Code de la défense


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... ...
@@ -40177,57 +40177,29 @@ Elles varient selon les circonstances et tiennent compte :
40177 40177
 
40178 40178
 Elles sont versées suivant le cas au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant ou à l'établissement public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.
40179 40179
 
40180
-###### Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
40180
+###### Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
40181 40181
 
40182 40182
 ####### Article R4123-45
40183 40183
 
40184
-Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité exige, outre les données personnelles d'identification, d'une part, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire et, d'autre part, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.
40184
+Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
40185 40185
 
40186 40186
 ####### Article R4123-46
40187 40187
 
40188
-L'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 est rendu par le ministre de la défense.
40189
-
40190
-Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande.
40191
-
40192
-L'avis est rendu après enquête administrative portant sur les atteintes que le comportement ou les agissements du responsable de traitement sont susceptibles de porter à la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sécurité de l'Etat.
40188
+Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.
40193 40189
 
40194 40190
 ####### Article R4123-47
40195 40191
 
40196
-Pour l'application du II de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement ne peut autoriser des personnes à avoir accès au contenu du traitement qu'après avoir obtenu un avis favorable du ministre de la défense.
40197
-
40198
-Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse, l'avis est réputé défavorable.
40199
-
40200
-####### Article R4123-48
40201
-
40202
-Les personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative sont informées de ce que cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
40203
-
40204
-Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.
40205
-
40206
-####### Article R4123-49
40192
+Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à la seule fin de procéder à l'enquête administrative mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1.
40207 40193
 
40208
-En complément du dossier produit à l'appui d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable du traitement communique au ministre de la défense les mesures techniques et d'organisation permettant d'assurer le respect des prescriptions de sécurité propres aux traitements mentionnés à l'article R. 4123-45. Le ministre informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés des éventuels défauts ou absences d'informations ne permettant pas d'attester de la conformité du traitement aux exigences de sécurité.
40194
+Ces personnes sont également informées par le responsable de traitement de ce que cette enquête administrative peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.
40209 40195
 
40210
-Les arrêtés fixant ces prescriptions de sécurité, prévus au IV de l'article L. 4123-9-1, sont pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Ils permettent d'assurer un niveau de sécurité adapté, notamment par :
40196
+Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une menace pour la sécurité des militaires concernés, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de traitement. Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la personne concernée n'ait plus accès aux données à caractère personnel de militaires et en informe cette direction.
40211 40197
 
40212
-1° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité des données personnelles des militaires ;
40213
-
40214
-2° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir le contrôle et l'imputabilité des accès aux systèmes et aux services de traitement ;
40215
-
40216
-3° La mise en œuvre de procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement.
40217
-
40218
-Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa prévoient des prescriptions adaptées au secteur, au type d'activité ou à la nature de l'opérateur mettant en œuvre le traitement.
40219
-
40220
-####### Article R4123-50
40221
-
40222
-La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, ainsi que des déclarations qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.
40223
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40224
-####### Article R4123-51
40225
-
40226
-Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a connaissance, soit par le responsable du traitement, soit dans le cadre de ses contrôles, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à des données des traitements mentionnés à l'article R. 4123-45, elle informe sans délai le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur qui évaluent si la diffusion d'une information sur cette divulgation ou cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
40198
+####### Article R4123-48
40227 40199
 
40228
-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est tenue informée de cette évaluation des risques par les ministres.
40200
+Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
40229 40201
 
40230
-Après accord de ces ministres, le responsable de traitement informe sans délai les personnes concernées par la divulgation ou l'accès non autorisé aux données.
40202
+Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé.
40231 40203
 
40232 40204
 ###### Section 5 : Santé et sécurité au travail
40233 40205