Code de la défense


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... ...
@@ -18503,21 +18503,43 @@ Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions de
18503 18503
 
18504 18504
 ####### Article D2362-2
18505 18505
 
18506
-Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :
18506
+Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection :
18507 18507
 
18508
-1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et les organismes interarmées ;
18508
+1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ;
18509 18509
 
18510
-2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
18510
+2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;
18511
+
18512
+3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur du service interarmées des munitions, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;
18513
+
18514
+4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
18511 18515
 
18512 18516
 ####### Article D2362-3
18513 18517
 
18514
-Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.
18518
+Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal :
18519
+
18520
+1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ;
18521
+
18522
+2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
18523
+
18524
+3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;
18525
+
18526
+4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.
18515 18527
 
18516 18528
 Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
18517 18529
 
18518 18530
 ####### Article D2362-4
18519 18531
 
18520
-Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.
18532
+Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.
18533
+
18534
+####### Article D2362-4-1
18535
+
18536
+Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au nom du ministre de la défense et par délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le besoin de protection :
18537
+
18538
+1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ;
18539
+
18540
+2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ;
18541
+
18542
+3° De rendre les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif.
18521 18543
 
18522 18544
 ###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
18523 18545
 
... ...
@@ -19150,12 +19172,160 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
19150 19172
 
19151 19173
 ###### Article D2441-3
19152 19174
 
19153
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
19175
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
19176
+
19177
+<table border="1"><tbody>
19178
+ <tr>
19179
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
19180
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
19181
+ </tr>
19182
+ <tr>
19183
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td>
19184
+ </tr>
19185
+ <tr>
19186
+  <td valign="middle">D. 2234-97</td>
19187
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
19188
+ </tr>
19189
+ <tr>
19190
+  <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
19191
+  <td valign="middle"/>
19192
+ </tr>
19193
+ <tr>
19194
+<td align="center" colspan="2" valign="middle">
19195
+
19196
+Au livre III</td>
19197
+ </tr>
19198
+ <tr>
19199
+  <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
19200
+  <td valign="middle"/>
19201
+ </tr>
19202
+ <tr>
19203
+<td align="left" valign="middle">
19204
+
19205
+D. 2342-37</td>
19206
+  <td valign="middle"/>
19207
+ </tr>
19208
+ <tr>
19209
+<td align="left" valign="middle">
19210
+
19211
+D. 2342-38</td>
19212
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
19213
+ </tr>
19214
+ <tr>
19215
+  <td valign="middle">D. 2342-39</td>
19216
+  <td valign="middle"/>
19217
+ </tr>
19218
+ <tr>
19219
+<td align="left" valign="middle">
19220
+
19221
+D. 2342-40</td>
19222
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
19223
+ </tr>
19224
+ <tr>
19225
+  <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
19226
+  <td valign="middle"/>
19227
+ </tr>
19228
+ <tr>
19229
+<td align="left" valign="middle">
19230
+
19231
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
19232
+  <td valign="middle"/>
19233
+ </tr>
19234
+ <tr>
19235
+<td align="left" valign="middle">
19236
+
19237
+D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
19238
+  <td valign="middle"/>
19239
+ </tr>
19240
+ <tr>
19241
+<td align="left" valign="middle">
19242
+
19243
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
19244
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19245
+ </tr>
19246
+ <tr>
19247
+  <td valign="middle">D. 2342-69</td>
19248
+  <td valign="middle"/>
19249
+ </tr>
19250
+ <tr>
19251
+<td align="left" valign="middle">
19252
+
19253
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
19254
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19255
+ </tr>
19256
+ <tr>
19257
+  <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
19258
+  <td valign="middle"/>
19259
+ </tr>
19260
+ <tr>
19261
+<td align="left" valign="middle">
19262
+
19263
+D. 2342-73</td>
19264
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19265
+ </tr>
19266
+ <tr>
19267
+  <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
19268
+  <td valign="middle"/>
19269
+ </tr>
19270
+ <tr>
19271
+<td align="left" valign="middle">
19272
+
19273
+D. 2342-82</td>
19274
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19275
+ </tr>
19276
+ <tr>
19277
+  <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
19278
+  <td valign="middle"/>
19279
+ </tr>
19280
+ <tr>
19281
+<td align="left" valign="middle">
19282
+
19283
+D. 2342-96</td>
19284
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
19285
+ </tr>
19286
+ <tr>
19287
+  <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
19288
+  <td valign="middle"/>
19289
+ </tr>
19290
+ <tr>
19291
+<td align="left" valign="middle">
19292
+
19293
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
19294
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
19295
+ </tr>
19296
+ <tr>
19297
+  <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
19298
+  <td valign="middle"/>
19299
+ </tr>
19300
+ <tr>
19301
+<td align="left" valign="middle">
19302
+
19303
+D. 2342-111</td>
19304
+  <td valign="middle"/>
19305
+ </tr>
19306
+ <tr>
19307
+<td align="left" valign="middle">
19308
+
19309
+D. 2342-121</td>
19310
+  <td valign="middle"/>
19311
+ </tr>
19312
+ <tr>
19313
+<td align="left" valign="middle">
19154 19314
 
19155
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;
19315
+D. 2344-2</td>
19316
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
19317
+ </tr>
19318
+ <tr>
19319
+  <td valign="middle">D. 2352-7</td>
19320
+  <td valign="middle"/>
19321
+ </tr>
19322
+ <tr>
19323
+<td align="left" valign="middle">
19156 19324
 
19157
-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121,
19158
-D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.
19325
+D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td>
19326
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
19327
+ </tr>
19328
+</tbody></table>
19159 19329
 
19160 19330
 ###### Article D*2441-4
19161 19331
 
... ...
@@ -19538,11 +19708,152 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
19538 19708
 
19539 19709
 ###### Article D2451-3
19540 19710
 
19541
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
19711
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
19712
+
19713
+<table border="1"><tbody>
19714
+ <tr>
19715
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
19716
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
19717
+ </tr>
19718
+ <tr>
19719
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td>
19720
+ </tr>
19721
+ <tr>
19722
+  <td valign="middle">D. 2234-97</td>
19723
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
19724
+ </tr>
19725
+ <tr>
19726
+  <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
19727
+  <td valign="middle"/>
19728
+ </tr>
19729
+ <tr>
19730
+<td align="center" colspan="2" valign="middle">
19731
+
19732
+Au livre III</td>
19733
+ </tr>
19734
+ <tr>
19735
+  <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
19736
+  <td valign="middle"/>
19737
+ </tr>
19738
+ <tr>
19739
+<td align="left" valign="middle">
19740
+
19741
+D. 2342-37</td>
19742
+  <td valign="middle"/>
19743
+ </tr>
19744
+ <tr>
19745
+<td align="left" valign="middle">
19746
+
19747
+D. 2342-38</td>
19748
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
19749
+ </tr>
19750
+ <tr>
19751
+  <td valign="middle">D. 2342-39</td>
19752
+  <td valign="middle"/>
19753
+ </tr>
19754
+ <tr>
19755
+<td align="left" valign="middle">
19756
+
19757
+D. 2342-40</td>
19758
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
19759
+ </tr>
19760
+ <tr>
19761
+  <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
19762
+  <td valign="middle"/>
19763
+ </tr>
19764
+ <tr>
19765
+<td align="left" valign="middle">
19766
+
19767
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
19768
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19769
+ </tr>
19770
+ <tr>
19771
+  <td valign="middle">D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
19772
+  <td valign="middle"/>
19773
+ </tr>
19774
+ <tr>
19775
+<td align="left" valign="middle">
19542 19776
 
19543
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;
19777
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
19778
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19779
+ </tr>
19780
+ <tr>
19781
+  <td valign="middle">D. 2342-69</td>
19782
+  <td valign="middle"/>
19783
+ </tr>
19784
+ <tr>
19785
+<td align="left" valign="middle">
19544 19786
 
19545
-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2362-2 à D. 2362-4.
19787
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
19788
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19789
+ </tr>
19790
+ <tr>
19791
+  <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
19792
+  <td valign="middle"/>
19793
+ </tr>
19794
+ <tr>
19795
+<td align="left" valign="middle">
19796
+
19797
+D. 2342-73</td>
19798
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19799
+ </tr>
19800
+ <tr>
19801
+  <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
19802
+  <td valign="middle"/>
19803
+ </tr>
19804
+ <tr>
19805
+<td align="left" valign="middle">
19806
+
19807
+D. 2342-82</td>
19808
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
19809
+ </tr>
19810
+ <tr>
19811
+  <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
19812
+  <td valign="middle"/>
19813
+ </tr>
19814
+ <tr>
19815
+<td align="left" valign="middle">
19816
+
19817
+D. 2342-96</td>
19818
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
19819
+ </tr>
19820
+ <tr>
19821
+  <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
19822
+  <td valign="middle"/>
19823
+ </tr>
19824
+ <tr>
19825
+<td align="left" valign="middle">
19826
+
19827
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
19828
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
19829
+ </tr>
19830
+ <tr>
19831
+  <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
19832
+  <td valign="middle"/>
19833
+ </tr>
19834
+ <tr>
19835
+<td align="left" valign="middle">
19836
+
19837
+D. 2342-111</td>
19838
+  <td valign="middle"/>
19839
+ </tr>
19840
+ <tr>
19841
+<td align="left" valign="middle">
19842
+
19843
+D. 2342-121</td>
19844
+  <td valign="middle"/>
19845
+ </tr>
19846
+ <tr>
19847
+<td align="left" valign="middle">
19848
+
19849
+D. 2344-2</td>
19850
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
19851
+ </tr>
19852
+ <tr>
19853
+  <td valign="middle">D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td>
19854
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
19855
+ </tr>
19856
+</tbody></table>
19546 19857
 
19547 19858
 ###### Article D*2451-4
19548 19859
 
... ...
@@ -20075,11 +20386,157 @@ Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux
20075 20386
 
20076 20387
 ###### Article D2461-4
20077 20388
 
20078
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
20389
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
20390
+
20391
+<table border="1"><tbody>
20392
+ <tr>
20393
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
20394
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
20395
+ </tr>
20396
+ <tr>
20397
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td>
20398
+ </tr>
20399
+ <tr>
20400
+  <td valign="middle">D. 2234-97</td>
20401
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
20402
+ </tr>
20403
+ <tr>
20404
+  <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
20405
+  <td valign="middle"/>
20406
+ </tr>
20407
+ <tr>
20408
+<td align="center" colspan="2" valign="middle">
20409
+
20410
+Au livre III</td>
20411
+ </tr>
20412
+ <tr>
20413
+  <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
20414
+  <td valign="middle"/>
20415
+ </tr>
20416
+ <tr>
20417
+<td align="left" valign="middle">
20418
+
20419
+D. 2342-37</td>
20420
+  <td valign="middle"/>
20421
+ </tr>
20422
+ <tr>
20423
+<td align="left" valign="middle">
20424
+
20425
+D. 2342-38</td>
20426
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
20427
+ </tr>
20428
+ <tr>
20429
+  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>
20430
+ </tr>
20431
+ <tr>
20432
+<td align="left" valign="middle">
20433
+
20434
+D. 2342-40</td>
20435
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
20436
+ </tr>
20437
+ <tr>
20438
+  <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
20439
+  <td valign="middle"/>
20440
+ </tr>
20441
+ <tr>
20442
+<td align="left" valign="middle">
20443
+
20444
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
20445
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
20446
+ </tr>
20447
+ <tr>
20448
+  <td valign="middle">D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
20449
+  <td valign="middle"/>
20450
+ </tr>
20451
+ <tr>
20452
+<td align="left" valign="middle">
20453
+
20454
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
20455
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
20456
+ </tr>
20457
+ <tr>
20458
+  <td valign="middle">D. 2342-69</td>
20459
+  <td valign="middle"/>
20460
+ </tr>
20461
+ <tr>
20462
+<td align="left" valign="middle">
20079 20463
 
20080
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;
20464
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
20465
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
20466
+ </tr>
20467
+ <tr>
20468
+  <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
20469
+  <td valign="middle"/>
20470
+ </tr>
20471
+ <tr>
20472
+<td align="left" valign="middle">
20473
+
20474
+D. 2342-73</td>
20475
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
20476
+ </tr>
20477
+ <tr>
20478
+  <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
20479
+  <td valign="middle"/>
20480
+ </tr>
20481
+ <tr>
20482
+<td align="left" valign="middle">
20081 20483
 
20082
-2° Au livre III les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.
20484
+D. 2342-82</td>
20485
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
20486
+ </tr>
20487
+ <tr>
20488
+  <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
20489
+  <td valign="middle"/>
20490
+ </tr>
20491
+ <tr>
20492
+<td align="left" valign="middle">
20493
+
20494
+D. 2342-96</td>
20495
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
20496
+ </tr>
20497
+ <tr>
20498
+  <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
20499
+  <td valign="middle"/>
20500
+ </tr>
20501
+ <tr>
20502
+<td align="left" valign="middle">
20503
+
20504
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
20505
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
20506
+ </tr>
20507
+ <tr>
20508
+  <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
20509
+  <td valign="middle"/>
20510
+ </tr>
20511
+ <tr>
20512
+<td align="left" valign="middle">
20513
+
20514
+D. 2342-111</td>
20515
+  <td valign="middle"/>
20516
+ </tr>
20517
+ <tr>
20518
+<td align="left" valign="middle">
20519
+
20520
+D. 2342-121</td>
20521
+  <td valign="middle"/>
20522
+ </tr>
20523
+ <tr>
20524
+<td align="left" valign="middle">
20525
+
20526
+D. 2344-2</td>
20527
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
20528
+ </tr>
20529
+ <tr>
20530
+  <td valign="middle">D. 2352-7</td>
20531
+  <td valign="middle"/>
20532
+ </tr>
20533
+ <tr>
20534
+<td align="left" valign="middle">
20535
+
20536
+D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td>
20537
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
20538
+ </tr>
20539
+</tbody></table>
20083 20540
 
20084 20541
 ###### Article D*2461-5
20085 20542
 
... ...
@@ -20642,12 +21099,158 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
20642 21099
 
20643 21100
 ###### Article D2471-5
20644 21101
 
20645
-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
21102
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
20646 21103
 
20647
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;
21104
+<table border="1"><tbody>
21105
+ <tr>
21106
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
21107
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
21108
+ </tr>
21109
+ <tr>
21110
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td>
21111
+ </tr>
21112
+ <tr>
21113
+  <td valign="middle">D. 2234-97</td>
21114
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
21115
+ </tr>
21116
+ <tr>
21117
+  <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
21118
+  <td valign="middle"/>
21119
+ </tr>
21120
+ <tr>
21121
+<td align="center" colspan="2" valign="middle">
21122
+
21123
+Au livre III</td>
21124
+ </tr>
21125
+ <tr>
21126
+  <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
21127
+  <td valign="middle"/>
21128
+ </tr>
21129
+ <tr>
21130
+<td align="left" valign="middle">
21131
+
21132
+D. 2342-37</td>
21133
+  <td valign="middle"/>
21134
+ </tr>
21135
+ <tr>
21136
+<td align="left" valign="middle">
21137
+
21138
+D. 2342-38</td>
21139
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
21140
+ </tr>
21141
+ <tr>
21142
+  <td valign="middle">D. 2342-39</td>
21143
+  <td valign="middle"/>
21144
+ </tr>
21145
+ <tr>
21146
+<td align="left" valign="middle">
21147
+
21148
+D. 2342-40</td>
21149
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
21150
+ </tr>
21151
+ <tr>
21152
+  <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
21153
+  <td valign="middle"/>
21154
+ </tr>
21155
+ <tr>
21156
+<td align="left" valign="middle">
21157
+
21158
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
21159
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
21160
+ </tr>
21161
+ <tr>
21162
+  <td valign="middle">D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
21163
+  <td valign="middle"/>
21164
+ </tr>
21165
+ <tr>
21166
+<td align="left" valign="middle">
21167
+
21168
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
21169
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
21170
+ </tr>
21171
+ <tr>
21172
+  <td valign="middle">D. 2342-69</td>
21173
+  <td valign="middle"/>
21174
+ </tr>
21175
+ <tr>
21176
+<td align="left" valign="middle">
21177
+
21178
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
21179
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
21180
+ </tr>
21181
+ <tr>
21182
+  <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
21183
+  <td valign="middle"/>
21184
+ </tr>
21185
+ <tr>
21186
+<td align="left" valign="middle">
20648 21187
 
20649
-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2
20650
-, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.
21188
+D. 2342-73</td>
21189
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
21190
+ </tr>
21191
+ <tr>
21192
+  <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
21193
+  <td valign="middle"/>
21194
+ </tr>
21195
+ <tr>
21196
+<td align="left" valign="middle">
21197
+
21198
+D. 2342-82</td>
21199
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
21200
+ </tr>
21201
+ <tr>
21202
+  <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
21203
+  <td valign="middle"/>
21204
+ </tr>
21205
+ <tr>
21206
+<td align="left" valign="middle">
21207
+
21208
+D. 2342-96</td>
21209
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
21210
+ </tr>
21211
+ <tr>
21212
+  <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
21213
+  <td valign="middle"/>
21214
+ </tr>
21215
+ <tr>
21216
+<td align="left" valign="middle">
21217
+
21218
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
21219
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
21220
+ </tr>
21221
+ <tr>
21222
+  <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
21223
+  <td valign="middle"/>
21224
+ </tr>
21225
+ <tr>
21226
+<td align="left" valign="middle">
21227
+
21228
+D. 2342-111</td>
21229
+  <td valign="middle"/>
21230
+ </tr>
21231
+ <tr>
21232
+<td align="left" valign="middle">
21233
+
21234
+D. 2342-121</td>
21235
+  <td valign="middle"/>
21236
+ </tr>
21237
+ <tr>
21238
+<td align="left" valign="middle">
21239
+
21240
+D. 2344-2</td>
21241
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
21242
+ </tr>
21243
+ <tr>
21244
+  <td valign="middle">D. 2352-7</td>
21245
+  <td valign="middle"/>
21246
+ </tr>
21247
+ <tr>
21248
+<td align="left" valign="middle">
21249
+
21250
+D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td>
21251
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
21252
+ </tr>
21253
+</tbody></table>
20651 21254
 
20652 21255
 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
20653 21256
 
... ...
@@ -21072,11 +21675,11 @@ Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officiel général adjoint qui peut
21072 21675
 
21073 21676
 Leurs attributions sont :
21074 21677
 
21075
-I.-Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8.
21678
+I. – Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 1° de l'article D. 2362-2, de l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8.
21076 21679
 
21077
-II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14.
21680
+II. – Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14.
21078 21681
 
21079
-III.-Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, de l'article D. 3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18.
21682
+III. – Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, de l'article D. 3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18.
21080 21683
 
21081 21684
 ####### Article D3121-24-1
21082 21685
 
... ...
@@ -28937,6 +29540,8 @@ R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;
28937 29540
 
28938 29541
 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
28939 29542
 
29543
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
29544
+
28940 29545
 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
28941 29546
 
28942 29547
 ##### Chapitre unique
... ...
@@ -28967,6 +29572,8 @@ Sont applicables en Polynésie française :
28967 29572
 Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,
28968 29573
 D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
28969 29574
 
29575
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
29576
+
28970 29577
 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
28971 29578
 
28972 29579
 ##### Chapitre unique
... ...
@@ -28996,6 +29603,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
28996 29603
 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,
28997 29604
 D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
28998 29605
 
29606
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
29607
+
28999 29608
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
29000 29609
 
29001 29610
 ##### Chapitre unique
... ...
@@ -29027,6 +29636,8 @@ R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3
29027 29636
 
29028 29637
 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
29029 29638
 
29639
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
29640
+
29030 29641
 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY  ET A SAINT MARTIN
29031 29642
 
29032 29643
 ##### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy