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@@ -2405,9 +2405,9 @@ Cette catégorie comprend : |
2405 | 2405 |
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2406 | 2406 |
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; |
2407 | 2407 |
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2408 |
-4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. |
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2408 |
+4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. |
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2409 | 2409 |
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2410 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements. |
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2410 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations. |
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2411 | 2411 |
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2412 | 2412 |
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme. |
2413 | 2413 |
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... | ... |
@@ -2415,7 +2415,7 @@ Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant de |
2415 | 2415 |
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2416 | 2416 |
II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre. |
2417 | 2417 |
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2418 |
-III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce. |
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2418 |
+III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce. |
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2419 | 2419 |
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2420 | 2420 |
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège. |
2421 | 2421 |
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... | ... |
@@ -2845,21 +2845,21 @@ III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les condit |
2845 | 2845 |
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2846 | 2846 |
####### Article L2339-4 |
2847 | 2847 |
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2848 |
-Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du même code. |
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2848 |
+Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure. |
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2849 | 2849 |
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2850 | 2850 |
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions. |
2851 | 2851 |
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2852 | 2852 |
####### Article L2339-4-1 |
2853 | 2853 |
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2854 |
-Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui : |
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2854 |
+Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui : |
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2855 | 2855 |
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2856 |
-1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ; |
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2856 |
+1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ; |
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2857 | 2857 |
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2858 | 2858 |
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ; |
2859 | 2859 |
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2860 | 2860 |
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ; |
2861 | 2861 |
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2862 |
-4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ; |
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2862 |
+4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ; |
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2863 | 2863 |
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2864 | 2864 |
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article. |
2865 | 2865 |
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@@ -6469,11 +6469,11 @@ correspondante</center></td> |
6469 | 6469 |
<td align="center" colspan="2">52</td> |
6470 | 6470 |
</tr> |
6471 | 6471 |
<tr> |
6472 |
- <td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés</td> |
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6472 |
+ <td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées</td> |
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6473 | 6473 |
<td align="center" colspan="5">62</td> |
6474 | 6474 |
</tr> |
6475 | 6475 |
<tr> |
6476 |
- <td align="center">Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td> |
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6476 |
+ <td align="center">Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td> |
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6477 | 6477 |
<td align="center" colspan="5">59</td> |
6478 | 6478 |
</tr> |
6479 | 6479 |
<tr> |
... | ... |
@@ -6987,13 +6987,13 @@ Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justic |
6987 | 6987 |
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6988 | 6988 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. |
6989 | 6989 |
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6990 |
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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6990 |
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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6991 | 6991 |
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6992 | 6992 |
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. |
6993 | 6993 |
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6994 | 6994 |
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. |
6995 | 6995 |
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6996 |
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
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6996 |
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
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6997 | 6997 |
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6998 | 6998 |
#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE |
6999 | 6999 |
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@@ -7003,7 +7003,7 @@ Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, |
7003 | 7003 |
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7004 | 7004 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. |
7005 | 7005 |
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7006 |
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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7006 |
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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7007 | 7007 |
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7008 | 7008 |
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. |
7009 | 7009 |
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... | ... |
@@ -7011,7 +7011,7 @@ L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n |
7011 | 7011 |
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7012 | 7012 |
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018. |
7013 | 7013 |
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7014 |
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
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7014 |
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
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7015 | 7015 |
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7016 | 7016 |
#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE |
7017 | 7017 |
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... | ... |
@@ -7021,7 +7021,7 @@ Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, |
7021 | 7021 |
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7022 | 7022 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. |
7023 | 7023 |
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7024 |
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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7024 |
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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7025 | 7025 |
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7026 | 7026 |
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. |
7027 | 7027 |
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... | ... |
@@ -7029,7 +7029,7 @@ L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n |
7029 | 7029 |
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7030 | 7030 |
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018. |
7031 | 7031 |
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7032 |
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
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7032 |
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
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7033 | 7033 |
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7034 | 7034 |
#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES |
7035 | 7035 |
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... | ... |
@@ -7039,11 +7039,11 @@ Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, |
7039 | 7039 |
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7040 | 7040 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3. |
7041 | 7041 |
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7042 |
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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7042 |
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
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7043 | 7043 |
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7044 | 7044 |
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. |
7045 | 7045 |
|
7046 |
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
|
7046 |
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. |
|
7047 | 7047 |
|
7048 | 7048 |
#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN |
7049 | 7049 |
|
... | ... |
@@ -18516,7 +18516,23 @@ Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les auto |
18516 | 18516 |
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18517 | 18517 |
I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée : |
18518 | 18518 |
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18519 |
-1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ; |
|
18519 |
+1° Aux personnes : |
|
18520 |
+ |
|
18521 |
+a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ; |
|
18522 |
+ |
|
18523 |
+b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ; |
|
18524 |
+ |
|
18525 |
+c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; |
|
18526 |
+ |
|
18527 |
+d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ; |
|
18528 |
+ |
|
18529 |
+e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ; |
|
18530 |
+ |
|
18531 |
+f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une telle activité ; |
|
18532 |
+ |
|
18533 |
+g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux alinéas précédents. |
|
18534 |
+ |
|
18535 |
+Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g ; |
|
18520 | 18536 |
|
18521 | 18537 |
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : |
18522 | 18538 |
|
... | ... |
@@ -18562,7 +18578,17 @@ Les renseignements suivants sont joints à la demande : |
18562 | 18578 |
|
18563 | 18579 |
6° Nature de l'activité ou des activités exercées ; |
18564 | 18580 |
|
18565 |
-7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant. |
|
18581 |
+7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant ; |
|
18582 |
+ |
|
18583 |
+8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie : |
|
18584 |
+ |
|
18585 |
+a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ; |
|
18586 |
+ |
|
18587 |
+b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ; |
|
18588 |
+ |
|
18589 |
+9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant. |
|
18590 |
+ |
|
18591 |
+En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense peut également demander à son titulaire la communication des informations inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17 et R. 2332-18 qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier. |
|
18566 | 18592 |
|
18567 | 18593 |
######## Article R2332-11 |
18568 | 18594 |
|
... | ... |
@@ -18610,15 +18636,25 @@ L'autorisation peut être retirée : |
18610 | 18636 |
|
18611 | 18637 |
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ; |
18612 | 18638 |
|
18613 |
-3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail ; |
|
18639 |
+3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ; |
|
18640 |
+ |
|
18641 |
+4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ; |
|
18642 |
+ |
|
18643 |
+5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. |
|
18614 | 18644 |
|
18615 |
-4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ou dans les cas prévus à l'article R. 2332-7. |
|
18645 |
+Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur. |
|
18616 | 18646 |
|
18617 |
-Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés. |
|
18647 |
+Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, ce dernier peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés. A défaut, les matériels sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre chargé du budget. |
|
18618 | 18648 |
|
18619 | 18649 |
######## Article R2332-16 |
18620 | 18650 |
|
18621 |
-Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur. |
|
18651 |
+Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes. |
|
18652 |
+ |
|
18653 |
+Lorsque la suspension est justifiée par un manquement aux prescriptions du présent titre, le ministre de la défense peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature des mesures requises. |
|
18654 |
+ |
|
18655 |
+Pendant la durée de la suspension, quel qu'en soit le motif, le ministre de la défense peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale. |
|
18656 |
+ |
|
18657 |
+Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent article est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37. |
|
18622 | 18658 |
|
18623 | 18659 |
####### Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation |
18624 | 18660 |
|
... | ... |
@@ -18644,7 +18680,7 @@ Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en |
18644 | 18680 |
|
18645 | 18681 |
######## Article R2332-19 |
18646 | 18682 |
|
18647 |
-Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1. |
|
18683 |
+Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 . |
|
18648 | 18684 |
|
18649 | 18685 |
En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense. |
18650 | 18686 |
|
... | ... |
@@ -18652,7 +18688,11 @@ En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, |
18652 | 18688 |
|
18653 | 18689 |
######## Article R2332-20 |
18654 | 18690 |
|
18655 |
-S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 adresse un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant. |
|
18691 |
+Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet. |
|
18692 |
+ |
|
18693 |
+En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité. |
|
18694 |
+ |
|
18695 |
+En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré. |
|
18656 | 18696 |
|
18657 | 18697 |
######## Article R2332-21 |
18658 | 18698 |
|
... | ... |
@@ -18670,11 +18710,13 @@ I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'a |
18670 | 18710 |
|
18671 | 18711 |
II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu : |
18672 | 18712 |
|
18673 |
-1° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ; |
|
18713 |
+1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; |
|
18714 |
+ |
|
18715 |
+2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ; |
|
18674 | 18716 |
|
18675 |
-2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ; |
|
18717 |
+3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ; |
|
18676 | 18718 |
|
18677 |
-3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ; |
|
18719 |
+4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ; |
|
18678 | 18720 |
|
18679 | 18721 |
III. – Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur : |
18680 | 18722 |
|
... | ... |
@@ -18718,7 +18760,7 @@ II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels m |
18718 | 18760 |
|
18719 | 18761 |
III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41. |
18720 | 18762 |
|
18721 |
-IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article ou au I de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, ne sont pas soumises à autorisation préalable. |
|
18763 |
+IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à autorisation préalable. |
|
18722 | 18764 |
|
18723 | 18765 |
######## Article R2335-2 |
18724 | 18766 |
|
... | ... |
@@ -18758,7 +18800,7 @@ S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces ma |
18758 | 18800 |
|
18759 | 18801 |
######## Article R2335-7 |
18760 | 18802 |
|
18761 |
-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1. |
|
18803 |
+L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1. |
|
18762 | 18804 |
|
18763 | 18805 |
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. |
18764 | 18806 |
|
... | ... |
@@ -18776,7 +18818,7 @@ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de l |
18776 | 18818 |
|
18777 | 18819 |
######## Article R2335-9 |
18778 | 18820 |
|
18779 |
-I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 : |
|
18821 |
+I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure : |
|
18780 | 18822 |
|
18781 | 18823 |
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ; |
18782 | 18824 |
|
... | ... |
@@ -18792,7 +18834,7 @@ I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportatio |
18792 | 18834 |
|
18793 | 18835 |
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3. |
18794 | 18836 |
|
18795 |
-III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I. |
|
18837 |
+III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I. |
|
18796 | 18838 |
|
18797 | 18839 |
######## Article R2335-10 |
18798 | 18840 |
|
... | ... |
@@ -18898,7 +18940,7 @@ L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministr |
18898 | 18940 |
|
18899 | 18941 |
######## Article R2335-21 |
18900 | 18942 |
|
18901 |
-I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 : |
|
18943 |
+I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure : |
|
18902 | 18944 |
|
18903 | 18945 |
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ; |
18904 | 18946 |
|
... | ... |
@@ -19134,25 +19176,27 @@ Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit êtr |
19134 | 19176 |
|
19135 | 19177 |
Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante. |
19136 | 19178 |
|
19179 |
+III. ― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation. |
|
19180 |
+ |
|
19137 | 19181 |
####### Sous-section 6 : Autorisations de transit par route |
19138 | 19182 |
|
19139 | 19183 |
######## Article R2335-41 |
19140 | 19184 |
|
19141 |
-Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées. |
|
19185 |
+Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées. |
|
19142 | 19186 |
|
19143 | 19187 |
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés. |
19144 | 19188 |
|
19145 | 19189 |
######## Article R2335-42 |
19146 | 19190 |
|
19147 |
-La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. |
|
19191 |
+La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. |
|
19148 | 19192 |
|
19149 | 19193 |
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense. |
19150 | 19194 |
|
19151 | 19195 |
######## Article R2335-43 |
19152 | 19196 |
|
19153 |
-Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit. |
|
19197 |
+Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes. |
|
19154 | 19198 |
|
19155 |
-Si le Premier ministre, le ministre chargé de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes. |
|
19199 |
+Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes. |
|
19156 | 19200 |
|
19157 | 19201 |
######## Article D2335-44 |
19158 | 19202 |
|
... | ... |
@@ -19232,11 +19276,11 @@ Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d |
19232 | 19276 |
|
19233 | 19277 |
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : |
19234 | 19278 |
|
19235 |
-1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ; |
|
19279 |
+1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ; |
|
19236 | 19280 |
|
19237 |
-2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ; |
|
19281 |
+2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ; |
|
19238 | 19282 |
|
19239 |
-3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code. |
|
19283 |
+3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1. |
|
19240 | 19284 |
|
19241 | 19285 |
###### Article R2339-2 |
19242 | 19286 |
|
... | ... |
@@ -21777,7 +21821,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
21777 | 21821 |
<td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td> |
21778 | 21822 |
</tr> |
21779 | 21823 |
<tr> |
21780 |
- <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td> |
|
21824 |
+ <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td> |
|
21825 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
21826 |
+ </tr> |
|
21827 |
+ <tr> |
|
21828 |
+ <td>R. 2332-6</td> |
|
21829 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21830 |
+ </tr> |
|
21831 |
+ <tr> |
|
21832 |
+ <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td> |
|
21833 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
21834 |
+ </tr> |
|
21835 |
+ <tr> |
|
21836 |
+ <td>R. 2332-10</td> |
|
21837 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21838 |
+ </tr> |
|
21839 |
+ <tr> |
|
21840 |
+ <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td> |
|
21841 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
21842 |
+ </tr> |
|
21843 |
+ <tr> |
|
21844 |
+ <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td> |
|
21845 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21846 |
+ </tr> |
|
21847 |
+ <tr> |
|
21848 |
+ <td>R. 2332-17</td> |
|
21781 | 21849 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
21782 | 21850 |
</tr> |
21783 | 21851 |
<tr> |
... | ... |
@@ -21785,11 +21853,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
21785 | 21853 |
<td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td> |
21786 | 21854 |
</tr> |
21787 | 21855 |
<tr> |
21788 |
- <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td> |
|
21856 |
+ <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td> |
|
21857 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21858 |
+ </tr> |
|
21859 |
+ <tr> |
|
21860 |
+ <td>R. 2332-21</td> |
|
21789 | 21861 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
21790 | 21862 |
</tr> |
21791 | 21863 |
<tr> |
21792 |
- <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td> |
|
21864 |
+ <td>R. 2332-22</td> |
|
21865 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21866 |
+ </tr> |
|
21867 |
+ <tr> |
|
21868 |
+ <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td> |
|
21869 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
21870 |
+ </tr> |
|
21871 |
+ <tr> |
|
21872 |
+ <td>R. 2335-1</td> |
|
21873 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21874 |
+ </tr> |
|
21875 |
+ <tr> |
|
21876 |
+ <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td> |
|
21793 | 21877 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
21794 | 21878 |
</tr> |
21795 | 21879 |
<tr> |
... | ... |
@@ -21798,14 +21882,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
21798 | 21882 |
</tr> |
21799 | 21883 |
<tr> |
21800 | 21884 |
<td>R. 2335-7</td> |
21801 |
- <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td> |
|
21885 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21802 | 21886 |
</tr> |
21803 | 21887 |
<tr> |
21804 | 21888 |
<td>R. 2335-8</td> |
21805 | 21889 |
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td> |
21806 | 21890 |
</tr> |
21807 | 21891 |
<tr> |
21808 |
- <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td> |
|
21892 |
+ <td>R. 2335-9</td> |
|
21893 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21894 |
+ </tr> |
|
21895 |
+ <tr> |
|
21896 |
+ <td>R. 2335-10</td> |
|
21809 | 21897 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
21810 | 21898 |
</tr> |
21811 | 21899 |
<tr> |
... | ... |
@@ -21850,7 +21938,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
21850 | 21938 |
</tr> |
21851 | 21939 |
<tr> |
21852 | 21940 |
<td>R. 2339-1</td> |
21853 |
- <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td> |
|
21941 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
21854 | 21942 |
</tr> |
21855 | 21943 |
<tr> |
21856 | 21944 |
<td>R. 2339-3, R. 2339-4</td> |
... | ... |
@@ -22301,7 +22389,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun |
22301 | 22389 |
|
22302 | 22390 |
7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; |
22303 | 22391 |
|
22304 |
-8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” |
|
22392 |
+8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” |
|
22305 | 22393 |
|
22306 | 22394 |
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; |
22307 | 22395 |
|
... | ... |
@@ -22309,7 +22397,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun |
22309 | 22397 |
|
22310 | 22398 |
12° (Supprimé) |
22311 | 22399 |
|
22312 |
-13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ". |
|
22400 |
+13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " . |
|
22313 | 22401 |
|
22314 | 22402 |
#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE |
22315 | 22403 |
|
... | ... |
@@ -22523,7 +22611,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
22523 | 22611 |
<td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td> |
22524 | 22612 |
</tr> |
22525 | 22613 |
<tr> |
22526 |
- <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td> |
|
22614 |
+ <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td> |
|
22615 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
22616 |
+ </tr> |
|
22617 |
+ <tr> |
|
22618 |
+ <td>R. 2332-6</td> |
|
22619 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22620 |
+ </tr> |
|
22621 |
+ <tr> |
|
22622 |
+ <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td> |
|
22623 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
22624 |
+ </tr> |
|
22625 |
+ <tr> |
|
22626 |
+ <td>R. 2332-10</td> |
|
22627 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22628 |
+ </tr> |
|
22629 |
+ <tr> |
|
22630 |
+ <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td> |
|
22631 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
22632 |
+ </tr> |
|
22633 |
+ <tr> |
|
22634 |
+ <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td> |
|
22635 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22636 |
+ </tr> |
|
22637 |
+ <tr> |
|
22638 |
+ <td>R. 2332-17</td> |
|
22527 | 22639 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
22528 | 22640 |
</tr> |
22529 | 22641 |
<tr> |
... | ... |
@@ -22531,11 +22643,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
22531 | 22643 |
<td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td> |
22532 | 22644 |
</tr> |
22533 | 22645 |
<tr> |
22534 |
- <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td> |
|
22646 |
+ <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td> |
|
22647 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22648 |
+ </tr> |
|
22649 |
+ <tr> |
|
22650 |
+ <td>R. 2332-21</td> |
|
22651 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
22652 |
+ </tr> |
|
22653 |
+ <tr> |
|
22654 |
+ <td>R. 2332-22</td> |
|
22655 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22656 |
+ </tr> |
|
22657 |
+ <tr> |
|
22658 |
+ <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td> |
|
22535 | 22659 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
22536 | 22660 |
</tr> |
22537 | 22661 |
<tr> |
22538 |
- <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td> |
|
22662 |
+ <td>R. 2335-1</td> |
|
22663 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22664 |
+ </tr> |
|
22665 |
+ <tr> |
|
22666 |
+ <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td> |
|
22539 | 22667 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
22540 | 22668 |
</tr> |
22541 | 22669 |
<tr> |
... | ... |
@@ -22544,14 +22672,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
22544 | 22672 |
</tr> |
22545 | 22673 |
<tr> |
22546 | 22674 |
<td>R. 2335-7</td> |
22547 |
- <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td> |
|
22675 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22548 | 22676 |
</tr> |
22549 | 22677 |
<tr> |
22550 | 22678 |
<td>R. 2335-8</td> |
22551 | 22679 |
<td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td> |
22552 | 22680 |
</tr> |
22553 | 22681 |
<tr> |
22554 |
- <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td> |
|
22682 |
+ <td>R. 2335-9</td> |
|
22683 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22684 |
+ </tr> |
|
22685 |
+ <tr> |
|
22686 |
+ <td>R. 2335-10</td> |
|
22555 | 22687 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
22556 | 22688 |
</tr> |
22557 | 22689 |
<tr> |
... | ... |
@@ -22596,7 +22728,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
22596 | 22728 |
</tr> |
22597 | 22729 |
<tr> |
22598 | 22730 |
<td>R. 2339-1</td> |
22599 |
- <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td> |
|
22731 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
22600 | 22732 |
</tr> |
22601 | 22733 |
<tr> |
22602 | 22734 |
<td>R. 2339-3, R. 2339-4</td> |
... | ... |
@@ -22855,7 +22987,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue |
22855 | 22987 |
|
22856 | 22988 |
###### Article R2451-5 |
22857 | 22989 |
|
22858 |
-Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi : |
|
22990 |
+Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française : |
|
22859 | 22991 |
|
22860 | 22992 |
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; |
22861 | 22993 |
|
... | ... |
@@ -22877,7 +23009,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi |
22877 | 23009 |
|
22878 | 23010 |
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié : |
22879 | 23011 |
|
22880 |
-a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; |
|
23012 |
+a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ; |
|
22881 | 23013 |
|
22882 | 23014 |
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
22883 | 23015 |
|
... | ... |
@@ -22887,15 +23019,57 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
22887 | 23019 |
|
22888 | 23020 |
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ; |
22889 | 23021 |
|
22890 |
-9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; |
|
23022 |
+9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : |
|
22891 | 23023 |
|
22892 |
-10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; |
|
23024 |
+“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation : |
|
22893 | 23025 |
|
22894 |
-11° (Supprimé) |
|
23026 |
+“ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; |
|
22895 | 23027 |
|
22896 |
-12° (Supprimé) |
|
23028 |
+“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ; |
|
23029 |
+ |
|
23030 |
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié : |
|
23031 |
+ |
|
23032 |
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
|
23033 |
+ |
|
23034 |
+“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par : |
|
23035 |
+ |
|
23036 |
+“ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; |
|
23037 |
+ |
|
23038 |
+“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ; |
|
23039 |
+ |
|
23040 |
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
|
23041 |
+ |
|
23042 |
+“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée : |
|
23043 |
+ |
|
23044 |
+“ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; |
|
23045 |
+ |
|
23046 |
+“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ; |
|
22897 | 23047 |
|
22898 |
-13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ". |
|
23048 |
+11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié : |
|
23049 |
+ |
|
23050 |
+a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : |
|
23051 |
+ |
|
23052 |
+“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par : |
|
23053 |
+ |
|
23054 |
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ; |
|
23055 |
+ |
|
23056 |
+“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ; |
|
23057 |
+ |
|
23058 |
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
|
23059 |
+ |
|
23060 |
+“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ; |
|
23061 |
+ |
|
23062 |
+12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé : |
|
23063 |
+ |
|
23064 |
+“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par : |
|
23065 |
+ |
|
23066 |
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; |
|
23067 |
+ |
|
23068 |
+“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ; |
|
23069 |
+ |
|
23070 |
+13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; |
|
23071 |
+ |
|
23072 |
+14° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ". |
|
22899 | 23073 |
|
22900 | 23074 |
#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE |
22901 | 23075 |
|
... | ... |
@@ -23101,7 +23275,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23101 | 23275 |
<td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td> |
23102 | 23276 |
</tr> |
23103 | 23277 |
<tr> |
23104 |
- <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td> |
|
23278 |
+ <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td> |
|
23279 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
23280 |
+ </tr> |
|
23281 |
+ <tr> |
|
23282 |
+ <td>R. 2332-6</td> |
|
23283 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23284 |
+ </tr> |
|
23285 |
+ <tr> |
|
23286 |
+ <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td> |
|
23287 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
23288 |
+ </tr> |
|
23289 |
+ <tr> |
|
23290 |
+ <td>R. 2332-10</td> |
|
23291 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23292 |
+ </tr> |
|
23293 |
+ <tr> |
|
23294 |
+ <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td> |
|
23295 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
23296 |
+ </tr> |
|
23297 |
+ <tr> |
|
23298 |
+ <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td> |
|
23299 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23300 |
+ </tr> |
|
23301 |
+ <tr> |
|
23302 |
+ <td>R. 2332-17</td> |
|
23105 | 23303 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23106 | 23304 |
</tr> |
23107 | 23305 |
<tr> |
... | ... |
@@ -23109,11 +23307,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23109 | 23307 |
<td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td> |
23110 | 23308 |
</tr> |
23111 | 23309 |
<tr> |
23112 |
- <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td> |
|
23310 |
+ <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td> |
|
23311 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23312 |
+ </tr> |
|
23313 |
+ <tr> |
|
23314 |
+ <td>R. 2332-21</td> |
|
23315 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
23316 |
+ </tr> |
|
23317 |
+ <tr> |
|
23318 |
+ <td>R. 2332-22</td> |
|
23319 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23320 |
+ </tr> |
|
23321 |
+ <tr> |
|
23322 |
+ <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td> |
|
23113 | 23323 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23114 | 23324 |
</tr> |
23115 | 23325 |
<tr> |
23116 |
- <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td> |
|
23326 |
+ <td>R. 2335-1</td> |
|
23327 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23328 |
+ </tr> |
|
23329 |
+ <tr> |
|
23330 |
+ <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td> |
|
23117 | 23331 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23118 | 23332 |
</tr> |
23119 | 23333 |
<tr> |
... | ... |
@@ -23122,14 +23336,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23122 | 23336 |
</tr> |
23123 | 23337 |
<tr> |
23124 | 23338 |
<td>R. 2335-7</td> |
23125 |
- <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td> |
|
23339 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23126 | 23340 |
</tr> |
23127 | 23341 |
<tr> |
23128 | 23342 |
<td>R. 2335-8</td> |
23129 | 23343 |
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td> |
23130 | 23344 |
</tr> |
23131 | 23345 |
<tr> |
23132 |
- <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td> |
|
23346 |
+ <td>R. 2335-9</td> |
|
23347 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23348 |
+ </tr> |
|
23349 |
+ <tr> |
|
23350 |
+ <td>R. 2335-10</td> |
|
23133 | 23351 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23134 | 23352 |
</tr> |
23135 | 23353 |
<tr> |
... | ... |
@@ -23174,7 +23392,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23174 | 23392 |
</tr> |
23175 | 23393 |
<tr> |
23176 | 23394 |
<td>R. 2339-1</td> |
23177 |
- <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td> |
|
23395 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23178 | 23396 |
</tr> |
23179 | 23397 |
<tr> |
23180 | 23398 |
<td>R. 2339-3, R. 2339-4</td> |
... | ... |
@@ -23628,7 +23846,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie : |
23628 | 23846 |
|
23629 | 23847 |
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié : |
23630 | 23848 |
|
23631 |
-a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; |
|
23849 |
+a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ; |
|
23632 | 23850 |
|
23633 | 23851 |
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
23634 | 23852 |
|
... | ... |
@@ -23638,15 +23856,57 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
23638 | 23856 |
|
23639 | 23857 |
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ; |
23640 | 23858 |
|
23641 |
-9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; |
|
23859 |
+9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : |
|
23642 | 23860 |
|
23643 |
-10° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; |
|
23861 |
+“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation : |
|
23644 | 23862 |
|
23645 |
-11° (Supprimé) |
|
23863 |
+“ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; |
|
23646 | 23864 |
|
23647 |
-12° (Supprimé) |
|
23865 |
+“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ; |
|
23866 |
+ |
|
23867 |
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié : |
|
23868 |
+ |
|
23869 |
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
|
23870 |
+ |
|
23871 |
+“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par : |
|
23872 |
+ |
|
23873 |
+“ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; |
|
23648 | 23874 |
|
23649 |
-13° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. |
|
23875 |
+“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ; |
|
23876 |
+ |
|
23877 |
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
|
23878 |
+ |
|
23879 |
+“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée : |
|
23880 |
+ |
|
23881 |
+“ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; |
|
23882 |
+ |
|
23883 |
+“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ; |
|
23884 |
+ |
|
23885 |
+11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié : |
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23886 |
+ |
|
23887 |
+a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : |
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23888 |
+ |
|
23889 |
+“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par : |
|
23890 |
+ |
|
23891 |
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ; |
|
23892 |
+ |
|
23893 |
+“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ; |
|
23894 |
+ |
|
23895 |
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
|
23896 |
+ |
|
23897 |
+“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ; |
|
23898 |
+ |
|
23899 |
+12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé : |
|
23900 |
+ |
|
23901 |
+“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par : |
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23902 |
+ |
|
23903 |
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; |
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23904 |
+ |
|
23905 |
+“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ; |
|
23906 |
+ |
|
23907 |
+13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; |
|
23908 |
+ |
|
23909 |
+14° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. |
|
23650 | 23910 |
|
23651 | 23911 |
#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES |
23652 | 23912 |
|
... | ... |
@@ -23662,7 +23922,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve |
23662 | 23922 |
|
23663 | 23923 |
###### Article R2471-2 |
23664 | 23924 |
|
23665 |
-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 : |
|
23925 |
+Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantessont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009: |
|
23666 | 23926 |
|
23667 | 23927 |
<table border="1"><tbody> |
23668 | 23928 |
<tr> |
... | ... |
@@ -23852,7 +24112,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23852 | 24112 |
<td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td> |
23853 | 24113 |
</tr> |
23854 | 24114 |
<tr> |
23855 |
- <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td> |
|
24115 |
+ <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td> |
|
24116 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
24117 |
+ </tr> |
|
24118 |
+ <tr> |
|
24119 |
+ <td align="justify">R. 2332-6</td> |
|
24120 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
24121 |
+ </tr> |
|
24122 |
+ <tr> |
|
24123 |
+ <td align="justify">R. 2332-7 à R. 2332-9</td> |
|
24124 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
24125 |
+ </tr> |
|
24126 |
+ <tr> |
|
24127 |
+ <td align="justify">R. 2332-10</td> |
|
24128 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
24129 |
+ </tr> |
|
24130 |
+ <tr> |
|
24131 |
+ <td align="justify">R. 2332-11 à R. 2332-14</td> |
|
24132 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
24133 |
+ </tr> |
|
24134 |
+ <tr> |
|
24135 |
+ <td align="justify">R. 2332-15, R. 2332-16</td> |
|
24136 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
24137 |
+ </tr> |
|
24138 |
+ <tr> |
|
24139 |
+ <td align="justify">R. 2332-17</td> |
|
23856 | 24140 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23857 | 24141 |
</tr> |
23858 | 24142 |
<tr> |
... | ... |
@@ -23860,11 +24144,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23860 | 24144 |
<td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td> |
23861 | 24145 |
</tr> |
23862 | 24146 |
<tr> |
23863 |
- <td align="justify">R. 2332-19 à R. 2332-25</td> |
|
24147 |
+ <td align="justify">R. 2332-19, R. 2332-20</td> |
|
24148 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
24149 |
+ </tr> |
|
24150 |
+ <tr> |
|
24151 |
+ <td align="justify">R. 2332-21</td> |
|
24152 |
+ <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
|
24153 |
+ </tr> |
|
24154 |
+ <tr> |
|
24155 |
+ <td align="justify">R. 2332-22</td> |
|
24156 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
24157 |
+ </tr> |
|
24158 |
+ <tr> |
|
24159 |
+ <td align="justify">R. 2332-23 à R. 2332-25</td> |
|
23864 | 24160 |
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23865 | 24161 |
</tr> |
23866 | 24162 |
<tr> |
23867 |
- <td align="justify">R. 2335-1 à R. 2335-5</td> |
|
24163 |
+ <td align="justify">R. 2335-1</td> |
|
24164 |
+ <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
24165 |
+ </tr> |
|
24166 |
+ <tr> |
|
24167 |
+ <td align="justify">R. 2335-2 à R. 2335-5</td> |
|
23868 | 24168 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23869 | 24169 |
</tr> |
23870 | 24170 |
<tr> |
... | ... |
@@ -23873,14 +24173,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23873 | 24173 |
</tr> |
23874 | 24174 |
<tr> |
23875 | 24175 |
<td align="justify">R. 2335-7</td> |
23876 |
- <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td> |
|
24176 |
+ <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23877 | 24177 |
</tr> |
23878 | 24178 |
<tr> |
23879 | 24179 |
<td align="justify">R. 2335-8</td> |
23880 | 24180 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td> |
23881 | 24181 |
</tr> |
23882 | 24182 |
<tr> |
23883 |
- <td align="justify">R. 2335-9, R. 2335-10</td> |
|
24183 |
+ <td align="justify">R. 2335-9</td> |
|
24184 |
+ <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
24185 |
+ </tr> |
|
24186 |
+ <tr> |
|
24187 |
+ <td align="justify">R. 2335-10</td> |
|
23884 | 24188 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> |
23885 | 24189 |
</tr> |
23886 | 24190 |
<tr> |
... | ... |
@@ -23925,7 +24229,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td> |
23925 | 24229 |
</tr> |
23926 | 24230 |
<tr> |
23927 | 24231 |
<td align="justify">R. 2339-1</td> |
23928 |
- <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td> |
|
24232 |
+ <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> |
|
23929 | 24233 |
</tr> |
23930 | 24234 |
<tr> |
23931 | 24235 |
<td align="justify">R. 2339-3, R. 2339-4</td> |
... | ... |
@@ -24199,7 +24503,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a |
24199 | 24503 |
|
24200 | 24504 |
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; |
24201 | 24505 |
|
24202 |
-7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; |
|
24506 |
+7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ; |
|
24203 | 24507 |
|
24204 | 24508 |
8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; |
24205 | 24509 |
|
... | ... |
@@ -24209,7 +24513,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a |
24209 | 24513 |
|
24210 | 24514 |
11° (Supprimé) |
24211 | 24515 |
|
24212 |
-12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. |
|
24516 |
+12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” . |
|
24213 | 24517 |
|
24214 | 24518 |
###### Article D*2471-4 |
24215 | 24519 |
|