Code de la défense

@@ -9775,15 +9775,15 @@ Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et

 ######## Article R*1333-37

-I.-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.

+I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.

-Ils fixent les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des configurations de leur mise en œuvre.

+Il fixe les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des configurations de leur mise en œuvre.

-Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités.

+Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités.

-II.-Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section.

+II.-Il veille à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section.

-Ils s'assurent en particulier :

+Il s'assure en particulier :

 1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;

@@ -9793,11 +9793,11 @@ Ils s'assurent en particulier :

 Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.

-Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique.

+Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose au ministre de la défense, en application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique.

 ######## Article R*1333-38

-I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.

+I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la défense.

 Elles sont présidées :

@@ -9809,7 +9809,7 @@ II.-Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, les commission

 1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;

-2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.

+2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous son autorité hiérarchique ou des exploitants dans les autres cas.

 Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

@@ -9821,15 +9821,15 @@ Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour u

 ######## Article R*1333-40

-I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15, est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.

+I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15, est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.

-Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.

+Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre de la défense, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.

 II.-Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre susmentionné.

 ######## Article R*1333-41

-La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre compétent.

+La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.

 Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.

@@ -9837,7 +9837,7 @@ Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au sec

 ######## Article R*1333-42

-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.

+La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

 La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

@@ -9893,7 +9893,7 @@ Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'a

 2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article R. * 1333-43.

-L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre compétent. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.

+L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.

 ######## Article R*1333-47

@@ -9921,13 +9921,13 @@ Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation de création, dél

 ######## Article R*1333-49

-Le ministre compétent est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.

+Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.

-Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.

+Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.

-Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre compétent selon les instructions particulières de ce dernier.

+Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon les instructions particulières de ce dernier.

-Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.

+Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.

 ######## Article R*1333-50

@@ -9941,17 +9941,17 @@ Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit

 4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.

-La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense agissant par délégation.

+La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre de la défense ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense agissant par délégation.

 ######## Article R*1333-51

 Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au classement est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1333-40. Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. * 1333-48.

-Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même décret.

+Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même décret.

 La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par le préfet.

-Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre compétent.

+Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre de la défense.

 ######## Article R*1333-51-1

@@ -9965,15 +9965,15 @@ I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements

 4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de modifications susceptibles d'accroître de manière significative les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique. Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ;

-5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre intéressé relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;

+5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;

-6° Le projet d'arrêté du ministre intéressé est transmis pour avis au ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;

+6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;

 7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.

-8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du délégué.

+8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du délégué.

-II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.

+II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

 ######## Article R*1333-52

@@ -9993,7 +9993,7 @@ Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées pa

 Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.

-Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.

+Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.

 Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services.

@@ -10077,9 +10077,9 @@ Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe

 ######## Article R*1333-67-1-1

-Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.

+Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.

-Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.

+Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.

 Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection.

@@ -10123,15 +10123,15 @@ Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministr

 Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.

-Le délégué est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.

+Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.

-Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application.

+Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15. Il en contrôle l'application.

-Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement.

+Il lui propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement.

 Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.

-Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.

+Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.

 ####### Article R*1333-67-6

@@ -10143,11 +10143,11 @@ Le délégué est notamment chargé :

 3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l'article L. 1333-15 ;

-4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ;

+4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense ;

-5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;

+5° De proposer au ministre de la défense ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;

-6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

+6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

 7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;

@@ -10157,17 +10157,17 @@ Le délégué est notamment chargé :

 Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et installations soumis à son contrôle.

-Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.

+Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.

-Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.

+Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté du ministre de la défense.

 Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

 ####### Article R*1333-67-8

-Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de l'industrie.

+Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.

-Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.

+Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Un arrêté du ministre de la défense fixe les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.

 Il peut également avoir recours à des experts de son choix.

@@ -11987,19 +11987,332 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

 ###### Article R*1641-1

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :

+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :

+

+<table align="center" border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Au livre Ier</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+R. * 1122-1 à R. * 1122-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1132-1 à R. * 1132-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1141-1, R. * 1141-2</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+R. * 1141-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1142-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1142-2 à R. * 1142-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1142-5 à R. * 1142-7</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+R. * 1142-12</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+Au livre II</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+R. * 1211-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1212-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+Au livre III</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;

+R. * 1311-1, R. * 1311-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1311-25</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1311-25-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1311-33</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-2° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;

+R. * 1311-34</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1311-35</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1311-36</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1311-37</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1311-38, R. * 1311-39</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1, R. * 1311-3, R. * 1311-4, R. * 1311-5, des 1° à 6° de l'article R. * 1311-6, des articles R. * 1311-7, R. * 1311-8, R. * 1311-12 à R. * 1311-14, de l'article R. * 1311-21, de l'article R. 1311-21-1 sauf son dernier alinéa, de l'article R. * 1311-22, de l'article R. 1311-22-1, de l'article R. 1311-24, de l'article R. 1311-24-1, des articles R. * 1311-25 à R. 1311-28, des articles R. * 1311-33 à R. * 1311-38, des articles R. * 1311-39, R. * 1321-1 et R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;

+R. * 1321-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-37 à R. * 1333-38</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-39</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-40 à R. * 1333-42</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-43</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-44, R. * 1333-45</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-46</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-47</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-47-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-48</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-52, R. * 1333-61</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-62</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-63</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-64 à R. * 1333-67</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.

+R. * 1333-67-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-1-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-Les articles R. * 1411-9, R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-17 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.

+R. * 1336-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1336-2, R. * 1336-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1336-4 à R. * 1336-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1336-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1336-8 à R. * 1336-13</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1336-14</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1336-15</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Au livre IV</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

-Les articles R.* 1333-67-1, R.* 1333-67-1-1, R.* 1411-3, R.* 1411-11-18 à R.* 1411-11-23 et R.* 1411-11-26 à R.* 1411-11-35 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.

+R. * 1411-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-5 à R. * 1411-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-9</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-10, R. * 1411-11</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-11-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-11-17</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-12 à R. * 1411-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-17</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1411-18</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1421-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1422-1 à R. * 1422-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. * 1422-4</td>

+<td align="left"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ###### Article R*1641-1-1

@@ -12027,380 +12340,390 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3 et D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au livre Ier</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td>Au livre Ier</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-20</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>R. 1132-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-21</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

+  <td>R. 1132-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-22</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>R. 1132-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+  <td>R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-25</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>R. 1132-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+  <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-28</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>R. 1132-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+  <td>R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-31</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>R. 1132-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-32</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

+  <td>R. 1132-32</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+  <td>R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-33-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>R. 1132-33-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-33-3</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

+  <td>R. 1132-33-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+  <td>R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1142-14 à R. 1142-20</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1142-14 à R. 1142-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1142-35 à R. 1143-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1142-35 à R. 1143-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1143-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>R. 1143-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1143-3 et R. 1143-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1143-3 et R. 1143-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1143-5</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>R. 1143-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1143-6</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+  <td>R. 1143-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1143-7</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1143-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1143-8</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>R. 1143-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1143-11</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>

+  <td>R. 1143-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au livre III</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td>Au livre III</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

+<td align="left">

 R. 1312-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1322-1 à R. 1324-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1322-1 à R. 1324-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-1 et R. 1332-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1332-1 et R. 1332-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-3</td>

-  <td valign="middle">Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+  <td>R. 1332-3</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1332-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-5</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+  <td>R. 1332-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-6</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-10</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-11</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>R. 1332-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-12 à R. 1332-15</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+  <td>R. 1332-12 à R. 1332-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1332-16 et R. 1332-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-16 et R. 1332-17</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1332-18 et R. 1332-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-18 et R. 1332-19</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+  <td>R. 1332-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-20</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-21</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+  <td>R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>

+  <td>R. 1332-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-23</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-24</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-24</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+  <td>R. 1332-25 à R. 1332-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-25 à R. 1332-27</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-28</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1332-29 et R. 1332-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-29 et R. 1332-30</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-31</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R. 1332-32</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-32</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+  <td>R. 1332-33</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-33</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>

+  <td>R. 1332-34 et R. 1332-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-34 et R. 1332-35</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+  <td>R. 1332-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-37</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+  <td>R. 1332-38</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">R. 1332-38</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+  <td>R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>