Code de la défense


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... ...
@@ -7835,7 +7835,7 @@ Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits
7835 7835
 
7836 7836
 Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine immobilier.
7837 7837
 
7838
-Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique.
7838
+Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé. Il participe à la définition des modalités de la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées.
7839 7839
 
7840 7840
 Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense.
7841 7841
 
... ...
@@ -8031,7 +8031,7 @@ Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie
8031 8031
 
8032 8032
 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.
8033 8033
 
8034
-Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.
8034
+Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des formations rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.
8035 8035
 
8036 8036
 Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements industriels à mobiliser.
8037 8037
 
... ...
@@ -8045,7 +8045,7 @@ En temps de guerre :
8045 8045
 
8046 8046
 2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Premier ministre en matière de répartition des ressources.
8047 8047
 
8048
-La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité absolue.
8048
+La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait l'objet d'une priorité absolue.
8049 8049
 
8050 8050
 ###### Section 5 : Santé et affaires sociales
8051 8051
 
... ...
@@ -8319,7 +8319,7 @@ Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de z
8319 8319
 
8320 8320
 En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
8321 8321
 
8322
-Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.
8322
+Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des armées, des services de soutien et des organismes interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.
8323 8323
 
8324 8324
 Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
8325 8325
 
... ...
@@ -8587,7 +8587,7 @@ La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie dé
8587 8587
 
8588 8588
 ###### Article D*1221-1
8589 8589
 
8590
-Dans les armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.
8590
+Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.
8591 8591
 
8592 8592
 L'autorité exerçant le commandement organique ou le commandement opérationnel est commandant organique ou commandant opérationnel des forces ou des éléments de forces placés sous ses ordres.
8593 8593
 
... ...
@@ -10399,7 +10399,7 @@ Le délégué est notamment chargé :
10399 10399
 
10400 10400
 ####### Article R*1333-67-7
10401 10401
 
10402
-Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et installations soumis à son contrôle.
10402
+Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code.
10403 10403
 
10404 10404
 Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
10405 10405
 
... ...
@@ -10429,7 +10429,9 @@ Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux article
10429 10429
 
10430 10430
 ####### Article R*1333-67-10
10431 10431
 
10432
-A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à entreprendre.
10432
+Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.
10433
+
10434
+Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre.
10433 10435
 
10434 10436
 Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1333-67-7.
10435 10437
 
... ...
@@ -12350,7 +12352,7 @@ R. * 1141-3</td>
12350 12352
  </tr>
12351 12353
  <tr>
12352 12354
   <td align="justify">R. * 1142-1</td>
12353
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
12355
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
12354 12356
  </tr>
12355 12357
  <tr>
12356 12358
   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
... ...
@@ -12371,9 +12373,11 @@ R. * 1142-12</td>
12371 12373
   <td align="left"/>
12372 12374
  </tr>
12373 12375
  <tr>
12374
-<td align="justify">
12375
-
12376
-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>
12376
+<td align="justify">R. * 1142-21</td>
12377
+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
12378
+ </tr>
12379
+ <tr>
12380
+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
12377 12381
   <td align="left"/>
12378 12382
  </tr>
12379 12383
  <tr>
... ...
@@ -12519,13 +12523,25 @@ R. * 1333-67-1</td>
12519 12523
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
12520 12524
  </tr>
12521 12525
  <tr>
12522
-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>
12526
+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
12527
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
12528
+ </tr>
12529
+ <tr>
12530
+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
12531
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
12532
+ </tr>
12533
+ <tr>
12534
+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
12523 12535
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
12524 12536
  </tr>
12525 12537
  <tr>
12526
-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>
12538
+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
12527 12539
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
12528 12540
  </tr>
12541
+ <tr>
12542
+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
12543
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
12544
+ </tr>
12529 12545
  <tr>
12530 12546
   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
12531 12547
   <td align="left"/>
... ...
@@ -13393,7 +13409,7 @@ R. * 1141-3</td>
13393 13409
  </tr>
13394 13410
  <tr>
13395 13411
   <td align="justify">R. * 1142-1</td>
13396
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
13412
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
13397 13413
  </tr>
13398 13414
  <tr>
13399 13415
   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
... ...
@@ -13414,9 +13430,11 @@ R. * 1142-12</td>
13414 13430
   <td align="left"/>
13415 13431
  </tr>
13416 13432
  <tr>
13417
-<td align="justify">
13418
-
13419
-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>
13433
+<td align="justify">R. * 1142-21</td>
13434
+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
13435
+ </tr>
13436
+ <tr>
13437
+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
13420 13438
   <td align="left"/>
13421 13439
  </tr>
13422 13440
  <tr>
... ...
@@ -13540,13 +13558,25 @@ R. * 1333-67-1</td>
13540 13558
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
13541 13559
  </tr>
13542 13560
  <tr>
13543
-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>
13561
+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
13544 13562
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
13545 13563
  </tr>
13546 13564
  <tr>
13547
-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>
13565
+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
13566
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
13567
+ </tr>
13568
+ <tr>
13569
+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
13570
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
13571
+ </tr>
13572
+ <tr>
13573
+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
13548 13574
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
13549 13575
  </tr>
13576
+ <tr>
13577
+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
13578
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
13579
+ </tr>
13550 13580
  <tr>
13551 13581
   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
13552 13582
   <td align="left"/>
... ...
@@ -14425,7 +14455,7 @@ R. * 1141-3</td>
14425 14455
  </tr>
14426 14456
  <tr>
14427 14457
   <td align="justify">R. * 1142-1</td>
14428
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
14458
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
14429 14459
  </tr>
14430 14460
  <tr>
14431 14461
   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
... ...
@@ -14446,9 +14476,11 @@ R. * 1142-12</td>
14446 14476
   <td align="left"/>
14447 14477
  </tr>
14448 14478
  <tr>
14449
-<td align="justify">
14450
-
14451
-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>
14479
+<td align="justify">R. * 1142-21</td>
14480
+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
14481
+ </tr>
14482
+ <tr>
14483
+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
14452 14484
   <td align="left"/>
14453 14485
  </tr>
14454 14486
  <tr>
... ...
@@ -14594,13 +14626,25 @@ R. * 1333-67-1</td>
14594 14626
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
14595 14627
  </tr>
14596 14628
  <tr>
14597
-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>
14629
+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
14630
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
14631
+ </tr>
14632
+ <tr>
14633
+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
14634
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
14635
+ </tr>
14636
+ <tr>
14637
+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
14598 14638
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
14599 14639
  </tr>
14600 14640
  <tr>
14601
-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>
14641
+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
14602 14642
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
14603 14643
  </tr>
14644
+ <tr>
14645
+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
14646
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
14647
+ </tr>
14604 14648
  <tr>
14605 14649
   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
14606 14650
   <td align="left"/>
... ...
@@ -15488,7 +15532,7 @@ R. * 1141-3</td>
15488 15532
  </tr>
15489 15533
  <tr>
15490 15534
   <td align="justify">R. * 1142-1</td>
15491
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
15535
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
15492 15536
  </tr>
15493 15537
  <tr>
15494 15538
   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
... ...
@@ -15509,9 +15553,11 @@ R. * 1142-12</td>
15509 15553
   <td align="left"/>
15510 15554
  </tr>
15511 15555
  <tr>
15512
-<td align="justify">
15513
-
15514
-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>
15556
+<td align="justify">R. * 1142-21</td>
15557
+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
15558
+ </tr>
15559
+ <tr>
15560
+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
15515 15561
   <td align="left"/>
15516 15562
  </tr>
15517 15563
  <tr>
... ...
@@ -15657,13 +15703,25 @@ R. * 1333-67-1</td>
15657 15703
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
15658 15704
  </tr>
15659 15705
  <tr>
15660
-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>
15706
+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
15661 15707
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
15662 15708
  </tr>
15663 15709
  <tr>
15664
-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>
15710
+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
15711
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
15712
+ </tr>
15713
+ <tr>
15714
+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
15715
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
15716
+ </tr>
15717
+ <tr>
15718
+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
15665 15719
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
15666 15720
  </tr>
15721
+ <tr>
15722
+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
15723
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
15724
+ </tr>
15667 15725
  <tr>
15668 15726
   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
15669 15727
   <td align="left"/>
... ...
@@ -24963,13 +25021,11 @@ Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du minist
24963 25021
 
24964 25022
 Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;
24965 25023
 
24966
-3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.
24967
-
24968
-A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;
25024
+3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;
24969 25025
 
24970
-4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;
25026
+4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;
24971 25027
 
24972
-5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
25028
+5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
24973 25029
 
24974 25030
 Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;
24975 25031
 
... ...
@@ -33102,7 +33158,7 @@ R. * 3111-1</td>
33102 33158
  </tr>
33103 33159
  <tr>
33104 33160
   <td align="justify">R. * 3121-2</td>
33105
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
33161
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
33106 33162
  </tr>
33107 33163
  <tr>
33108 33164
   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
... ...
@@ -34401,7 +34457,7 @@ R. * 3111-1</td>
34401 34457
  </tr>
34402 34458
  <tr>
34403 34459
   <td align="justify">R. * 3121-2</td>
34404
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
34460
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
34405 34461
  </tr>
34406 34462
  <tr>
34407 34463
   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
... ...
@@ -35700,7 +35756,7 @@ R. * 3111-1</td>
35700 35756
  </tr>
35701 35757
  <tr>
35702 35758
   <td align="justify">R. * 3121-2</td>
35703
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
35759
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
35704 35760
  </tr>
35705 35761
  <tr>
35706 35762
   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
... ...
@@ -37003,7 +37059,7 @@ R. * 3111-1</td>
37003 37059
  </tr>
37004 37060
  <tr>
37005 37061
   <td align="justify">R. * 3121-2</td>
37006
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
37062
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
37007 37063
  </tr>
37008 37064
  <tr>
37009 37065
   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
... ...
@@ -42696,7 +42752,7 @@ Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une
42696 42752
 
42697 42753
 L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
42698 42754
 
42699
-En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
42755
+En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
42700 42756
 
42701 42757
 S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
42702 42758