,7 @@ D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
35070 35070
 <td align="justify">
35071 35071
 
35072 35072
 D. 3223-54</td>
35073
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
35073
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
35074 35074
  </tr>
35075 35075
  <tr>
35076 35076
   <td align="justify">D. 3223-55</td>
... ...
@@ -36369,7 +36369,7 @@ D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
36369 36369
 <td align="justify">
36370 36370
 
36371 36371
 D. 3223-54</td>
36372
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
36372
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
36373 36373
  </tr>
36374 36374
  <tr>
36375 36375
   <td align="justify">D. 3223-55</td>
... ...
@@ -37672,7 +37672,7 @@ D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
37672 37672
 <td align="justify">
37673 37673
 
37674 37674
 D. 3223-54</td>
37675
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
37675
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
37676 37676
  </tr>
37677 37677
  <tr>
37678 37678
   <td align="justify">D. 3223-55</td>
... ...
@@ -38973,7 +38973,7 @@ D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
38973 38973
 <td align="justify">
38974 38974
 
38975 38975
 D. 3223-54</td>
38976
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
38976
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
38977 38977
  </tr>
38978 38978
  <tr>
38979 38979
   <td align="justify">D. 3223-55</td>