Code de la défense


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... ...
@@ -2405,9 +2405,9 @@ Cette catégorie comprend :
2405 2405
 
2406 2406
 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
2407 2407
 
2408
-4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
2408
+4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
2409 2409
 
2410
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements.
2410
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.
2411 2411
 
2412 2412
 En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
2413 2413
 
... ...
@@ -2415,7 +2415,7 @@ Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant de
2415 2415
 
2416 2416
 II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.
2417 2417
 
2418
-III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
2418
+III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
2419 2419
 
2420 2420
 IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
2421 2421
 
... ...
@@ -2845,21 +2845,21 @@ III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les condit
2845 2845
 
2846 2846
 ####### Article L2339-4
2847 2847
 
2848
-Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du même code.
2848
+Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
2849 2849
 
2850 2850
 Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
2851 2851
 
2852 2852
 ####### Article L2339-4-1
2853 2853
 
2854
-Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :
2854
+Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :
2855 2855
 
2856
-1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ;
2856
+1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;
2857 2857
 
2858 2858
 2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces opérations ;
2859 2859
 
2860 2860
 3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ;
2861 2861
 
2862
-4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;
2862
+4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;
2863 2863
 
2864 2864
 5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.
2865 2865
 
... ...
@@ -6469,11 +6469,11 @@ correspondante</center></td>
6469 6469
   <td align="center" colspan="2">52</td>
6470 6470
  </tr>
6471 6471
  <tr>
6472
-  <td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés</td>
6472
+  <td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées</td>
6473 6473
   <td align="center" colspan="5">62</td>
6474 6474
  </tr>
6475 6475
  <tr>
6476
-  <td align="center">Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>
6476
+  <td align="center">Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>
6477 6477
   <td align="center" colspan="5">59</td>
6478 6478
  </tr>
6479 6479
  <tr>
... ...
@@ -6987,13 +6987,13 @@ Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justic
6987 6987
 
6988 6988
 Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
6989 6989
 
6990
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
6990
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
6991 6991
 
6992 6992
 Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
6993 6993
 
6994 6994
 L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
6995 6995
 
6996
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
6996
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
6997 6997
 
6998 6998
 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
6999 6999
 
... ...
@@ -7003,7 +7003,7 @@ Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
7003 7003
 
7004 7004
 Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
7005 7005
 
7006
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
7006
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
7007 7007
 
7008 7008
 Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
7009 7009
 
... ...
@@ -7011,7 +7011,7 @@ L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n
7011 7011
 
7012 7012
 Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
7013 7013
 
7014
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
7014
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
7015 7015
 
7016 7016
 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
7017 7017
 
... ...
@@ -7021,7 +7021,7 @@ Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
7021 7021
 
7022 7022
 Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
7023 7023
 
7024
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
7024
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
7025 7025
 
7026 7026
 Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
7027 7027
 
... ...
@@ -7029,7 +7029,7 @@ L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n
7029 7029
 
7030 7030
 Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
7031 7031
 
7032
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
7032
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
7033 7033
 
7034 7034
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
7035 7035
 
... ...
@@ -7039,11 +7039,11 @@ Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
7039 7039
 
7040 7040
 Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.
7041 7041
 
7042
-Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
7042
+Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
7043 7043
 
7044 7044
 L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
7045 7045
 
7046
-Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
7046
+Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
7047 7047
 
7048 7048
 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
7049 7049
 
... ...
@@ -18516,7 +18516,23 @@ Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les auto
18516 18516
 
18517 18517
 I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :
18518 18518
 
18519
-1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;
18519
+1° Aux personnes :
18520
+
18521
+a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ;
18522
+
18523
+b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;
18524
+
18525
+c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ;
18526
+
18527
+d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
18528
+
18529
+e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
18530
+
18531
+f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une telle activité ;
18532
+
18533
+g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux alinéas précédents.
18534
+
18535
+Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g ;
18520 18536
 
18521 18537
 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
18522 18538
 
... ...
@@ -18562,7 +18578,17 @@ Les renseignements suivants sont joints à la demande :
18562 18578
 
18563 18579
 6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;
18564 18580
 
18565
-7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
18581
+7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant ;
18582
+
18583
+8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie :
18584
+
18585
+a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
18586
+
18587
+b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;
18588
+
18589
+9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.
18590
+
18591
+En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense peut également demander à son titulaire la communication des informations inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17 et R. 2332-18 qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.
18566 18592
 
18567 18593
 ######## Article R2332-11
18568 18594
 
... ...
@@ -18610,15 +18636,25 @@ L'autorisation peut être retirée :
18610 18636
 
18611 18637
 2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
18612 18638
 
18613
-3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail ;
18639
+3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;
18640
+
18641
+4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ;
18642
+
18643
+5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
18614 18644
 
18615
-4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ou dans les cas prévus à l'article R. 2332-7.
18645
+Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.
18616 18646
 
18617
-Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés.
18647
+Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, ce dernier peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés. A défaut, les matériels sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre chargé du budget.
18618 18648
 
18619 18649
 ######## Article R2332-16
18620 18650
 
18621
-Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.
18651
+Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.
18652
+
18653
+Lorsque la suspension est justifiée par un manquement aux prescriptions du présent titre, le ministre de la défense peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature des mesures requises.
18654
+
18655
+Pendant la durée de la suspension, quel qu'en soit le motif, le ministre de la défense peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
18656
+
18657
+Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent article est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37.
18622 18658
 
18623 18659
 ####### Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
18624 18660
 
... ...
@@ -18644,7 +18680,7 @@ Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en
18644 18680
 
18645 18681
 ######## Article R2332-19
18646 18682
 
18647
-Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1.
18683
+Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 .
18648 18684
 
18649 18685
 En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense.
18650 18686
 
... ...
@@ -18652,7 +18688,11 @@ En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée,
18652 18688
 
18653 18689
 ######## Article R2332-20
18654 18690
 
18655
-S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 adresse un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.
18691
+Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.
18692
+
18693
+En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
18694
+
18695
+En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
18656 18696
 
18657 18697
 ######## Article R2332-21
18658 18698
 
... ...
@@ -18670,11 +18710,13 @@ I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'a
18670 18710
 
18671 18711
 II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
18672 18712
 
18673
-1° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
18713
+1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
18714
+
18715
+2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
18674 18716
 
18675
-2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;
18717
+3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;
18676 18718
 
18677
-3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ;
18719
+4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ;
18678 18720
 
18679 18721
 III. – Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
18680 18722
 
... ...
@@ -18718,7 +18760,7 @@ II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels m
18718 18760
 
18719 18761
 III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
18720 18762
 
18721
-IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article ou au I de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
18763
+IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
18722 18764
 
18723 18765
 ######## Article R2335-2
18724 18766
 
... ...
@@ -18758,7 +18800,7 @@ S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces ma
18758 18800
 
18759 18801
 ######## Article R2335-7
18760 18802
 
18761
-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.
18803
+L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.
18762 18804
 
18763 18805
 En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
18764 18806
 
... ...
@@ -18776,7 +18818,7 @@ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de l
18776 18818
 
18777 18819
 ######## Article R2335-9
18778 18820
 
18779
-I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 :
18821
+I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure :
18780 18822
 
18781 18823
 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
18782 18824
 
... ...
@@ -18792,7 +18834,7 @@ I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportatio
18792 18834
 
18793 18835
 II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.
18794 18836
 
18795
-III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.
18837
+III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.
18796 18838
 
18797 18839
 ######## Article R2335-10
18798 18840
 
... ...
@@ -18898,7 +18940,7 @@ L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministr
18898 18940
 
18899 18941
 ######## Article R2335-21
18900 18942
 
18901
-I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 :
18943
+I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure :
18902 18944
 
18903 18945
 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
18904 18946
 
... ...
@@ -19134,25 +19176,27 @@ Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit êtr
19134 19176
 
19135 19177
 Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
19136 19178
 
19179
+III. ― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation.
19180
+
19137 19181
 ####### Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
19138 19182
 
19139 19183
 ######## Article R2335-41
19140 19184
 
19141
-Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
19185
+Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
19142 19186
 
19143 19187
 Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
19144 19188
 
19145 19189
 ######## Article R2335-42
19146 19190
 
19147
-La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
19191
+La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
19148 19192
 
19149 19193
 La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
19150 19194
 
19151 19195
 ######## Article R2335-43
19152 19196
 
19153
-Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.
19197
+Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
19154 19198
 
19155
-Si le Premier ministre, le ministre chargé de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
19199
+Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
19156 19200
 
19157 19201
 ######## Article D2335-44
19158 19202
 
... ...
@@ -19232,11 +19276,11 @@ Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d
19232 19276
 
19233 19277
 Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
19234 19278
 
19235
-1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
19279
+1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;
19236 19280
 
19237
-2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
19281
+2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;
19238 19282
 
19239
-3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code.
19283
+3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1.
19240 19284
 
19241 19285
 ###### Article R2339-2
19242 19286
 
... ...
@@ -21777,7 +21821,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
21777 21821
   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
21778 21822
  </tr>
21779 21823
  <tr>
21780
-  <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
21824
+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>
21825
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21826
+ </tr>
21827
+ <tr>
21828
+  <td>R. 2332-6</td>
21829
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21830
+ </tr>
21831
+ <tr>
21832
+  <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
21833
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21834
+ </tr>
21835
+ <tr>
21836
+  <td>R. 2332-10</td>
21837
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21838
+ </tr>
21839
+ <tr>
21840
+  <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
21841
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21842
+ </tr>
21843
+ <tr>
21844
+  <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>
21845
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21846
+ </tr>
21847
+ <tr>
21848
+  <td>R. 2332-17</td>
21781 21849
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21782 21850
  </tr>
21783 21851
  <tr>
... ...
@@ -21785,11 +21853,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
21785 21853
   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
21786 21854
  </tr>
21787 21855
  <tr>
21788
-  <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td>
21856
+  <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td>
21857
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21858
+ </tr>
21859
+ <tr>
21860
+  <td>R. 2332-21</td>
21789 21861
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21790 21862
  </tr>
21791 21863
  <tr>
21792
-  <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td>
21864
+  <td>R. 2332-22</td>
21865
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21866
+ </tr>
21867
+ <tr>
21868
+  <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
21869
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21870
+ </tr>
21871
+ <tr>
21872
+  <td>R. 2335-1</td>
21873
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21874
+ </tr>
21875
+ <tr>
21876
+  <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
21793 21877
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21794 21878
  </tr>
21795 21879
  <tr>
... ...
@@ -21798,14 +21882,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
21798 21882
  </tr>
21799 21883
  <tr>
21800 21884
   <td>R. 2335-7</td>
21801
-  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
21885
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21802 21886
  </tr>
21803 21887
  <tr>
21804 21888
   <td>R. 2335-8</td>
21805 21889
   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
21806 21890
  </tr>
21807 21891
  <tr>
21808
-  <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td>
21892
+  <td>R. 2335-9</td>
21893
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21894
+ </tr>
21895
+ <tr>
21896
+  <td>R. 2335-10</td>
21809 21897
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21810 21898
  </tr>
21811 21899
  <tr>
... ...
@@ -21850,7 +21938,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
21850 21938
  </tr>
21851 21939
  <tr>
21852 21940
   <td>R. 2339-1</td>
21853
-  <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>
21941
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21854 21942
  </tr>
21855 21943
  <tr>
21856 21944
   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>
... ...
@@ -22301,7 +22389,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
22301 22389
 
22302 22390
 7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
22303 22391
 
22304
-8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail”
22392
+8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”
22305 22393
 
22306 22394
 10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
22307 22395
 
... ...
@@ -22309,7 +22397,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
22309 22397
 
22310 22398
 12° (Supprimé)
22311 22399
 
22312
-13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
22400
+13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " .
22313 22401
 
22314 22402
 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
22315 22403
 
... ...
@@ -22523,7 +22611,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
22523 22611
   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
22524 22612
  </tr>
22525 22613
  <tr>
22526
-  <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
22614
+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>
22615
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22616
+ </tr>
22617
+ <tr>
22618
+  <td>R. 2332-6</td>
22619
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22620
+ </tr>
22621
+ <tr>
22622
+  <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
22623
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22624
+ </tr>
22625
+ <tr>
22626
+  <td>R. 2332-10</td>
22627
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22628
+ </tr>
22629
+ <tr>
22630
+  <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
22631
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22632
+ </tr>
22633
+ <tr>
22634
+  <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>
22635
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22636
+ </tr>
22637
+ <tr>
22638
+  <td>R. 2332-17</td>
22527 22639
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22528 22640
  </tr>
22529 22641
  <tr>
... ...
@@ -22531,11 +22643,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
22531 22643
   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
22532 22644
  </tr>
22533 22645
  <tr>
22534
-  <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td>
22646
+  <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td>
22647
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22648
+ </tr>
22649
+ <tr>
22650
+  <td>R. 2332-21</td>
22651
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22652
+ </tr>
22653
+ <tr>
22654
+  <td>R. 2332-22</td>
22655
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22656
+ </tr>
22657
+ <tr>
22658
+  <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
22535 22659
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22536 22660
  </tr>
22537 22661
  <tr>
22538
-  <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td>
22662
+  <td>R. 2335-1</td>
22663
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22664
+ </tr>
22665
+ <tr>
22666
+  <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
22539 22667
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22540 22668
  </tr>
22541 22669
  <tr>
... ...
@@ -22544,14 +22672,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
22544 22672
  </tr>
22545 22673
  <tr>
22546 22674
   <td>R. 2335-7</td>
22547
-  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
22675
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22548 22676
  </tr>
22549 22677
  <tr>
22550 22678
   <td>R. 2335-8</td>
22551 22679
   <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
22552 22680
  </tr>
22553 22681
  <tr>
22554
-  <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td>
22682
+  <td>R. 2335-9</td>
22683
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22684
+ </tr>
22685
+ <tr>
22686
+  <td>R. 2335-10</td>
22555 22687
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22556 22688
  </tr>
22557 22689
  <tr>
... ...
@@ -22596,7 +22728,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
22596 22728
  </tr>
22597 22729
  <tr>
22598 22730
   <td>R. 2339-1</td>
22599
-  <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>
22731
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
22600 22732
  </tr>
22601 22733
  <tr>
22602 22734
   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>
... ...
@@ -22855,7 +22987,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
22855 22987
 
22856 22988
 ###### Article R2451-5
22857 22989
 
22858
-Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi :
22990
+Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
22859 22991
 
22860 22992
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
22861 22993
 
... ...
@@ -22877,7 +23009,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi
22877 23009
 
22878 23010
 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
22879 23011
 
22880
-a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
23012
+a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
22881 23013
 
22882 23014
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
22883 23015
 
... ...
@@ -22887,15 +23019,57 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
22887 23019
 
22888 23020
 “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
22889 23021
 
22890
-9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
23022
+9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
22891 23023
 
22892
-10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
23024
+“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
22893 23025
 
22894
-11° (Supprimé)
23026
+“ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
22895 23027
 
22896
-12° (Supprimé)
23028
+“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
23029
+
23030
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
23031
+
23032
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
23033
+
23034
+“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
23035
+
23036
+“ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
23037
+
23038
+“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
23039
+
23040
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
23041
+
23042
+“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
23043
+
23044
+“ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
23045
+
23046
+“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;
22897 23047
 
22898
-13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
23048
+11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
23049
+
23050
+a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
23051
+
23052
+“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
23053
+
23054
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
23055
+
23056
+“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
23057
+
23058
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
23059
+
23060
+“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
23061
+
23062
+12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
23063
+
23064
+“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
23065
+
23066
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
23067
+
23068
+“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
23069
+
23070
+13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
23071
+
23072
+14° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
22899 23073
 
22900 23074
 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
22901 23075
 
... ...
@@ -23101,7 +23275,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23101 23275
   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
23102 23276
  </tr>
23103 23277
  <tr>
23104
-  <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
23278
+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>
23279
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23280
+ </tr>
23281
+ <tr>
23282
+  <td>R. 2332-6</td>
23283
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23284
+ </tr>
23285
+ <tr>
23286
+  <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
23287
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23288
+ </tr>
23289
+ <tr>
23290
+  <td>R. 2332-10</td>
23291
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23292
+ </tr>
23293
+ <tr>
23294
+  <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
23295
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23296
+ </tr>
23297
+ <tr>
23298
+  <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>
23299
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23300
+ </tr>
23301
+ <tr>
23302
+  <td>R. 2332-17</td>
23105 23303
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23106 23304
  </tr>
23107 23305
  <tr>
... ...
@@ -23109,11 +23307,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23109 23307
   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
23110 23308
  </tr>
23111 23309
  <tr>
23112
-  <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td>
23310
+  <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td>
23311
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23312
+ </tr>
23313
+ <tr>
23314
+  <td>R. 2332-21</td>
23315
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23316
+ </tr>
23317
+ <tr>
23318
+  <td>R. 2332-22</td>
23319
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23320
+ </tr>
23321
+ <tr>
23322
+  <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
23113 23323
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23114 23324
  </tr>
23115 23325
  <tr>
23116
-  <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td>
23326
+  <td>R. 2335-1</td>
23327
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23328
+ </tr>
23329
+ <tr>
23330
+  <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
23117 23331
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23118 23332
  </tr>
23119 23333
  <tr>
... ...
@@ -23122,14 +23336,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23122 23336
  </tr>
23123 23337
  <tr>
23124 23338
   <td>R. 2335-7</td>
23125
-  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
23339
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23126 23340
  </tr>
23127 23341
  <tr>
23128 23342
   <td>R. 2335-8</td>
23129 23343
   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
23130 23344
  </tr>
23131 23345
  <tr>
23132
-  <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td>
23346
+  <td>R. 2335-9</td>
23347
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23348
+ </tr>
23349
+ <tr>
23350
+  <td>R. 2335-10</td>
23133 23351
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23134 23352
  </tr>
23135 23353
  <tr>
... ...
@@ -23174,7 +23392,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23174 23392
  </tr>
23175 23393
  <tr>
23176 23394
   <td>R. 2339-1</td>
23177
-  <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>
23395
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23178 23396
  </tr>
23179 23397
  <tr>
23180 23398
   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>
... ...
@@ -23628,7 +23846,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
23628 23846
 
23629 23847
 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
23630 23848
 
23631
-a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
23849
+a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
23632 23850
 
23633 23851
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
23634 23852
 
... ...
@@ -23638,15 +23856,57 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
23638 23856
 
23639 23857
 “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
23640 23858
 
23641
-9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
23859
+9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
23642 23860
 
23643
-10° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
23861
+“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
23644 23862
 
23645
-11° (Supprimé)
23863
+“ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
23646 23864
 
23647
-12° (Supprimé)
23865
+“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
23866
+
23867
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
23868
+
23869
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
23870
+
23871
+“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
23872
+
23873
+“ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
23648 23874
 
23649
-13° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
23875
+“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;
23876
+
23877
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
23878
+
23879
+“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
23880
+
23881
+“ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
23882
+
23883
+“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
23884
+
23885
+11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
23886
+
23887
+a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
23888
+
23889
+“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
23890
+
23891
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
23892
+
23893
+“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
23894
+
23895
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
23896
+
23897
+“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
23898
+
23899
+12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
23900
+
23901
+“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
23902
+
23903
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
23904
+
23905
+“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
23906
+
23907
+13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
23908
+
23909
+14° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
23650 23910
 
23651 23911
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
23652 23912
 
... ...
@@ -23662,7 +23922,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
23662 23922
 
23663 23923
 ###### Article R2471-2
23664 23924
 
23665
-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
23925
+Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantessont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009:
23666 23926
 
23667 23927
 <table border="1"><tbody>
23668 23928
  <tr>
... ...
@@ -23852,7 +24112,31 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23852 24112
   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
23853 24113
  </tr>
23854 24114
  <tr>
23855
-  <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
24115
+  <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>
24116
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
24117
+ </tr>
24118
+ <tr>
24119
+  <td align="justify">R. 2332-6</td>
24120
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
24121
+ </tr>
24122
+ <tr>
24123
+  <td align="justify">R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
24124
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
24125
+ </tr>
24126
+ <tr>
24127
+  <td align="justify">R. 2332-10</td>
24128
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
24129
+ </tr>
24130
+ <tr>
24131
+  <td align="justify">R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
24132
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
24133
+ </tr>
24134
+ <tr>
24135
+  <td align="justify">R. 2332-15, R. 2332-16</td>
24136
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
24137
+ </tr>
24138
+ <tr>
24139
+  <td align="justify">R. 2332-17</td>
23856 24140
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23857 24141
  </tr>
23858 24142
  <tr>
... ...
@@ -23860,11 +24144,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23860 24144
   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
23861 24145
  </tr>
23862 24146
  <tr>
23863
-  <td align="justify">R. 2332-19 à R. 2332-25</td>
24147
+  <td align="justify">R. 2332-19, R. 2332-20</td>
24148
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
24149
+ </tr>
24150
+ <tr>
24151
+  <td align="justify">R. 2332-21</td>
24152
+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
24153
+ </tr>
24154
+ <tr>
24155
+  <td align="justify">R. 2332-22</td>
24156
+  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
24157
+ </tr>
24158
+ <tr>
24159
+  <td align="justify">R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
23864 24160
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23865 24161
  </tr>
23866 24162
  <tr>
23867
-  <td align="justify">R. 2335-1 à R. 2335-5</td>
24163
+  <td align="justify">R. 2335-1</td>
24164
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
24165
+ </tr>
24166
+ <tr>
24167
+  <td align="justify">R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
23868 24168
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23869 24169
  </tr>
23870 24170
  <tr>
... ...
@@ -23873,14 +24173,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23873 24173
  </tr>
23874 24174
  <tr>
23875 24175
   <td align="justify">R. 2335-7</td>
23876
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
24176
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23877 24177
  </tr>
23878 24178
  <tr>
23879 24179
   <td align="justify">R. 2335-8</td>
23880 24180
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
23881 24181
  </tr>
23882 24182
  <tr>
23883
-  <td align="justify">R. 2335-9, R. 2335-10</td>
24183
+  <td align="justify">R. 2335-9</td>
24184
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
24185
+ </tr>
24186
+ <tr>
24187
+  <td align="justify">R. 2335-10</td>
23884 24188
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23885 24189
  </tr>
23886 24190
  <tr>
... ...
@@ -23925,7 +24229,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23925 24229
  </tr>
23926 24230
  <tr>
23927 24231
   <td align="justify">R. 2339-1</td>
23928
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>
24232
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
23929 24233
  </tr>
23930 24234
  <tr>
23931 24235
   <td align="justify">R. 2339-3, R. 2339-4</td>
... ...
@@ -24199,7 +24503,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a
24199 24503
 
24200 24504
 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
24201 24505
 
24202
-7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
24506
+7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
24203 24507
 
24204 24508
 8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
24205 24509
 
... ...
@@ -24209,7 +24513,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a
24209 24513
 
24210 24514
 11° (Supprimé)
24211 24515
 
24212
-12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
24516
+12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” .
24213 24517
 
24214 24518
 ###### Article D*2471-4
24215 24519