Code de la défense


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... ...
@@ -8807,8 +8807,6 @@ Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervien
8807 8807
 
8808 8808
 La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.
8809 8809
 
8810
-Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
8811
-
8812 8810
 ######## Article R1321-22
8813 8811
 
8814 8812
 Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
... ...
@@ -8835,7 +8833,7 @@ Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de l
8835 8833
 
8836 8834
 ######## Article R1321-24-1
8837 8835
 
8838
-Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
8836
+Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
8839 8837
 
8840 8838
 Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.
8841 8839
 
... ...
@@ -17342,9 +17340,9 @@ Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et e
17342 17340
 
17343 17341
 I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères.
17344 17342
 
17345
-II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
17343
+L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.
17346 17344
 
17347
-Sauf dispositions contraires prévues par la décision mentionnée à l'alinéa précédent, dans le cas d'une dérogation limitée à certains pays, les expéditions qui demeurent autorisées donneront lieu, à la sortie du territoire, à la délivrance d'un acquit-à-caution ou d'une soumission garantissant l'arrivée au pays de destination et la non-réexpédition des marchandises dans un pays à destination duquel le transit, le transbordement ou la réexportation sont interdits. La délivrance et la décharge de cet acquit-à-caution ou de cette soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2335-36.
17345
+II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
17348 17346
 
17349 17347
 ######## Article R2335-15
17350 17348
 
... ...
@@ -17568,27 +17566,15 @@ III. ― Les dispositions du présent article relatives à la durée des licence
17568 17566
 
17569 17567
 ######## Article R2335-35
17570 17568
 
17571
-L'arrivée des matériels dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
17572
-
17573
-L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les matériels exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
17574
-
17575
-Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels sont arrivés au pays désigné par l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
17569
+Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1.
17576 17570
 
17577
-L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
17578
-
17579
-Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2335-14 ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
17571
+Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
17580 17572
 
17581 17573
 ######## Article R2335-36
17582 17574
 
17583
-La réimportation des matériels exportés temporairement dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque les matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
17584
-
17585
-L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation de la déclaration en douane de réimportation des matériels.
17586
-
17587
-Lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pas pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter tout document établissant la réimportation des matériels ou leur destruction.
17588
-
17589
-L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
17575
+L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.
17590 17576
 
17591
-Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2335-14, à l'exception des matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
17577
+La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.
17592 17578
 
17593 17579
 ######## Article R2335-37
17594 17580
 
... ...
@@ -19933,9 +19919,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, l
19933 19919
 
19934 19920
 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
19935 19921
 
19936
-6° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;
19922
+6° (Supprimé)
19937 19923
 
19938
-7° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
19924
+7° (Supprimé)
19939 19925
 
19940 19926
 8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
19941 19927
 
... ...
@@ -19982,477 +19968,485 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention cont
19982 19968
 <td>
19983 19969
 
19984 19970
 R. 2141-1</td>
19985
-  <td valign="middle"/>
19971
+  <td align="left"/>
19986 19972
  </tr>
19987 19973
  <tr>
19988 19974
 <td>
19989 19975
 
19990 19976
 R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
19991
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
19977
+  <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
19992 19978
  </tr>
19993 19979
  <tr>
19994 19980
   <td>R. 2161-1 à R. 2161-3</td>
19995
-  <td valign="middle"/>
19981
+  <td align="left"/>
19996 19982
  </tr>
19997 19983
  <tr>
19998 19984
 <td>
19999 19985
 
20000 19986
 R. 2161-4</td>
20001
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
19987
+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
20002 19988
  </tr>
20003 19989
  <tr>
20004 19990
   <td>R. 2161-5, R. 2161-6</td>
20005
-  <td valign="middle"/>
19991
+  <td align="left"/>
20006 19992
  </tr>
20007 19993
  <tr>
20008 19994
 <td>
20009 19995
 
20010 19996
 R. 2161-7</td>
20011
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
19997
+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
20012 19998
  </tr>
20013 19999
  <tr>
20014 20000
   <td>R. 2161-8 à R. 2161-10</td>
20015
-  <td valign="middle"/>
20001
+  <td align="left"/>
20016 20002
  </tr>
20017 20003
  <tr>
20018 20004
 <td>
20019 20005
 
20020 20006
 R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
20021
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
20007
+  <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
20022 20008
  </tr>
20023 20009
  <tr>
20024 20010
   <td>Au livre II</td>
20025
-  <td valign="middle"/>
20011
+  <td align="left"/>
20026 20012
  </tr>
20027 20013
  <tr>
20028 20014
 <td>
20029 20015
 
20030 20016
 R. 2211-1, R. 2211-3</td>
20031
-  <td valign="middle"/>
20017
+  <td align="left"/>
20032 20018
  </tr>
20033 20019
  <tr>
20034 20020
 <td>
20035 20021
 
20036 20022
 R. 2211-4</td>
20037
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
20023
+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
20038 20024
  </tr>
20039 20025
  <tr>
20040 20026
   <td>R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1</td>
20041
-  <td valign="middle"/>
20027
+  <td align="left"/>
20042 20028
  </tr>
20043 20029
  <tr>
20044 20030
 <td>
20045 20031
 
20046 20032
 R. 2232-2</td>
20047
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
20033
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
20048 20034
  </tr>
20049 20035
  <tr>
20050 20036
   <td>R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
20051
-  <td valign="middle"/>
20037
+  <td align="left"/>
20052 20038
  </tr>
20053 20039
  <tr>
20054 20040
 <td>
20055 20041
 
20056 20042
 R. 2234-30</td>
20057
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>
20043
+  <td>Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>
20058 20044
  </tr>
20059 20045
  <tr>
20060 20046
   <td>R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
20061
-  <td valign="middle"/>
20047
+  <td align="left"/>
20062 20048
  </tr>
20063 20049
  <tr>
20064 20050
 <td>
20065 20051
 
20066 20052
 R. 2234-53</td>
20067
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
20053
+  <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
20068 20054
  </tr>
20069 20055
  <tr>
20070 20056
   <td>R 2234-54, R. 2234-55</td>
20071
-  <td valign="middle"/>
20057
+  <td align="left"/>
20072 20058
  </tr>
20073 20059
  <tr>
20074 20060
 <td>
20075 20061
 
20076 20062
 R. 2234-56</td>
20077
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
20063
+  <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
20078 20064
  </tr>
20079 20065
  <tr>
20080 20066
   <td>R. 2234-57, R. 2234-58</td>
20081
-  <td valign="middle"/>
20067
+  <td align="left"/>
20082 20068
  </tr>
20083 20069
  <tr>
20084 20070
 <td>
20085 20071
 
20086 20072
 R. 2234-59, R. 2234-60</td>
20087
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
20073
+  <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
20088 20074
  </tr>
20089 20075
  <tr>
20090 20076
   <td>R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
20091
-  <td valign="middle"/>
20077
+  <td align="left"/>
20092 20078
  </tr>
20093 20079
  <tr>
20094 20080
 <td>
20095 20081
 
20096 20082
 R. 2234-81</td>
20097
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
20083
+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
20098 20084
  </tr>
20099 20085
  <tr>
20100 20086
   <td>R. 2234-82, R. 2234-83</td>
20101
-  <td valign="middle"/>
20087
+  <td align="left"/>
20102 20088
  </tr>
20103 20089
  <tr>
20104 20090
 <td>
20105 20091
 
20106 20092
 R. 2234-84</td>
20107
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
20093
+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
20108 20094
  </tr>
20109 20095
  <tr>
20110 20096
   <td>R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102</td>
20111
-  <td valign="middle"/>
20097
+  <td align="left"/>
20112 20098
  </tr>
20113 20099
  <tr>
20114 20100
 <td>
20115 20101
 
20116 20102
 R. 2234-103</td>
20117
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
20103
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
20118 20104
  </tr>
20119 20105
  <tr>
20120 20106
   <td>R. 2236-1 à R. 2236-3</td>
20121
-  <td valign="middle"/>
20107
+  <td align="left"/>
20122 20108
  </tr>
20123 20109
  <tr>
20124 20110
 <td>
20125 20111
 
20126 20112
 Au livre III</td>
20127
-  <td valign="middle"/>
20113
+  <td align="left"/>
20128 20114
  </tr>
20129 20115
  <tr>
20130 20116
 <td>
20131 20117
 
20132 20118
 R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
20133
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
20119
+  <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
20134 20120
  </tr>
20135 20121
  <tr>
20136 20122
   <td>R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
20137
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>
20123
+  <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>
20138 20124
  </tr>
20139 20125
  <tr>
20140 20126
   <td>R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>
20141
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
20127
+  <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
20142 20128
  </tr>
20143 20129
  <tr>
20144 20130
   <td>R. 2313-1</td>
20145
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
20131
+  <td>Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
20146 20132
  </tr>
20147 20133
  <tr>
20148 20134
   <td>R. 2321-1 à R. 2321-5</td>
20149
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
20135
+  <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
20150 20136
  </tr>
20151 20137
  <tr>
20152 20138
   <td>R. 2322-1</td>
20153
-  <td valign="middle"/>
20139
+  <td align="left"/>
20154 20140
  </tr>
20155 20141
  <tr>
20156 20142
 <td>
20157 20143
 
20158 20144
 R. 2335-1, R. 2335-2</td>
20159
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>
20145
+  <td>Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>
20160 20146
  </tr>
20161 20147
  <tr>
20162 20148
   <td>R. 2335-3</td>
20163
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
20149
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
20164 20150
  </tr>
20165 20151
  <tr>
20166 20152
   <td>R. 2335-4</td>
20167
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>
20153
+  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>
20168 20154
  </tr>
20169 20155
  <tr>
20170 20156
   <td>R. 2335-5 à R. 2335-7</td>
20171
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
20157
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
20172 20158
  </tr>
20173 20159
  <tr>
20174 20160
   <td>R. 2335-8</td>
20175
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20161
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20176 20162
  </tr>
20177 20163
  <tr>
20178 20164
   <td>R. 2335-9</td>
20179
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>
20165
+  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>
20180 20166
  </tr>
20181 20167
  <tr>
20182 20168
   <td>R. 2335-10</td>
20183
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
20169
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
20184 20170
  </tr>
20185 20171
  <tr>
20186
-  <td>R. 2335-11 à R. 2335-14</td>
20187
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20172
+  <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
20173
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20174
+ </tr>
20175
+ <tr>
20176
+  <td>R. 2335-14</td>
20177
+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
20188 20178
  </tr>
20189 20179
  <tr>
20190 20180
   <td>R. 2335-15</td>
20191
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
20181
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
20182
+ </tr>
20183
+ <tr>
20184
+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>
20185
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20192 20186
  </tr>
20193 20187
  <tr>
20194
-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>
20195
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20188
+  <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>
20189
+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
20196 20190
  </tr>
20197 20191
  <tr>
20198 20192
   <td>R. 2335-37</td>
20199
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20193
+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20200 20194
  </tr>
20201 20195
  <tr>
20202 20196
   <td>R. 2335-38</td>
20203
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20197
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20204 20198
  </tr>
20205 20199
  <tr>
20206 20200
   <td>R. 2335-38-1</td>
20207
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>
20201
+  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>
20208 20202
  </tr>
20209 20203
  <tr>
20210 20204
   <td>R. 2339-1</td>
20211
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>
20205
+  <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>
20212 20206
  </tr>
20213 20207
  <tr>
20214 20208
   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>
20215
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20209
+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20216 20210
  </tr>
20217 20211
  <tr>
20218 20212
   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>
20219
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20213
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20220 20214
  </tr>
20221 20215
  <tr>
20222 20216
   <td>R. 2342-5</td>
20223
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20217
+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20224 20218
  </tr>
20225 20219
  <tr>
20226 20220
   <td>R. 2342-6 à R. 2342-19</td>
20227
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20221
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20228 20222
  </tr>
20229 20223
  <tr>
20230 20224
   <td>R. 2342-20</td>
20231
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
20225
+  <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
20232 20226
  </tr>
20233 20227
  <tr>
20234 20228
   <td>R. 2342-21, R. 2342-22</td>
20235
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20229
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20236 20230
  </tr>
20237 20231
  <tr>
20238 20232
   <td>R. 2342-23</td>
20239
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20233
+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20240 20234
  </tr>
20241 20235
  <tr>
20242 20236
   <td>R. 2342-24</td>
20243
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20237
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20244 20238
  </tr>
20245 20239
  <tr>
20246 20240
   <td>R. 2342-25</td>
20247
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20241
+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20248 20242
  </tr>
20249 20243
  <tr>
20250 20244
   <td>R. 2342-26</td>
20251
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20245
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20252 20246
  </tr>
20253 20247
  <tr>
20254 20248
   <td>R. 2342-27</td>
20255
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20249
+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20256 20250
  </tr>
20257 20251
  <tr>
20258 20252
   <td>R. 2342-28 à R. 2342-32</td>
20259
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20253
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20260 20254
  </tr>
20261 20255
  <tr>
20262 20256
   <td>R. 2342-33</td>
20263
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20257
+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20264 20258
  </tr>
20265 20259
  <tr>
20266 20260
   <td>R. 2342-34</td>
20267
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20261
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20268 20262
  </tr>
20269 20263
  <tr>
20270 20264
   <td>R. 2342-35</td>
20271
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20265
+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
20272 20266
  </tr>
20273 20267
  <tr>
20274 20268
   <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120</td>
20275
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20269
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20276 20270
  </tr>
20277 20271
  <tr>
20278 20272
   <td>R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
20279
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
20273
+  <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
20280 20274
  </tr>
20281 20275
  <tr>
20282 20276
   <td>R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
20283
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20277
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20284 20278
  </tr>
20285 20279
  <tr>
20286 20280
   <td>R. 2344-1</td>
20287
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
20281
+  <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
20288 20282
  </tr>
20289 20283
  <tr>
20290 20284
   <td>R. 2352-1</td>
20291
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20285
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20292 20286
  </tr>
20293 20287
  <tr>
20294 20288
   <td>R. 2352-2</td>
20295
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
20289
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
20296 20290
  </tr>
20297 20291
  <tr>
20298 20292
   <td>R. 2352-3</td>
20299
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
20293
+  <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
20300 20294
  </tr>
20301 20295
  <tr>
20302 20296
   <td>R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>
20303
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20297
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20304 20298
  </tr>
20305 20299
  <tr>
20306 20300
   <td>R. 2352-12</td>
20307
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20301
+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20308 20302
  </tr>
20309 20303
  <tr>
20310 20304
   <td>R. 2352-13 à R. 2352-18</td>
20311
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20305
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20312 20306
  </tr>
20313 20307
  <tr>
20314 20308
   <td>R. 2352-19</td>
20315
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
20309
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
20316 20310
  </tr>
20317 20311
  <tr>
20318 20312
   <td>R. 2352-20, R. 2352-21</td>
20319
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20313
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20320 20314
  </tr>
20321 20315
  <tr>
20322 20316
   <td>R. 2352-22</td>
20323
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20317
+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20324 20318
  </tr>
20325 20319
  <tr>
20326 20320
   <td>R. 2352-23 à R. 2352-25</td>
20327
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20321
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20328 20322
  </tr>
20329 20323
  <tr>
20330 20324
   <td>R. 2352-26</td>
20331
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20325
+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20332 20326
  </tr>
20333 20327
  <tr>
20334 20328
   <td>R. 2352-27 à R. 2352-31</td>
20335
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20329
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20336 20330
  </tr>
20337 20331
  <tr>
20338 20332
   <td>R. 2352-32</td>
20339
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
20333
+  <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
20340 20334
  </tr>
20341 20335
  <tr>
20342 20336
   <td>R. 2352-33</td>
20343
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20337
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20344 20338
  </tr>
20345 20339
  <tr>
20346 20340
   <td>R. 2352-34</td>
20347
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20341
+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20348 20342
  </tr>
20349 20343
  <tr>
20350 20344
   <td>R. 2352-35 à R. 2352-38</td>
20351
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20345
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20352 20346
  </tr>
20353 20347
  <tr>
20354 20348
   <td>R. 2352-39</td>
20355
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20349
+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20356 20350
  </tr>
20357 20351
  <tr>
20358 20352
   <td>R. 2352-40 à R. 2352-46</td>
20359
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20353
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20360 20354
  </tr>
20361 20355
  <tr>
20362 20356
   <td>R. 2352-47</td>
20363
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
20357
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
20364 20358
  </tr>
20365 20359
  <tr>
20366 20360
   <td>R. 2352-64</td>
20367
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20361
+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
20368 20362
  </tr>
20369 20363
  <tr>
20370 20364
   <td>R. 2352-73 à R. 2352-88</td>
20371
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20365
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20372 20366
  </tr>
20373 20367
  <tr>
20374 20368
   <td>R. 2352-89, R. 2352-90</td>
20375
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20369
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20376 20370
  </tr>
20377 20371
  <tr>
20378 20372
   <td>R. 2352-91</td>
20379
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20373
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20380 20374
  </tr>
20381 20375
  <tr>
20382 20376
   <td>R. 2352-92, R. 2352-93</td>
20383
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20377
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20384 20378
  </tr>
20385 20379
  <tr>
20386 20380
   <td>R. 2352-94 à R. 2352-96</td>
20387
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20381
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20388 20382
  </tr>
20389 20383
  <tr>
20390 20384
   <td>R. 2352-97 à R. 2352-102</td>
20391
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20385
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20392 20386
  </tr>
20393 20387
  <tr>
20394 20388
   <td>R. 2352-103</td>
20395
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20389
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20396 20390
  </tr>
20397 20391
  <tr>
20398 20392
   <td>R. 2352-104 à R. 2352-108</td>
20399
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20393
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20400 20394
  </tr>
20401 20395
  <tr>
20402 20396
   <td>R. 2352-109</td>
20403
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20397
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20404 20398
  </tr>
20405 20399
  <tr>
20406 20400
   <td>R. 2352-110</td>
20407
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20401
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20408 20402
  </tr>
20409 20403
  <tr>
20410 20404
   <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>
20411
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20405
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20412 20406
  </tr>
20413 20407
  <tr>
20414 20408
   <td>R. 2352-113</td>
20415
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20409
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20416 20410
  </tr>
20417 20411
  <tr>
20418 20412
   <td>R. 2352-114 à R. 2352-116</td>
20419
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20413
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20420 20414
  </tr>
20421 20415
  <tr>
20422 20416
   <td>R. 2352-117</td>
20423
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20417
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20424 20418
  </tr>
20425 20419
  <tr>
20426 20420
   <td>R. 2352-118, R. 2352-119</td>
20427
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20421
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20428 20422
  </tr>
20429 20423
  <tr>
20430 20424
   <td>R. 2352-120</td>
20431
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20425
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20432 20426
  </tr>
20433 20427
  <tr>
20434 20428
   <td>R. 2352-121</td>
20435
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20429
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20436 20430
  </tr>
20437 20431
  <tr>
20438 20432
   <td>R. 2352-122</td>
20439
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20433
+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
20440 20434
  </tr>
20441 20435
  <tr>
20442 20436
   <td>R. 2352-123 à R. 2353-1</td>
20443
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20437
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20444 20438
  </tr>
20445 20439
  <tr>
20446 20440
   <td>R. 2353-2</td>
20447
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
20441
+  <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
20448 20442
  </tr>
20449 20443
  <tr>
20450 20444
   <td>R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6</td>
20451
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20445
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
20452 20446
  </tr>
20453 20447
  <tr>
20454 20448
   <td>R. 2363-7</td>
20455
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20449
+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20456 20450
  </tr>
20457 20451
 </tbody></table>
20458 20452
 
... ...
@@ -20643,9 +20637,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
20643 20637
 
20644 20638
 7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
20645 20639
 
20646
-8° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;
20640
+8° (Supprimé)
20647 20641
 
20648
-9° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
20642
+9° (Supprimé)
20649 20643
 
20650 20644
 10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
20651 20645
 
... ...
@@ -20883,17 +20877,25 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
20883 20877
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
20884 20878
  </tr>
20885 20879
  <tr>
20886
-  <td>R. 2335-11 à R. 2335-14</td>
20880
+  <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
20887 20881
   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20888 20882
  </tr>
20883
+ <tr>
20884
+  <td>R. 2335-14</td>
20885
+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
20886
+ </tr>
20889 20887
  <tr>
20890 20888
   <td>R. 2335-15</td>
20891 20889
   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
20892 20890
  </tr>
20893 20891
  <tr>
20894
-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>
20892
+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>
20895 20893
   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
20896 20894
  </tr>
20895
+ <tr>
20896
+  <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>
20897
+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
20898
+ </tr>
20897 20899
  <tr>
20898 20900
   <td>R. 2335-37</td>
20899 20901
   <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
... ...
@@ -20912,7 +20914,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
20912 20914
  </tr>
20913 20915
  <tr>
20914 20916
   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>
20915
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20917
+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
20916 20918
  </tr>
20917 20919
  <tr>
20918 20920
   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>
... ...
@@ -21169,9 +21171,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les
21169 21171
 
21170 21172
 4° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
21171 21173
 
21172
-5° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;
21174
+5° (Supprimé)
21173 21175
 
21174
-6° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
21176
+6° (Supprimé)
21175 21177
 
21176 21178
 7° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
21177 21179
 
... ...
@@ -21401,17 +21403,25 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
21401 21403
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
21402 21404
  </tr>
21403 21405
  <tr>
21404
-  <td>R. 2335-11 à R. 2335-14</td>
21406
+  <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
21405 21407
   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
21406 21408
  </tr>
21409
+ <tr>
21410
+  <td>R. 2335-14</td>
21411
+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
21412
+ </tr>
21407 21413
  <tr>
21408 21414
   <td>R. 2335-15</td>
21409 21415
   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
21410 21416
  </tr>
21411 21417
  <tr>
21412
-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>
21418
+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>
21413 21419
   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
21414 21420
  </tr>
21421
+ <tr>
21422
+  <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>
21423
+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
21424
+ </tr>
21415 21425
  <tr>
21416 21426
   <td>R. 2335-37</td>
21417 21427
   <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
... ...
@@ -21430,7 +21440,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
21430 21440
  </tr>
21431 21441
  <tr>
21432 21442
   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>
21433
-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
21443
+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
21434 21444
  </tr>
21435 21445
  <tr>
21436 21446
   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>
... ...
@@ -21856,9 +21866,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les r
21856 21866
 
21857 21867
 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
21858 21868
 
21859
-5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;
21869
+5° (Supprimé)
21860 21870
 
21861
-6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ " hors de la collectivité ” ;
21871
+6° (Supprimé)
21862 21872
 
21863 21873
 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
21864 21874
 
... ...
@@ -22092,17 +22102,25 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
22092 22102
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
22093 22103
  </tr>
22094 22104
  <tr>
22095
-  <td align="justify">R. 2335-11 à R. 2335-14</td>
22105
+  <td align="justify">R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
22096 22106
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
22097 22107
  </tr>
22108
+ <tr>
22109
+  <td align="justify">R. 2335-14</td>
22110
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
22111
+ </tr>
22098 22112
  <tr>
22099 22113
   <td align="justify">R. 2335-15</td>
22100 22114
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
22101 22115
  </tr>
22102 22116
  <tr>
22103
-  <td align="justify">R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>
22117
+  <td align="justify">R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>
22104 22118
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
22105 22119
  </tr>
22120
+ <tr>
22121
+  <td align="justify">R. 2335-35, R. 2335-36</td>
22122
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
22123
+ </tr>
22106 22124
  <tr>
22107 22125
   <td align="justify">R. 2335-37</td>
22108 22126
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
... ...
@@ -22121,7 +22139,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
22121 22139
  </tr>
22122 22140
  <tr>
22123 22141
   <td align="justify">R. 2339-3, R. 2339-4</td>
22124
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
22142
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
22125 22143
  </tr>
22126 22144
  <tr>
22127 22145
   <td align="justify">R. 2342-3, R. 2342-4</td>
... ...
@@ -22381,9 +22399,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a
22381 22399
 
22382 22400
 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
22383 22401
 
22384
-7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;
22402
+7° (Supprimé)
22385 22403
 
22386
-8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
22404
+8° (Supprimé)
22387 22405
 
22388 22406
 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
22389 22407
 
... ...
@@ -22574,9 +22592,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les réf
22574 22592
 
22575 22593
 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
22576 22594
 
22577
-7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;
22595
+7° (Supprimé)
22578 22596
 
22579
-8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ” ;
22597
+8° (Supprimé)
22580 22598
 
22581 22599
 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
22582 22600
 
... ...
@@ -35049,7 +35067,7 @@ Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
35049 35067
 
35050 35068
 Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
35051 35069
 
35052
-Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par le ministre de la défense.
35070
+Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
35053 35071
 
35054 35072
 ###### Article D4121-3
35055 35073
 
... ...
@@ -36281,13 +36299,17 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté
36281 36299
 
36282 36300
 ###### Article R4125-1
36283 36301
 
36284
-I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
36302
+I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
36285 36303
 
36286 36304
 Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
36287 36305
 
36288
-La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.
36306
+Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
36307
+
36308
+II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2.
36309
+
36310
+Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.
36289 36311
 
36290
-II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :
36312
+III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :
36291 36313
 
36292 36314
 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
36293 36315
 
... ...
@@ -36297,7 +36319,7 @@ II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours
36297 36319
 
36298 36320
 ####### Article R4125-2
36299 36321
 
36300
-A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.
36322
+A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.
36301 36323
 
36302 36324
 La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande.
36303 36325