Code de la défense


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... ...
@@ -43846,15 +43846,11 @@ Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes
43846 43846
 
43847 43847
 Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
43848 43848
 
43849
-1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationale ;
43849
+1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ;
43850 43850
 
43851
-2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
43851
+2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ;
43852 43852
 
43853
-3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;
43854
-
43855
-4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
43856
-
43857
-5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
43853
+3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées.
43858 43854
 
43859 43855
 ###### Section 2 : Composition et organisation
43860 43856
 
... ...
@@ -43862,15 +43858,9 @@ Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
43862 43858
 
43863 43859
 Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
43864 43860
 
43865
-Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants :
43866
-
43867
-1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :
43868
-
43869
-a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
43861
+Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants :
43870 43862
 
43871
-b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.
43872
-
43873
-2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres :
43863
+1° Quatre représentants de l'administration :
43874 43864
 
43875 43865
 a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
43876 43866
 
... ...
@@ -43878,265 +43868,144 @@ b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
43878 43868
 
43879 43869
 c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
43880 43870
 
43881
-d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
43882
-
43883
-e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
43884
-
43885
-f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
43886
-
43887
-g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
43888
-
43889
-h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
43890
-
43891
-i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
43892
-
43893
-j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;
43894
-
43895
-k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;
43896
-
43897
-l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
43898
-
43899
-3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des forces armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;
43871
+d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
43900 43872
 
43901
-4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :
43873
+2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense.
43902 43874
 
43903
-a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait acte de volontariat ;
43875
+3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :
43904 43876
 
43905
-b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;
43877
+a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;
43906 43878
 
43907
-c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
43879
+b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;
43908 43880
 
43909
-d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;
43881
+c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
43910 43882
 
43911
-e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat ;
43883
+d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;
43912 43884
 
43913
-f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de l'armement ayant fait acte de volontariat.
43885
+e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.
43914 43886
 
43915
-Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
43887
+4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.
43916 43888
 
43917
-Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par catégorie.
43889
+5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
43918 43890
 
43919
-Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes :
43891
+6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
43920 43892
 
43921
-- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ;
43922
-- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ;
43923
-
43924
-5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :
43925
-
43926
-a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
43927
-
43928
-b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major de la marine ;
43929
-
43930
-c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
43931
-
43932
-d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
43933
-
43934
-6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres ;
43935
-
43936
-7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
43893
+Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.
43937 43894
 
43938 43895
 ####### Article D4261-3
43939 43896
 
43940
-Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, des collèges prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
43897
+Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.
43941 43898
 
43942 43899
 ####### Article D4261-4
43943 43900
 
43944
-Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
43945
-
43946
-Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
43947
-
43948
-Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
43949
-
43950
-En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
43901
+Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
43951 43902
 
43952 43903
 ####### Article D4261-5
43953 43904
 
43954
-Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
43955
-
43956
-Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
43957
-
43958
-####### Article D4261-6
43959
-
43960
-Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.
43905
+Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.
43961 43906
 
43962 43907
 ####### Sous-section 1 : L'assemblée plénière
43963 43908
 
43964
-######## Article D4261-7
43909
+######## Article D4261-6
43965 43910
 
43966 43911
 L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
43967 43912
 
43968
-Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
43913
+Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
43969 43914
 
43970
-####### Sous-section 2 : Le conseil restreint
43915
+Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
43971 43916
 
43972
-######## Article D4261-8
43917
+####### Sous-section 2 : La formation restreinte
43973 43918
 
43974
-Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
43975
-
43976
-1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.
43977
-
43978
-2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :
43979
-
43980
-a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
43981
-
43982
-b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
43919
+######## Article D4261-7
43983 43920
 
43984
-c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
43921
+La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.
43985 43922
 
43986
-d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;
43923
+Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
43987 43924
 
43988
-e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
43925
+Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.
43989 43926
 
43990
-3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de l'article D. 4261-2 ;
43927
+###### Section 3 : Fonctionnement et attributions
43991 43928
 
43992
-4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de l'article D. 4261-2 ;
43929
+####### Article D4261-8
43993 43930
 
43994
-5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D. 4261-2 ;
43931
+Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.
43995 43932
 
43996
-6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
43933
+Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
43997 43934
 
43998
-7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7° de l'article D. 4261-2.
43935
+####### Article D4261-9
43999 43936
 
44000
-Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection.
43937
+Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
44001 43938
 
44002
-Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.
43939
+####### Sous-section 1 : L'assemblée plénière
44003 43940
 
44004
-Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil restreint.
43941
+######## Article D4261-10
44005 43942
 
44006
-######## Article D4261-9
43943
+L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.
44007 43944
 
44008
-Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
43945
+######## Article D4261-11
44009 43946
 
44010
-####### Sous-section 3 : Les commissions
43947
+L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.
44011 43948
 
44012
-######## Article D4261-10
43949
+Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
44013 43950
 
44014
-Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ces commissions sont :
43951
+######## Article D4261-12
44015 43952
 
44016
-1° La commission de la consultation ;
43953
+L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
44017 43954
 
44018
-2° La commission du partenariat ;
43955
+Elle émet des avis ou des recommandations.
44019 43956
 
44020
-3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.
43957
+Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.
44021 43958
 
44022
-Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du Conseil supérieur de la réserve militaire.
43959
+Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
44023 43960
 
44024
-Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
43961
+.
44025 43962
 
44026
-####### Sous-section 4 : Les groupes de travail
43963
+####### Sous-section 2 : La formation restreinte
44027 43964
 
44028
-######## Article D4261-11
43965
+######## Article D4261-13
44029 43966
 
44030
-Le secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
43967
+La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :
44031 43968
 
44032
-Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.
43969
+1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;
44033 43970
 
44034
-Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil supérieur.
43971
+2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;
44035 43972
 
44036
-###### Section 3 : Fonctionnement et attributions
43973
+3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
44037 43974
 
44038
-####### Article D4261-13
43975
+######## Article D4261-14
44039 43976
 
44040
-Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
43977
+La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
44041 43978
 
44042
-####### Article D4261-12
43979
+L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
44043 43980
 
44044
-Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas publiques.
43981
+Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.
44045 43982
 
44046
-Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
43983
+Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
44047 43984
 
44048
-####### Sous-section 1 : L'assemblée plénière
43985
+####### Sous-section 3 : Le secrétariat général
44049 43986
 
44050 43987
 ######## Article D4261-15
44051 43988
 
44052
-L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du conseil restreint.
43989
+Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.
44053 43990
 
44054
-Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
43991
+Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.
44055 43992
 
44056 43993
 ######## Article D4261-16
44057 43994
 
44058
-L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
44059
-
44060
-Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
44061
-
44062
-Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.
44063
-
44064
-Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.
44065
-
44066
-######## Article D4261-14
43995
+Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
44067 43996
 
44068
-L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission ou d'un groupe de travail.
43997
+Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
44069 43998
 
44070
-####### Sous-section 2 : Le conseil restreint
43999
+Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.
44071 44000
 
44072 44001
 ######## Article D4261-17
44073 44002
 
44074
-Le conseil restreint :
44003
+Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
44075 44004
 
44076
-1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;
44077
-
44078
-2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, préparé par le secrétaire général ;
44079
-
44080
-3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ;
44081
-
44082
-4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du réserviste.
44005
+Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
44083 44006
 
44084 44007
 ######## Article D4261-18
44085 44008
 
44086
-Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
44087
-
44088
-Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins est présente.
44089
-
44090
-Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
44091
-
44092
-Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
44093
-
44094
-######## Article D4261-19
44095
-
44096
-Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
44097
-
44098
-####### Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense
44099
-
44100
-######## Article D4261-20
44101
-
44102
-La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.
44103
-
44104
-Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
44105
-
44106
-Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
44107
-
44108
-####### Sous-section 4 : Le secrétariat général
44109
-
44110
-######## Article D4261-21
44111
-
44112
-Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine.
44113
-
44114
-Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.
44115
-
44116
-Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
44117
-
44118
-Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
44119
-
44120
-######## Article D4261-22
44121
-
44122
-Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
44123
-
44124
-Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
44125
-
44126
-######## Article D4261-23
44127
-
44128
-Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil supérieur.
44129
-
44130
-Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
44131
-
44132
-Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés.
44133
-
44134
-Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil supérieur.
44135
-
44136
-Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
44137
-
44138
-######## Article D4261-24
44139
-
44140 44009
 L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
44141 44010
 
44142 44011
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
... ...
@@ -45488,20 +45357,8 @@ D. 4221-6</td>
45488 45357
   <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
45489 45358
  </tr>
45490 45359
  <tr>
45491
-  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
45492
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45493
- </tr>
45494
- <tr>
45495
-  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
45496
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
45497
- </tr>
45498
- <tr>
45499
-  <td>D. 4261-21</td>
45500
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45501
- </tr>
45502
- <tr>
45503
-  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
45504
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
45360
+  <td>D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
45361
+  <td>Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
45505 45362
  </tr>
45506 45363
 </tbody></table>
45507 45364
 
... ...
@@ -46844,20 +46701,8 @@ D. 4221-6</td>
46844 46701
   <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
46845 46702
  </tr>
46846 46703
  <tr>
46847
-  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
46848
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46849
- </tr>
46850
- <tr>
46851
-  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
46852
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
46853
- </tr>
46854
- <tr>
46855
-  <td>D. 4261-21</td>
46856
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46857
- </tr>
46858
- <tr>
46859
-  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
46860
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
46704
+  <td>D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
46705
+  <td>Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
46861 46706
  </tr>
46862 46707
 </tbody></table>
46863 46708
 
... ...
@@ -48200,20 +48045,8 @@ D. 4221-6</td>
48200 48045
   <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
48201 48046
  </tr>
48202 48047
  <tr>
48203
-  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
48204
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48205
- </tr>
48206
- <tr>
48207
-  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
48208
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
48209
- </tr>
48210
- <tr>
48211
-  <td>D. 4261-21</td>
48212
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48213
- </tr>
48214
- <tr>
48215
-  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
48216
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
48048
+  <td>D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
48049
+  <td>Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
48217 48050
  </tr>
48218 48051
 </tbody></table>
48219 48052
 
... ...
@@ -49362,7 +49195,7 @@ Sont applicables à Saint-Barthélemy :
49362 49195
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8,
49363 49196
 D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
49364 49197
 
49365
-2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
49198
+2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
49366 49199
 
49367 49200
 ##### Chapitre II : Saint-Martin
49368 49201
 
... ...
@@ -49388,7 +49221,7 @@ Sont applicables à Saint-Martin :
49388 49221
 
49389 49222
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
49390 49223
 
49391
-2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
49224
+2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
49392 49225
 
49393 49226
 ## PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
49394 49227