Code de la défense

@@ -2352,10 +2352,6 @@ III. et IV. - (Abrogés)

 V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

-####### Article L2332-3

-

-Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.

-

 ####### Article L2332-4

 Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.

@@ -17925,8 +17921,40 @@ Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'uti

 #### TITRE III : MATERIELS DE GUERRE,  ARMES ET MUNITIONS

+##### Chapitre Ier : Dispositions générales

+

+###### Article R2331-1

+

+Au sens du présent titre, on entend par :

+

+1° Matériels de guerre de la catégorie A2 : l'ensemble des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

+

+2° Matériels de guerre et matériels assimilés : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;

+

+3° Produits liés à la défense : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9.

+

+###### Article R2331-2

+

+Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.

+

+Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense. Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.

+

+Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les mesures de classement sont prises après consultation des ministres concernés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

+

+Pour le classement de ces matériels, le ministre de la défense peut solliciter l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les modalités de fonctionnement par arrêté.

+

+S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de l'article R. 311-3-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

+

+###### Article R2331-3

+

+Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.

+

 ##### Chapitre II : Fabrication et commerce

+###### Article R2332-1

+

+Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.

+

 ###### Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels

 ####### Article D2332-2

@@ -17943,6 +17971,216 @@ La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de

 3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur

+###### Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2

+

+####### Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce

+

+######## Article R2332-4

+

+La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.

+

+La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.

+

+######## Article R2332-5

+

+La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis à autorisation du ministre de la défense.

+

+Est soumise à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage de matériels de guerre de la catégorie A2 l'amenant à sa forme définitive ou très approchée ou toute opération de réparation, transformation ou modification de matériels de guerre de la catégorie A2.

+

+Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

+

+######## Article R2332-6

+

+I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :

+

+1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;

+

+2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :

+

+a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ;

+

+b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ;

+

+c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de nationalité française ; majorité du capital détenue par des Français. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;

+

+3° Aux entreprises qui n'ont pas effectué les travaux nécessaires au respect des modalités de conservation des matériels de guerre de la catégorie A2, prévues au chapitre VII du présent titre, lorsqu'elles sollicitent, pour la première fois, une autorisation de fabrication ou de commerce de ces matériels.

+

+II. – L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

+III. – A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au 2° du I.

+

+######## Article R2332-7

+

+L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.

+

+######## Article R2332-8

+

+La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au chapitre III du présent titre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.

+

+######## Article R2332-9

+

+Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.

+

+######## Article R2332-10

+

+Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.

+

+Les renseignements suivants sont joints à la demande :

+

+1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;

+

+2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;

+

+3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;

+

+4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ;

+

+5° Le cas échéant, nature des contrats conclus avec les services de l'Etat et indication sommaire de leur importance ;

+

+6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;

+

+7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.

+

+######## Article R2332-11

+

+Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.

+

+######## Article R2332-12

+

+Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

+

+######## Article R2332-13

+

+L'autorisation indique :

+

+1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;

+

+2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;

+

+3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;

+

+4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.

+

+######## Article R2332-14

+

+Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :

+

+1° Tout changement dans :

+

+a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;

+

+b) La nature ou l'objet de ses activités ;

+

+c) Le nombre ou la situation des établissements ;

+

+d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9, notamment leur nationalité ;

+

+2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ;

+

+3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

+

+######## Article R2332-15

+

+L'autorisation peut être retirée :

+

+1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;

+

+2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;

+

+3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail ;

+

+4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ou dans les cas prévus à l'article R. 2332-7.

+

+Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les matériels non encore liquidés.

+

+######## Article R2332-16

+

+Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.

+

+####### Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

+

+######## Article R2332-17

+

+Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre des matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits dans les conditions définies par un arrêté du ministre de la défense.

+

+S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.

+

+Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

+

+Les modèles des registres mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté du ministre de la défense.

+

+######## Article R2332-18

+

+S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits.

+

+S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels mentionnés au premier alinéa situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9.

+

+Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 313-6 du code de la sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.

+

+Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas de cessation, de reprise ou de continuation de l'activité sont celles mentionnées à l'article R. 313-41 du code de la sécurité intérieure.

+

+######## Article R2332-19

+

+Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1.

+

+En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense.

+

+En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.

+

+######## Article R2332-20

+

+S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 adresse un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.

+

+######## Article R2332-21

+

+Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 s'assure qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels il détient une telle autorisation.

+

+La cession est portée sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18.

+

+######## Article R2332-22

+

+I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur autre que mentionné à l'article R. 2332-21, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 se fait présenter par le demandeur :

+

+1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;

+

+2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire. Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, les autorisations correspondantes sont celles mentionnées à l'article R. 312-25 du même code.

+

+II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :

+

+1° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;

+

+2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;

+

+3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ;

+

+III. – Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :

+

+1° Se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;

+

+2° Inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;

+

+3° Inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;

+

+4° Rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.

+

+######## Article R2332-23

+

+La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

+

+####### Sous-section 3 : Commerce de détail

+

+######## Article R2332-24

+

+L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure.

+

+######## Article R2332-25

+

+S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 2332-24 prend les mesures de sécurité énoncées aux articles R. 313-16 et R. 313-17 du code de la sécurité intérieure.

+

+##### Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

+

+##### Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre

+

 ##### Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

 ###### Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

@@ -17951,15 +18189,13 @@ La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de

 ######## Article R2335-1

-I.-Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 :

+I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.

-1° Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C ;

+II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

-2° Les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la même catégorie.

+III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.

-II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

-

-III.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.

+IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article ou au I de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, ne sont pas soumises à autorisation préalable.

 ######## Article R2335-2

@@ -17967,37 +18203,23 @@ Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accord

 L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou le cas échéant sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

-Les importations de matériels de guerre, armes et munitions destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.

+Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.

 ######## Article R2335-3

-Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 peuvent être accordées :

-

-I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les catégories A et B mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :

+Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :

-1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du présent code ou de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure ;

+1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code ;

 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;

-3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des catégories A et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ;

-

-4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.

-

-II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D :

-

-1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure et de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;

-

-2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure.

-

-III. ― En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D énumérées par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :

+3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les matériels à importer ;

-1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure et de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;

+4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;

-2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.

+5° Aux administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure ;

-IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, aux administrations et services publics mentionnés aux mêmes articles.

-

-V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition mentionnés au I de l'article L. 2335-1, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.

+6° Aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.

 ######## Article R2335-4

@@ -18007,15 +18229,9 @@ Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

 ######## Article R2335-5

-Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 à R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.

-

-S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25 du même code.

-

-######## Article R2335-6

+Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les matériels de guerre de la catégorie A2 qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.

-Les personnes mentionnées aux articles R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66 du code de la sécurité intérieure, portant ou transportant des armes, éléments d'armes ou des munitions des catégories A ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article l'article R. 312-2 du même code.

-

-Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.

+S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces matériels de guerre de la catégorie A2 au premier bureau de douane ; les matériels de guerre de la catégorie A2 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25 du même code.

 ######## Article R2335-7

@@ -18053,11 +18269,13 @@ I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportatio

 II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.

+III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.

+

 ######## Article R2335-10

 I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.

-Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels des catégories A et B mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.

+Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure , doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.

 Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.

@@ -18173,11 +18391,13 @@ I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transf

 II. ― La licence de transfert permet au fournisseur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I. Le cas échéant, la licence de transfert peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-10.

+III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.

+

 ######## Article R2335-22

 I. ― La demande de licence individuelle ou globale de transfert, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.

-Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de transférer des matériels des catégories A et B mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.

+Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de transférer des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.

 II. ― En application du premier alinéa de l'article L. 2335-13, le fournisseur qui a l'intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations de transfert. La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.

@@ -18303,7 +18523,7 @@ V. ― Les dispositions du présent article concernant la durée de validité du

 ######## Article R2335-33

-La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés au 2° des I, II et III, au 3° du I et au V de l'article R. 2335-3 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° des I, II et III et pour les communes mentionnées au 4° du I du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au IV du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

+La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 2335-3 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° et pour les communes mentionnées au 4° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 5° du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

 La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

@@ -18361,7 +18581,7 @@ L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de

 ######## Article R2335-38-1

-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.

+Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre de la catégorie A2 fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.

 Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante.

@@ -18383,17 +18603,19 @@ Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert men

 ######## Article R2335-40-1

-I. ― En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des armes, munitions et leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application. II. ― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.

+I. ― En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application.

+

+II. ― Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.

-Une copie de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

+Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

-Lors de la réception des armes, des munitions et de leurs éléments, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.

+Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.

 ####### Sous-section 6 : Autorisations de transit par route

 ######## Article R2335-41

-Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou munitions mentionnés au I de l'article L. 2335-1, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.

+Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.

 Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.

@@ -18429,6 +18651,58 @@ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autori

 Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

+##### Chapitre VI : Acquisition et détention

+

+###### Article R2336-1

+

+Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A2 sont déterminées au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

+

+##### Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété

+

+###### Article R2337-1

+

+Afin de prévenir le vol et le détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 et aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.

+

+Les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.

+

+###### Article R2337-2

+

+Parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure :

+

+1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ;

+

+2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

+

+###### Article R2337-3

+

+Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte ou de vol d'armes ou éléments d'armes mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

+

+###### Article R2337-4

+

+La perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, fait l'objet dans les meilleurs délais, de la part du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, d'une déclaration auprès du ministre de la défense et d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné.

+

+##### Chapitre VIII : Port, transport et usage

+

+###### Article D2338-1

+

+I. – Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire. Toutefois, ils peuvent les porter en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.

+

+Les armes de dotation réglementaire sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation administrative pour l'exécution de missions particulières.

+

+II. – Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle, sauf autorisation préalable du commandant de la formation administrative.

+

+###### Article R2338-2

+

+Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 2338-1, le port des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 peut être autorisé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

+

+###### Article R2338-3

+

+Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments importés, exportés ou transférés au sens du chapitre V du présent titre, après avis des ministres intéressés. Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité renforcées à la charge des bénéficiaires.

+

+###### Article R2338-4

+

+Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d'expédition et de transport des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

+

 ##### Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales

 ###### Article R2339-1

@@ -18443,7 +18717,7 @@ Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

 ###### Article R2339-2

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2235-40-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2235-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

 ###### Article R2339-3

@@ -19928,9 +20202,9 @@ Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et

 2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire ;

-3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

+3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

-4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e catégories.

+4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions pour armes portatives à projectiles inertes des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D.

 Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.

@@ -20014,7 +20288,7 @@ L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à la Communaut

 L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les matériels de guerre et matériels assimilés relevant de l'article L. 2335-3.

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-37, chaque chasseur ou tireur sportif peut exporter à l'occasion d'un voyage ou d'un changement de résidence, sans que soit exigée l'autorisation d'exportation de produits explosifs, 500 munitions de la 5e ou de la 7e catégorie telles que définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

+.

 ######## Article R2352-39

@@ -20266,7 +20540,7 @@ Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :

 3° Les installations couvertes par le secret défense de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

-4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

+4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

 5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.

@@ -20370,7 +20644,7 @@ Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :

 3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;

-4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

+4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

 5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 2352-92.

@@ -20652,7 +20926,7 @@ Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

 ###### Article R2421-1

-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

+Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

@@ -20662,13 +20936,15 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, l

 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

+5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;

-6° (Supprimé)

+6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

 7° (Supprimé)

-8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+8° (Supprimé)

+

+9° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

 #### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

@@ -20676,7 +20952,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, l

 ###### Article R2431-1

-Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

+Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;

@@ -20886,28 +21162,28 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  <tr>

 <td>

-R. 2335-1, R. 2335-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>

+R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>R. 2335-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-5 à R. 2335-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-10</td>

@@ -20926,7 +21202,15 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>

+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-33</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-34 à R. 2335-36</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20942,8 +21226,8 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-38-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2339-1</td>

@@ -21059,7 +21343,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-23 à R. 2352-25</td>

@@ -21086,9 +21370,13 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-35 à R. 2352-38</td>

+  <td>R. 2352-35 à R. 2352-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-38</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-39</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

@@ -21126,7 +21414,11 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-97 à R. 2352-102</td>

+  <td>R. 2352-97</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-98 à R. 2352-102</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21143,7 +21435,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-110</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>

@@ -21224,6 +21516,10 @@ Au livre III</td>

   <td>D. 2332-2 et D. 2332-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 2338-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 2342-1 et D. 2342-2</td>

   <td align="left"/>

@@ -21366,7 +21662,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

 ###### Article R2441-5

-Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

+Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

@@ -21380,13 +21676,17 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun

 6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

-7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

+7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

-8° (Supprimé)

+8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail”

-9° (Supprimé)

+10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

+

+11° (Supprimé)

-10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+12° (Supprimé)

+

+13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE

@@ -21598,32 +21898,28 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  <tr>

 <td>

-R. 2335-1, R. 2335-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>

+R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>R. 2335-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-5 à R. 2335-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

@@ -21638,7 +21934,15 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>

+  <td>R. 2335-16 À R. 2335-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-33</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-34 à R. 2335-36</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21654,8 +21958,8 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-38-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2339-1</td>

@@ -21776,6 +22080,10 @@ Au livre III</td>

   <td>D. 2332-2 et D. 2332-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 2338-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 2342-1 et D. 2342-2</td>

   <td align="left"/>

@@ -21910,21 +22218,45 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

 ###### Article R2451-5

-Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

+Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

-3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".

+3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française " ;

+

+4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

+

+“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ;

+

+5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

+

+“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;

+

+6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

+

+7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :

+

+a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;

-4° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

+b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-5° (Supprimé)

+“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

-6° (Supprimé)

+8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-7° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;

+

+9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;

+

+10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

+

+11° (Supprimé)

+

+12° (Supprimé)

+

+13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE

@@ -22126,34 +22458,28 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-R. 2335-1, R. 2335-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>

+<td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>R. 2335-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-5 à R. 2335-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2335-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>