Code de la défense


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... ...
@@ -8961,7 +8961,7 @@ Ce délégué exerce au niveau zonal les fonctions prévues au deuxième alinéa
8961 8961
 
8962 8962
 ####### Article R1332-6
8963 8963
 
8964
-Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
8964
+Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
8965 8965
 
8966 8966
 Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
8967 8967
 
... ...
@@ -8979,7 +8979,7 @@ Cette commission comprend :
8979 8979
 
8980 8980
 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
8981 8981
 
8982
-3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant ;
8982
+3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;
8983 8983
 
8984 8984
 4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
8985 8985
 
... ...
@@ -9115,9 +9115,7 @@ Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales
9115 9115
 
9116 9116
 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ;
9117 9117
 
9118
-2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent ;
9119
-
9120
-3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef d'état-major des armées.
9118
+2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent.
9121 9119
 
9122 9120
 ######## Article R1332-21
9123 9121
 
... ...
@@ -9137,15 +9135,13 @@ La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de récep
9137 9135
 
9138 9136
 Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.
9139 9137
 
9140
-Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.
9141
-
9142 9138
 La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
9143 9139
 
9144 9140
 ####### Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
9145 9141
 
9146 9142
 ######## Article R1332-22-1
9147 9143
 
9148
-Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.
9144
+Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, l'avis de celui-ci.
9149 9145
 
9150 9146
 Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
9151 9147
 
... ...
@@ -9169,7 +9165,7 @@ L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la
9169 9165
 
9170 9166
 A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.
9171 9167
 
9172
-Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
9168
+Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
9173 9169
 
9174 9170
 Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
9175 9171
 
... ...
@@ -9187,31 +9183,31 @@ Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont
9187 9183
 
9188 9184
 Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.
9189 9185
 
9190
-Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.
9186
+Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité désignée par le ministre de la défense.
9191 9187
 
9192
-Le préfet de département ou l'autorité militaire statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
9188
+Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
9193 9189
 
9194 9190
 La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
9195 9191
 
9196 9192
 ######## Article R1332-26
9197 9193
 
9198
-I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
9194
+I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
9199 9195
 
9200 9196
 1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;
9201 9197
 
9202 9198
 2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale.
9203 9199
 
9204
-Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan.L'injonction du préfet de département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
9200
+Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
9205 9201
 
9206
-II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
9202
+II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
9207 9203
 
9208 9204
 III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.
9209 9205
 
9210 9206
 ######## Article R1332-27
9211 9207
 
9212
-Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
9208
+Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
9213 9209
 
9214
-Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
9210
+Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
9215 9211
 
9216 9212
 ####### Sous-section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection
9217 9213
 
... ...
@@ -9223,13 +9219,13 @@ Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la
9223 9219
 
9224 9220
 Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
9225 9221
 
9226
-L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
9222
+L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
9227 9223
 
9228 9224
 ######## Article R1332-30
9229 9225
 
9230
-Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
9226
+Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
9231 9227
 
9232
-Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
9228
+Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
9233 9229
 
9234 9230
 ####### Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection
9235 9231
 
... ...
@@ -9257,7 +9253,7 @@ Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte admin
9257 9253
 
9258 9254
 ######## Article R1332-34
9259 9255
 
9260
-Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
9256
+Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
9261 9257
 
9262 9258
 ###### Section 6 : Zone d'importance vitale
9263 9259
 
... ...
@@ -9267,6 +9263,8 @@ Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'
9267 9263
 
9268 9264
 L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
9269 9265
 
9266
+L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.
9267
+
9270 9268
 ####### Article R*1332-36
9271 9269
 
9272 9270
 Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
... ...
@@ -12027,17 +12025,384 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
12027 12025
 
12028 12026
 ###### Article R1641-2
12029 12027
 
12030
-Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
12028
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3 et D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
12029
+
12030
+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
12031
+ <tr>
12032
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
12033
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
12034
+ </tr>
12035
+ <tr>
12036
+  <td valign="middle">Au livre Ier</td>
12037
+  <td valign="middle"/>
12038
+ </tr>
12039
+ <tr>
12040
+<td align="left" valign="middle">
12031 12041
 
12032
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-11 ;
12042
+R. 1132-12 à R. 1132-19</td>
12043
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12044
+ </tr>
12045
+ <tr>
12046
+  <td valign="middle">R. 1132-20</td>
12047
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
12048
+ </tr>
12049
+ <tr>
12050
+  <td valign="middle">R. 1132-21</td>
12051
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>
12052
+ </tr>
12053
+ <tr>
12054
+  <td valign="middle">R. 1132-22</td>
12055
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
12056
+ </tr>
12057
+ <tr>
12058
+  <td valign="middle">R. 1132-23 et R. 1132-24</td>
12059
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12060
+ </tr>
12061
+ <tr>
12062
+  <td valign="middle">R. 1132-25</td>
12063
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
12064
+ </tr>
12065
+ <tr>
12066
+  <td valign="middle">R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
12067
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12068
+ </tr>
12069
+ <tr>
12070
+  <td valign="middle">R. 1132-28</td>
12071
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
12072
+ </tr>
12073
+ <tr>
12074
+  <td valign="middle">R. 1132-29 et R. 1132-30</td>
12075
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12076
+ </tr>
12077
+ <tr>
12078
+  <td valign="middle">R. 1132-31</td>
12079
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
12080
+ </tr>
12081
+ <tr>
12082
+  <td valign="middle">R. 1132-32</td>
12083
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
12084
+ </tr>
12085
+ <tr>
12086
+  <td valign="middle">R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
12087
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12088
+ </tr>
12089
+ <tr>
12090
+  <td valign="middle">R. 1132-33-2</td>
12091
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
12092
+ </tr>
12093
+ <tr>
12094
+  <td valign="middle">R. 1132-33-3</td>
12095
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
12096
+ </tr>
12097
+ <tr>
12098
+  <td valign="middle">R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
12099
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12100
+ </tr>
12101
+ <tr>
12102
+  <td valign="middle">R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
12103
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12104
+ </tr>
12105
+ <tr>
12106
+  <td valign="middle">R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
12107
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12108
+ </tr>
12109
+ <tr>
12110
+  <td valign="middle">R. 1143-2</td>
12111
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12112
+ </tr>
12113
+ <tr>
12114
+  <td valign="middle">R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
12115
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12116
+ </tr>
12117
+ <tr>
12118
+  <td valign="middle">R. 1143-5</td>
12119
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12120
+ </tr>
12121
+ <tr>
12122
+  <td valign="middle">R. 1143-6</td>
12123
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12124
+ </tr>
12125
+ <tr>
12126
+  <td valign="middle">R. 1143-7</td>
12127
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12128
+ </tr>
12129
+ <tr>
12130
+  <td valign="middle">R. 1143-8</td>
12131
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12132
+ </tr>
12133
+ <tr>
12134
+  <td valign="middle">R. 1143-11</td>
12135
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
12136
+ </tr>
12137
+ <tr>
12138
+  <td valign="middle">Au livre III</td>
12139
+  <td valign="middle"/>
12140
+ </tr>
12141
+ <tr>
12142
+<td align="left" valign="middle">
12033 12143
 
12034
-2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5, les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
12144
+R. 1312-1</td>
12145
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
12146
+ </tr>
12147
+ <tr>
12148
+  <td valign="middle">R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
12149
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12150
+ </tr>
12151
+ <tr>
12152
+  <td valign="middle">R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
12153
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12154
+ </tr>
12155
+ <tr>
12156
+  <td valign="middle">R. 1332-3</td>
12157
+  <td valign="middle">Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
12158
+ </tr>
12159
+ <tr>
12160
+  <td valign="middle">R. 1332-4</td>
12161
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12162
+ </tr>
12163
+ <tr>
12164
+  <td valign="middle">R. 1332-5</td>
12165
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12166
+ </tr>
12167
+ <tr>
12168
+  <td valign="middle">R. 1332-6</td>
12169
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12170
+ </tr>
12171
+ <tr>
12172
+  <td valign="middle">R. 1332-10</td>
12173
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12174
+ </tr>
12175
+ <tr>
12176
+  <td valign="middle">R. 1332-11</td>
12177
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12178
+ </tr>
12179
+ <tr>
12180
+  <td valign="middle">R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
12181
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12182
+ </tr>
12183
+ <tr>
12184
+  <td valign="middle">R. 1332-16 et R. 1332-17</td>
12185
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12186
+ </tr>
12187
+ <tr>
12188
+  <td valign="middle">R. 1332-18 et R. 1332-19</td>
12189
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12190
+ </tr>
12191
+ <tr>
12192
+  <td valign="middle">R. 1332-20</td>
12193
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12194
+ </tr>
12195
+ <tr>
12196
+  <td valign="middle">R. 1332-21</td>
12197
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12198
+ </tr>
12199
+ <tr>
12200
+  <td valign="middle">R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>
12201
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12202
+ </tr>
12203
+ <tr>
12204
+  <td valign="middle">R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
12205
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
12206
+ </tr>
12207
+ <tr>
12208
+  <td valign="middle">R. 1332-23</td>
12209
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12210
+ </tr>
12211
+ <tr>
12212
+  <td valign="middle">R. 1332-24</td>
12213
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12214
+ </tr>
12215
+ <tr>
12216
+  <td valign="middle">R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
12217
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12218
+ </tr>
12219
+ <tr>
12220
+  <td valign="middle">R. 1332-28</td>
12221
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12222
+ </tr>
12223
+ <tr>
12224
+  <td valign="middle">R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
12225
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12226
+ </tr>
12227
+ <tr>
12228
+  <td valign="middle">R. 1332-31</td>
12229
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12230
+ </tr>
12231
+ <tr>
12232
+  <td valign="middle">R. 1332-32</td>
12233
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12234
+ </tr>
12235
+ <tr>
12236
+  <td valign="middle">R. 1332-33</td>
12237
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
12238
+ </tr>
12239
+ <tr>
12240
+  <td valign="middle">R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
12241
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12242
+ </tr>
12243
+ <tr>
12244
+  <td valign="middle">R. 1332-37</td>
12245
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12246
+ </tr>
12247
+ <tr>
12248
+  <td valign="middle">R. 1332-38</td>
12249
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12250
+ </tr>
12251
+ <tr>
12252
+  <td valign="middle">R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
12253
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
12254
+ </tr>
12255
+ <tr>
12256
+  <td valign="middle">R. 1332-42</td>
12257
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12258
+ </tr>
12259
+ <tr>
12260
+  <td valign="middle">R. 1333-1 et R. 1333-2</td>
12261
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12262
+ </tr>
12263
+ <tr>
12264
+  <td valign="middle">R. 1333-3</td>
12265
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12266
+ </tr>
12267
+ <tr>
12268
+  <td valign="middle">R. 1333-4 et R. 1333-5</td>
12269
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12270
+ </tr>
12271
+ <tr>
12272
+  <td valign="middle">R. 1333-6</td>
12273
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12274
+ </tr>
12275
+ <tr>
12276
+  <td valign="middle">R. 1333-7 à R. 1333-16</td>
12277
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12278
+ </tr>
12279
+ <tr>
12280
+  <td valign="middle">R. 1333-17</td>
12281
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12282
+ </tr>
12283
+ <tr>
12284
+  <td valign="middle">R. 1333-18 et R. 1333-19</td>
12285
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12286
+ </tr>
12287
+ <tr>
12288
+  <td valign="middle">R. 1333-70</td>
12289
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12290
+ </tr>
12291
+ <tr>
12292
+  <td valign="middle">R. 1333-71</td>
12293
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12294
+ </tr>
12295
+ <tr>
12296
+  <td valign="middle">R. 1333-72 à R. 1333-74</td>
12297
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12298
+ </tr>
12299
+ <tr>
12300
+  <td valign="middle">R. 1333-75</td>
12301
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12302
+ </tr>
12303
+ <tr>
12304
+  <td valign="middle">R. 1333-76 à R. 1333-78</td>
12305
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12306
+ </tr>
12307
+ <tr>
12308
+  <td valign="middle">R. 1334-1 et R. 1334-2</td>
12309
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12310
+ </tr>
12311
+ <tr>
12312
+  <td valign="middle">R. 1334-3 et R. 1334-4</td>
12313
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12314
+ </tr>
12315
+ <tr>
12316
+  <td valign="middle">R. 1336-33 à R. 1336-38</td>
12317
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12318
+ </tr>
12319
+ <tr>
12320
+  <td valign="middle">R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
12321
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12322
+ </tr>
12323
+ <tr>
12324
+  <td valign="middle">R. 1337-3</td>
12325
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
12326
+ </tr>
12327
+ <tr>
12328
+  <td valign="middle">R. 1337-4</td>
12329
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12330
+ </tr>
12331
+ <tr>
12332
+  <td valign="middle">R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
12333
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12334
+ </tr>
12335
+ <tr>
12336
+  <td valign="middle">R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
12337
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12338
+ </tr>
12339
+ <tr>
12340
+  <td valign="middle">Au livre IV</td>
12341
+  <td valign="middle"/>
12342
+ </tr>
12343
+ <tr>
12344
+<td align="left" valign="middle">
12035 12345
 
12036
-2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ;
12346
+R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
12347
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
12348
+ </tr>
12349
+ <tr>
12350
+  <td valign="middle">Dans le livre V</td>
12351
+  <td valign="middle"/>
12352
+ </tr>
12353
+ <tr>
12354
+<td align="left" valign="middle">
12037 12355
 
12038
-3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
12356
+R. 1511-2 à R. 1522-1</td>
12357
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12358
+ </tr>
12359
+ <tr>
12360
+  <td valign="middle">Au titre VIII du présent livre</td>
12361
+  <td valign="middle"/>
12362
+ </tr>
12363
+ <tr>
12364
+<td align="left" valign="middle">
12039 12365
 
12040
-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
12366
+R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
12367
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
12368
+ </tr>
12369
+ <tr>
12370
+  <td valign="middle">R. 1681-3</td>
12371
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
12372
+ </tr>
12373
+ <tr>
12374
+  <td valign="middle">R. 1681-4</td>
12375
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12376
+ </tr>
12377
+ <tr>
12378
+  <td valign="middle">R. 1682-1</td>
12379
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12380
+ </tr>
12381
+ <tr>
12382
+  <td valign="middle">R. 1682-2</td>
12383
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
12384
+ </tr>
12385
+ <tr>
12386
+  <td valign="middle">R. 1682-3</td>
12387
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
12388
+ </tr>
12389
+ <tr>
12390
+  <td valign="middle">R. 1682-4</td>
12391
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12392
+ </tr>
12393
+ <tr>
12394
+  <td valign="middle">R. 1682-5</td>
12395
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12396
+ </tr>
12397
+ <tr>
12398
+  <td valign="middle">R. 1682-6</td>
12399
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
12400
+ </tr>
12401
+ <tr>
12402
+  <td valign="middle">R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
12403
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12404
+ </tr>
12405
+</tbody></table>
12041 12406
 
12042 12407
 ###### Article R1641-3
12043 12408
 
... ...
@@ -12169,55 +12534,420 @@ c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
12169 12534
 
12170 12535
 ###### Article R1651-3
12171 12536
 
12172
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :
12173
-
12174
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 61142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-11 ;
12175
-
12176
-2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6,
12177
-R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19,
12178
-R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5, les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
12179
-
12180
-2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ;
12181
-
12182
-3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
12183
-
12184
-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
12185
-
12186
-###### Article R1651-4
12187
-
12188
-Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
12189
-
12190
-1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
12191
-
12192
-2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
12193
-
12194
-3° Au livre III :
12195
-
12196
-a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
12197
-
12198
-b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
12199
-
12200
-c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
12201
-
12202
-d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
12203
-
12204
-e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
12205
-
12206
-f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
12207
-
12208
-g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française.
12209
-
12210
-###### Article D*1651-5
12211
-
12212
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :
12213
-
12214
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
12215
-
12216
-2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
12537
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4 et D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
12217 12538
 
12218
-3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
12539
+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
12540
+ <tr>
12541
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
12542
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
12543
+ </tr>
12544
+ <tr>
12545
+  <td valign="middle">Au livre Ier</td>
12546
+  <td valign="middle"/>
12547
+ </tr>
12548
+ <tr>
12549
+<td align="left" valign="middle">
12219 12550
 
12220
-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
12551
+R. 1132-12 à R. 1132-19</td>
12552
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12553
+ </tr>
12554
+ <tr>
12555
+  <td valign="middle">R. 1132-20</td>
12556
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
12557
+ </tr>
12558
+ <tr>
12559
+  <td valign="middle">R. 1132-21</td>
12560
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>
12561
+ </tr>
12562
+ <tr>
12563
+  <td valign="middle">R. 1132-22</td>
12564
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
12565
+ </tr>
12566
+ <tr>
12567
+  <td valign="middle">R. 1132-23 et R. 1132-24</td>
12568
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12569
+ </tr>
12570
+ <tr>
12571
+  <td valign="middle">R. 1132-25</td>
12572
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
12573
+ </tr>
12574
+ <tr>
12575
+  <td valign="middle">R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
12576
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12577
+ </tr>
12578
+ <tr>
12579
+  <td valign="middle">R. 1132-28</td>
12580
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
12581
+ </tr>
12582
+ <tr>
12583
+  <td valign="middle">R. 1132-29 et R. 1132-30</td>
12584
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12585
+ </tr>
12586
+ <tr>
12587
+  <td valign="middle">R. 1132-31</td>
12588
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
12589
+ </tr>
12590
+ <tr>
12591
+  <td valign="middle">R. 1132-32</td>
12592
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
12593
+ </tr>
12594
+ <tr>
12595
+  <td valign="middle">R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
12596
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12597
+ </tr>
12598
+ <tr>
12599
+  <td valign="middle">R. 1132-33-2</td>
12600
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
12601
+ </tr>
12602
+ <tr>
12603
+  <td valign="middle">R. 1132-33-3</td>
12604
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
12605
+ </tr>
12606
+ <tr>
12607
+  <td valign="middle">R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
12608
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
12609
+ </tr>
12610
+ <tr>
12611
+  <td valign="middle">R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
12612
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12613
+ </tr>
12614
+ <tr>
12615
+  <td valign="middle">R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
12616
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12617
+ </tr>
12618
+ <tr>
12619
+  <td valign="middle">R. 1143-2</td>
12620
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12621
+ </tr>
12622
+ <tr>
12623
+  <td valign="middle">R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
12624
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12625
+ </tr>
12626
+ <tr>
12627
+  <td valign="middle">R. 1143-5</td>
12628
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12629
+ </tr>
12630
+ <tr>
12631
+  <td valign="middle">R. 1143-6</td>
12632
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12633
+ </tr>
12634
+ <tr>
12635
+  <td valign="middle">R. 1143-7</td>
12636
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12637
+ </tr>
12638
+ <tr>
12639
+  <td valign="middle">R. 1143-8</td>
12640
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12641
+ </tr>
12642
+ <tr>
12643
+  <td valign="middle">R. 1143-11</td>
12644
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
12645
+ </tr>
12646
+ <tr>
12647
+  <td valign="middle">Au livre III</td>
12648
+  <td valign="middle"/>
12649
+ </tr>
12650
+ <tr>
12651
+<td align="left" valign="middle">
12652
+
12653
+R. 1312-1</td>
12654
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
12655
+ </tr>
12656
+ <tr>
12657
+  <td valign="middle">R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
12658
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12659
+ </tr>
12660
+ <tr>
12661
+  <td valign="middle">R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
12662
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12663
+ </tr>
12664
+ <tr>
12665
+  <td valign="middle">R. 1332-3</td>
12666
+  <td valign="middle">Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
12667
+ </tr>
12668
+ <tr>
12669
+  <td valign="middle">R. 1332-4</td>
12670
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12671
+ </tr>
12672
+ <tr>
12673
+  <td valign="middle">R. 1332-5</td>
12674
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12675
+ </tr>
12676
+ <tr>
12677
+  <td valign="middle">R. 1332-6</td>
12678
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12679
+ </tr>
12680
+ <tr>
12681
+  <td valign="middle">R. 1332-10</td>
12682
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12683
+ </tr>
12684
+ <tr>
12685
+  <td valign="middle">R. 1332-11</td>
12686
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12687
+ </tr>
12688
+ <tr>
12689
+  <td valign="middle">R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
12690
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12691
+ </tr>
12692
+ <tr>
12693
+  <td valign="middle">R. 1332-16 et R. 1332-17</td>
12694
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12695
+ </tr>
12696
+ <tr>
12697
+  <td valign="middle">R. 1332-18 et R. 1332-19</td>
12698
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12699
+ </tr>
12700
+ <tr>
12701
+  <td valign="middle">R. 1332-20</td>
12702
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12703
+ </tr>
12704
+ <tr>
12705
+  <td valign="middle">R. 1332-21</td>
12706
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12707
+ </tr>
12708
+ <tr>
12709
+  <td valign="middle">R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>
12710
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12711
+ </tr>
12712
+ <tr>
12713
+  <td valign="middle">R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
12714
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
12715
+ </tr>
12716
+ <tr>
12717
+  <td valign="middle">R. 1332-23</td>
12718
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12719
+ </tr>
12720
+ <tr>
12721
+  <td valign="middle">R. 1332-24</td>
12722
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12723
+ </tr>
12724
+ <tr>
12725
+  <td valign="middle">R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
12726
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12727
+ </tr>
12728
+ <tr>
12729
+  <td valign="middle">R. 1332-28</td>
12730
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12731
+ </tr>
12732
+ <tr>
12733
+  <td valign="middle">R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
12734
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12735
+ </tr>
12736
+ <tr>
12737
+  <td valign="middle">R. 1332-31</td>
12738
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12739
+ </tr>
12740
+ <tr>
12741
+  <td valign="middle">R. 1332-32</td>
12742
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12743
+ </tr>
12744
+ <tr>
12745
+  <td valign="middle">R. 1332-33</td>
12746
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
12747
+ </tr>
12748
+ <tr>
12749
+  <td valign="middle">R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
12750
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
12751
+ </tr>
12752
+ <tr>
12753
+  <td valign="middle">R. 1332-37</td>
12754
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
12755
+ </tr>
12756
+ <tr>
12757
+  <td valign="middle">R. 1332-38</td>
12758
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12759
+ </tr>
12760
+ <tr>
12761
+  <td valign="middle">R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
12762
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
12763
+ </tr>
12764
+ <tr>
12765
+  <td valign="middle">R. 1332-42</td>
12766
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12767
+ </tr>
12768
+ <tr>
12769
+  <td valign="middle">R. 1333-1 et R. 1333-2</td>
12770
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12771
+ </tr>
12772
+ <tr>
12773
+  <td valign="middle">R. 1333-3</td>
12774
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12775
+ </tr>
12776
+ <tr>
12777
+  <td valign="middle">R. 1333-4 et R. 1333-5</td>
12778
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12779
+ </tr>
12780
+ <tr>
12781
+  <td valign="middle">R. 1333-6</td>
12782
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12783
+ </tr>
12784
+ <tr>
12785
+  <td valign="middle">R. 1333-7 à R. 1333-16</td>
12786
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12787
+ </tr>
12788
+ <tr>
12789
+  <td valign="middle">R. 1333-17</td>
12790
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12791
+ </tr>
12792
+ <tr>
12793
+  <td valign="middle">R. 1333-18 et R. 1333-19</td>
12794
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12795
+ </tr>
12796
+ <tr>
12797
+  <td valign="middle">R. 1333-70</td>
12798
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12799
+ </tr>
12800
+ <tr>
12801
+  <td valign="middle">R. 1333-71</td>
12802
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12803
+ </tr>
12804
+ <tr>
12805
+  <td valign="middle">R. 1333-72 à R. 1333-74</td>
12806
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12807
+ </tr>
12808
+ <tr>
12809
+  <td valign="middle">R. 1333-75</td>
12810
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
12811
+ </tr>
12812
+ <tr>
12813
+  <td valign="middle">R. 1333-76 à R. 1333-78</td>
12814
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
12815
+ </tr>
12816
+ <tr>
12817
+  <td valign="middle">R. 1334-1 et R. 1334-2</td>
12818
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12819
+ </tr>
12820
+ <tr>
12821
+  <td valign="middle">R. 1334-3 et R. 1334-4</td>
12822
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
12823
+ </tr>
12824
+ <tr>
12825
+  <td valign="middle">R. 1336-33 à R. 1336-38</td>
12826
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12827
+ </tr>
12828
+ <tr>
12829
+  <td valign="middle">R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
12830
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12831
+ </tr>
12832
+ <tr>
12833
+  <td valign="middle">R. 1337-3</td>
12834
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
12835
+ </tr>
12836
+ <tr>
12837
+  <td valign="middle">R. 1337-4</td>
12838
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12839
+ </tr>
12840
+ <tr>
12841
+  <td valign="middle">R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
12842
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12843
+ </tr>
12844
+ <tr>
12845
+  <td valign="middle">R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
12846
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12847
+ </tr>
12848
+ <tr>
12849
+  <td valign="middle">Au livre IV</td>
12850
+  <td valign="middle"/>
12851
+ </tr>
12852
+ <tr>
12853
+<td align="left" valign="middle">
12854
+
12855
+R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
12856
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
12857
+ </tr>
12858
+ <tr>
12859
+  <td valign="middle">Dans le livre V</td>
12860
+  <td valign="middle"/>
12861
+ </tr>
12862
+ <tr>
12863
+<td align="left" valign="middle">
12864
+
12865
+R. 1511-2 à R. 1522-1</td>
12866
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12867
+ </tr>
12868
+ <tr>
12869
+  <td valign="middle">Au titre VIII du présent livre</td>
12870
+  <td valign="middle"/>
12871
+ </tr>
12872
+ <tr>
12873
+<td align="left" valign="middle">
12874
+
12875
+R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
12876
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
12877
+ </tr>
12878
+ <tr>
12879
+  <td valign="middle">R. 1681-3</td>
12880
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
12881
+ </tr>
12882
+ <tr>
12883
+  <td valign="middle">R. 1681-4</td>
12884
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12885
+ </tr>
12886
+ <tr>
12887
+  <td valign="middle">R. 1682-1</td>
12888
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12889
+ </tr>
12890
+ <tr>
12891
+  <td valign="middle">R. 1682-2</td>
12892
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
12893
+ </tr>
12894
+ <tr>
12895
+  <td valign="middle">R. 1682-3</td>
12896
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
12897
+ </tr>
12898
+ <tr>
12899
+  <td valign="middle">R. 1682-4</td>
12900
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
12901
+ </tr>
12902
+ <tr>
12903
+  <td valign="middle">R. 1682-5</td>
12904
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12905
+ </tr>
12906
+ <tr>
12907
+  <td valign="middle">R. 1682-6</td>
12908
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
12909
+ </tr>
12910
+ <tr>
12911
+  <td valign="middle">R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
12912
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
12913
+ </tr>
12914
+</tbody></table>
12915
+
12916
+###### Article R1651-4
12917
+
12918
+Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
12919
+
12920
+1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
12921
+
12922
+2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
12923
+
12924
+3° Au livre III :
12925
+
12926
+a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
12927
+
12928
+b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
12929
+
12930
+c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
12931
+
12932
+d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
12933
+
12934
+e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
12935
+
12936
+f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
12937
+
12938
+g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française.
12939
+
12940
+###### Article D*1651-5
12941
+
12942
+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :
12943
+
12944
+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
12945
+
12946
+2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
12947
+
12948
+3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
12949
+
12950
+4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
12221 12951
 
12222 12952
 ###### Article D1651-6
12223 12953
 
... ...
@@ -12320,17 +13050,384 @@ i) A l'article R. * 1333-67-10, les mots : ", en application notamment des dispo
12320 13050
 
12321 13051
 ###### Article R1661-3
12322 13052
 
12323
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :
13053
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
12324 13054
 
12325
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-11 ;
13055
+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
13056
+ <tr>
13057
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
13058
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
13059
+ </tr>
13060
+ <tr>
13061
+  <td valign="middle">Au livre Ier</td>
13062
+  <td valign="middle"/>
13063
+ </tr>
13064
+ <tr>
13065
+<td align="left" valign="middle">
12326 13066
 
12327
-2° Au livre III, les dispositions des articles, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5, les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
13067
+R. 1132-12 à R. 1132-19</td>
13068
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13069
+ </tr>
13070
+ <tr>
13071
+  <td valign="middle">R. 1132-20</td>
13072
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
13073
+ </tr>
13074
+ <tr>
13075
+  <td valign="middle">R. 1132-21</td>
13076
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>
13077
+ </tr>
13078
+ <tr>
13079
+  <td valign="middle">R. 1132-22</td>
13080
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
13081
+ </tr>
13082
+ <tr>
13083
+  <td valign="middle">R. 1132-23 et R. 1132-24</td>
13084
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13085
+ </tr>
13086
+ <tr>
13087
+  <td valign="middle">R. 1132-25</td>
13088
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
13089
+ </tr>
13090
+ <tr>
13091
+  <td valign="middle">R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
13092
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13093
+ </tr>
13094
+ <tr>
13095
+  <td valign="middle">R. 1132-28</td>
13096
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
13097
+ </tr>
13098
+ <tr>
13099
+  <td valign="middle">R. 1132-29 et R. 1132-30</td>
13100
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13101
+ </tr>
13102
+ <tr>
13103
+  <td valign="middle">R. 1132-31</td>
13104
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
13105
+ </tr>
13106
+ <tr>
13107
+  <td valign="middle">R. 1132-32</td>
13108
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
13109
+ </tr>
13110
+ <tr>
13111
+  <td valign="middle">R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
13112
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13113
+ </tr>
13114
+ <tr>
13115
+  <td valign="middle">R. 1132-33-2</td>
13116
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
13117
+ </tr>
13118
+ <tr>
13119
+  <td valign="middle">R. 1132-33-3</td>
13120
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
13121
+ </tr>
13122
+ <tr>
13123
+  <td valign="middle">R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
13124
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13125
+ </tr>
13126
+ <tr>
13127
+  <td valign="middle">R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
13128
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13129
+ </tr>
13130
+ <tr>
13131
+  <td valign="middle">R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
13132
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13133
+ </tr>
13134
+ <tr>
13135
+  <td valign="middle">R. 1143-2</td>
13136
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13137
+ </tr>
13138
+ <tr>
13139
+  <td valign="middle">R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
13140
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13141
+ </tr>
13142
+ <tr>
13143
+  <td valign="middle">R. 1143-5</td>
13144
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13145
+ </tr>
13146
+ <tr>
13147
+  <td valign="middle">R. 1143-6</td>
13148
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13149
+ </tr>
13150
+ <tr>
13151
+  <td valign="middle">R. 1143-7</td>
13152
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13153
+ </tr>
13154
+ <tr>
13155
+  <td valign="middle">R. 1143-8</td>
13156
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13157
+ </tr>
13158
+ <tr>
13159
+  <td valign="middle">R. 1143-11</td>
13160
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
13161
+ </tr>
13162
+ <tr>
13163
+  <td valign="middle">Au livre III</td>
13164
+  <td valign="middle"/>
13165
+ </tr>
13166
+ <tr>
13167
+<td align="left" valign="middle">
13168
+
13169
+R. 1312-1</td>
13170
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
13171
+ </tr>
13172
+ <tr>
13173
+  <td valign="middle">R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
13174
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13175
+ </tr>
13176
+ <tr>
13177
+  <td valign="middle">R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
13178
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13179
+ </tr>
13180
+ <tr>
13181
+  <td valign="middle">R. 1332-3</td>
13182
+  <td valign="middle">Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
13183
+ </tr>
13184
+ <tr>
13185
+  <td valign="middle">R. 1332-4</td>
13186
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13187
+ </tr>
13188
+ <tr>
13189
+  <td valign="middle">R. 1332-5</td>
13190
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13191
+ </tr>
13192
+ <tr>
13193
+  <td valign="middle">R. 1332-6</td>
13194
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13195
+ </tr>
13196
+ <tr>
13197
+  <td valign="middle">R. 1332-10</td>
13198
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13199
+ </tr>
13200
+ <tr>
13201
+  <td valign="middle">R. 1332-11</td>
13202
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13203
+ </tr>
13204
+ <tr>
13205
+  <td valign="middle">R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
13206
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13207
+ </tr>
13208
+ <tr>
13209
+  <td valign="middle">R. 1332-16 et R. 1332-17</td>
13210
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13211
+ </tr>
13212
+ <tr>
13213
+  <td valign="middle">R. 1332-18 et R. 1332-19</td>
13214
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13215
+ </tr>
13216
+ <tr>
13217
+  <td valign="middle">R. 1332-20</td>
13218
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13219
+ </tr>
13220
+ <tr>
13221
+  <td valign="middle">R. 1332-21</td>
13222
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13223
+ </tr>
13224
+ <tr>
13225
+  <td valign="middle">R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>
13226
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13227
+ </tr>
13228
+ <tr>
13229
+  <td valign="middle">R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
13230
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
13231
+ </tr>
13232
+ <tr>
13233
+  <td valign="middle">R. 1332-23</td>
13234
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13235
+ </tr>
13236
+ <tr>
13237
+  <td valign="middle">R. 1332-24</td>
13238
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13239
+ </tr>
13240
+ <tr>
13241
+  <td valign="middle">R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
13242
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13243
+ </tr>
13244
+ <tr>
13245
+  <td valign="middle">R. 1332-28</td>
13246
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13247
+ </tr>
13248
+ <tr>
13249
+  <td valign="middle">R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
13250
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13251
+ </tr>
13252
+ <tr>
13253
+  <td valign="middle">R. 1332-31</td>
13254
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13255
+ </tr>
13256
+ <tr>
13257
+  <td valign="middle">R. 1332-32</td>
13258
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13259
+ </tr>
13260
+ <tr>
13261
+  <td valign="middle">R. 1332-33</td>
13262
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
13263
+ </tr>
13264
+ <tr>
13265
+  <td valign="middle">R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
13266
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13267
+ </tr>
13268
+ <tr>
13269
+  <td valign="middle">R. 1332-37</td>
13270
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13271
+ </tr>
13272
+ <tr>
13273
+  <td valign="middle">R. 1332-38</td>
13274
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13275
+ </tr>
13276
+ <tr>
13277
+  <td valign="middle">R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
13278
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
13279
+ </tr>
13280
+ <tr>
13281
+  <td valign="middle">R. 1332-42</td>
13282
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13283
+ </tr>
13284
+ <tr>
13285
+  <td valign="middle">R. 1333-1 et R. 1333-2</td>
13286
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
13287
+ </tr>
13288
+ <tr>
13289
+  <td valign="middle">R. 1333-3</td>
13290
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
13291
+ </tr>
13292
+ <tr>
13293
+  <td valign="middle">R. 1333-4 et R. 1333-5</td>
13294
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
13295
+ </tr>
13296
+ <tr>
13297
+  <td valign="middle">R. 1333-6</td>
13298
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
13299
+ </tr>
13300
+ <tr>
13301
+  <td valign="middle">R. 1333-7 à R. 1333-16</td>
13302
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
13303
+ </tr>
13304
+ <tr>
13305
+  <td valign="middle">R. 1333-17</td>
13306
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
13307
+ </tr>
13308
+ <tr>
13309
+  <td valign="middle">R. 1333-18 et R. 1333-19</td>
13310
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
13311
+ </tr>
13312
+ <tr>
13313
+  <td valign="middle">R. 1333-70</td>
13314
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
13315
+ </tr>
13316
+ <tr>
13317
+  <td valign="middle">R. 1333-71</td>
13318
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
13319
+ </tr>
13320
+ <tr>
13321
+  <td valign="middle">R. 1333-72 à R. 1333-74</td>
13322
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
13323
+ </tr>
13324
+ <tr>
13325
+  <td valign="middle">R. 1333-75</td>
13326
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
13327
+ </tr>
13328
+ <tr>
13329
+  <td valign="middle">R. 1333-76 à R. 1333-78</td>
13330
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
13331
+ </tr>
13332
+ <tr>
13333
+  <td valign="middle">R. 1334-1 et R. 1334-2</td>
13334
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13335
+ </tr>
13336
+ <tr>
13337
+  <td valign="middle">R. 1334-3 et R. 1334-4</td>
13338
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13339
+ </tr>
13340
+ <tr>
13341
+  <td valign="middle">R. 1336-33 à R. 1336-38</td>
13342
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13343
+ </tr>
13344
+ <tr>
13345
+  <td valign="middle">R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
13346
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13347
+ </tr>
13348
+ <tr>
13349
+  <td valign="middle">R. 1337-3</td>
13350
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
13351
+ </tr>
13352
+ <tr>
13353
+  <td valign="middle">R. 1337-4</td>
13354
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13355
+ </tr>
13356
+ <tr>
13357
+  <td valign="middle">R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
13358
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13359
+ </tr>
13360
+ <tr>
13361
+  <td valign="middle">R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
13362
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13363
+ </tr>
13364
+ <tr>
13365
+  <td valign="middle">Au livre IV</td>
13366
+  <td valign="middle"/>
13367
+ </tr>
13368
+ <tr>
13369
+<td align="left" valign="middle">
12328 13370
 
12329
-2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ;
13371
+R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
13372
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
13373
+ </tr>
13374
+ <tr>
13375
+  <td valign="middle">Dans le livre V</td>
13376
+  <td valign="middle"/>
13377
+ </tr>
13378
+ <tr>
13379
+<td align="left" valign="middle">
12330 13380
 
12331
-3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
13381
+R. 1511-2 à R. 1522-1</td>
13382
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13383
+ </tr>
13384
+ <tr>
13385
+  <td valign="middle">Au titre VIII du présent livre</td>
13386
+  <td valign="middle"/>
13387
+ </tr>
13388
+ <tr>
13389
+<td align="left" valign="middle">
12332 13390
 
12333
-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
13391
+R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
13392
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
13393
+ </tr>
13394
+ <tr>
13395
+  <td valign="middle">R. 1681-3</td>
13396
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
13397
+ </tr>
13398
+ <tr>
13399
+  <td valign="middle">R. 1681-4</td>
13400
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13401
+ </tr>
13402
+ <tr>
13403
+  <td valign="middle">R. 1682-1</td>
13404
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13405
+ </tr>
13406
+ <tr>
13407
+  <td valign="middle">R. 1682-2</td>
13408
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
13409
+ </tr>
13410
+ <tr>
13411
+  <td valign="middle">R. 1682-3</td>
13412
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
13413
+ </tr>
13414
+ <tr>
13415
+  <td valign="middle">R. 1682-4</td>
13416
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13417
+ </tr>
13418
+ <tr>
13419
+  <td valign="middle">R. 1682-5</td>
13420
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13421
+ </tr>
13422
+ <tr>
13423
+  <td valign="middle">R. 1682-6</td>
13424
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
13425
+ </tr>
13426
+ <tr>
13427
+  <td valign="middle">R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
13428
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13429
+ </tr>
13430
+</tbody></table>
12334 13431
 
12335 13432
 ###### Article R1661-4
12336 13433
 
... ...
@@ -12454,17 +13551,324 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a
12454 13551
 
12455 13552
 ###### Article R1671-3
12456 13553
 
12457
-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4, D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
13554
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
13555
+
13556
+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
13557
+ <tr>
13558
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
13559
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
13560
+ </tr>
13561
+ <tr>
13562
+  <td valign="middle">Au livre Ier</td>
13563
+  <td valign="middle"/>
13564
+ </tr>
13565
+ <tr>
13566
+<td align="left" valign="middle">
12458 13567
 
12459
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-11 ;
13568
+R. 1132-12 à R. 1132-19</td>
13569
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13570
+ </tr>
13571
+ <tr>
13572
+  <td valign="middle">R. 1132-20</td>
13573
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
13574
+ </tr>
13575
+ <tr>
13576
+  <td valign="middle">R. 1132-21</td>
13577
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>
13578
+ </tr>
13579
+ <tr>
13580
+  <td valign="middle">R. 1132-22</td>
13581
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
13582
+ </tr>
13583
+ <tr>
13584
+  <td valign="middle">R. 1132-23 et R. 1132-24</td>
13585
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13586
+ </tr>
13587
+ <tr>
13588
+  <td valign="middle">R. 1132-25</td>
13589
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
13590
+ </tr>
13591
+ <tr>
13592
+  <td valign="middle">R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
13593
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13594
+ </tr>
13595
+ <tr>
13596
+  <td valign="middle">R. 1132-28</td>
13597
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
13598
+ </tr>
13599
+ <tr>
13600
+  <td valign="middle">R. 1132-29 et R. 1132-30</td>
13601
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13602
+ </tr>
13603
+ <tr>
13604
+  <td valign="middle">R. 1132-31</td>
13605
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
13606
+ </tr>
13607
+ <tr>
13608
+  <td valign="middle">R. 1132-32</td>
13609
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
13610
+ </tr>
13611
+ <tr>
13612
+  <td valign="middle">R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
13613
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13614
+ </tr>
13615
+ <tr>
13616
+  <td valign="middle">R. 1132-33-2</td>
13617
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
13618
+ </tr>
13619
+ <tr>
13620
+  <td valign="middle">R. 1132-33-3</td>
13621
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>
13622
+ </tr>
13623
+ <tr>
13624
+  <td valign="middle">R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
13625
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
13626
+ </tr>
13627
+ <tr>
13628
+  <td valign="middle">R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
13629
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13630
+ </tr>
13631
+ <tr>
13632
+  <td valign="middle">R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
13633
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13634
+ </tr>
13635
+ <tr>
13636
+  <td valign="middle">R. 1143-2</td>
13637
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13638
+ </tr>
13639
+ <tr>
13640
+  <td valign="middle">R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
13641
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13642
+ </tr>
13643
+ <tr>
13644
+  <td valign="middle">R. 1143-5</td>
13645
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13646
+ </tr>
13647
+ <tr>
13648
+  <td valign="middle">R. 1143-6</td>
13649
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13650
+ </tr>
13651
+ <tr>
13652
+  <td valign="middle">R. 1143-7</td>
13653
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13654
+ </tr>
13655
+ <tr>
13656
+  <td valign="middle">R. 1143-8</td>
13657
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13658
+ </tr>
13659
+ <tr>
13660
+  <td valign="middle">R. 1143-11</td>
13661
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
13662
+ </tr>
13663
+ <tr>
13664
+  <td valign="middle">Au livre III</td>
13665
+  <td valign="middle"/>
13666
+ </tr>
13667
+ <tr>
13668
+<td align="left" valign="middle">
12460 13669
 
12461
-2° Au livre III, les dispositions des articles, R. 1312-1 à R. 1312-6 ; R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
13670
+R. 1312-1</td>
13671
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
13672
+ </tr>
13673
+ <tr>
13674
+  <td valign="middle">R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
13675
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13676
+ </tr>
13677
+ <tr>
13678
+  <td valign="middle">R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
13679
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13680
+ </tr>
13681
+ <tr>
13682
+  <td valign="middle">R. 1332-3</td>
13683
+  <td valign="middle">Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
13684
+ </tr>
13685
+ <tr>
13686
+  <td valign="middle">R. 1332-4</td>
13687
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13688
+ </tr>
13689
+ <tr>
13690
+  <td valign="middle">R. 1332-5</td>
13691
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13692
+ </tr>
13693
+ <tr>
13694
+  <td valign="middle">R. 1332-6</td>
13695
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13696
+ </tr>
13697
+ <tr>
13698
+  <td valign="middle">R. 1332-10</td>
13699
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13700
+ </tr>
13701
+ <tr>
13702
+  <td valign="middle">R. 1332-11</td>
13703
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
13704
+ </tr>
13705
+ <tr>
13706
+  <td valign="middle">R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
13707
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13708
+ </tr>
13709
+ <tr>
13710
+  <td valign="middle">R. 1332-16 et R. 1332-17</td>
13711
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13712
+ </tr>
13713
+ <tr>
13714
+  <td valign="middle">R. 1332-18 et R. 1332-19</td>
13715
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13716
+ </tr>
13717
+ <tr>
13718
+  <td valign="middle">R. 1332-20</td>
13719
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13720
+ </tr>
13721
+ <tr>
13722
+  <td valign="middle">R. 1332-21</td>
13723
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13724
+ </tr>
13725
+ <tr>
13726
+  <td valign="middle">R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>
13727
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13728
+ </tr>
13729
+ <tr>
13730
+  <td valign="middle">R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
13731
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
13732
+ </tr>
13733
+ <tr>
13734
+  <td valign="middle">R. 1332-23</td>
13735
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13736
+ </tr>
13737
+ <tr>
13738
+  <td valign="middle">R. 1332-24</td>
13739
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13740
+ </tr>
13741
+ <tr>
13742
+  <td valign="middle">R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
13743
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13744
+ </tr>
13745
+ <tr>
13746
+  <td valign="middle">R. 1332-28</td>
13747
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13748
+ </tr>
13749
+ <tr>
13750
+  <td valign="middle">R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
13751
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13752
+ </tr>
13753
+ <tr>
13754
+  <td valign="middle">R. 1332-31</td>
13755
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13756
+ </tr>
13757
+ <tr>
13758
+  <td valign="middle">R. 1332-32</td>
13759
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13760
+ </tr>
13761
+ <tr>
13762
+  <td valign="middle">R. 1332-33</td>
13763
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
13764
+ </tr>
13765
+ <tr>
13766
+  <td valign="middle">R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
13767
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
13768
+ </tr>
13769
+ <tr>
13770
+  <td valign="middle">R. 1332-37</td>
13771
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
13772
+ </tr>
13773
+ <tr>
13774
+  <td valign="middle">R. 1332-38</td>
13775
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13776
+ </tr>
13777
+ <tr>
13778
+  <td valign="middle">R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
13779
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
13780
+ </tr>
13781
+ <tr>
13782
+  <td valign="middle">R. 1332-42</td>
13783
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13784
+ </tr>
13785
+ <tr>
13786
+  <td valign="middle">R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
13787
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13788
+ </tr>
13789
+ <tr>
13790
+  <td valign="middle">R. 1337-3</td>
13791
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
13792
+ </tr>
13793
+ <tr>
13794
+  <td valign="middle">R. 1337-4</td>
13795
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13796
+ </tr>
13797
+ <tr>
13798
+  <td valign="middle">R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
13799
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13800
+ </tr>
13801
+ <tr>
13802
+  <td valign="middle">R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
13803
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13804
+ </tr>
13805
+ <tr>
13806
+  <td valign="middle">Au livre IV</td>
13807
+  <td valign="middle"/>
13808
+ </tr>
13809
+ <tr>
13810
+<td align="left" valign="middle">
12462 13811
 
12463
-2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ;
13812
+R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
13813
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
13814
+ </tr>
13815
+ <tr>
13816
+  <td valign="middle">Dans le livre V</td>
13817
+  <td valign="middle"/>
13818
+ </tr>
13819
+ <tr>
13820
+<td align="left" valign="middle">
12464 13821
 
12465
-3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
13822
+R. 1511-2 à R. 1522-1</td>
13823
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13824
+ </tr>
13825
+ <tr>
13826
+  <td valign="middle">Au titre VIII du présent livre</td>
13827
+  <td valign="middle"/>
13828
+ </tr>
13829
+ <tr>
13830
+<td align="left" valign="middle">
12466 13831
 
12467
-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
13832
+R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
13833
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
13834
+ </tr>
13835
+ <tr>
13836
+  <td valign="middle">R. 1681-3</td>
13837
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
13838
+ </tr>
13839
+ <tr>
13840
+  <td valign="middle">R. 1681-4</td>
13841
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13842
+ </tr>
13843
+ <tr>
13844
+  <td valign="middle">R. 1682-1</td>
13845
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13846
+ </tr>
13847
+ <tr>
13848
+  <td valign="middle">R. 1682-2</td>
13849
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
13850
+ </tr>
13851
+ <tr>
13852
+  <td valign="middle">R. 1682-3</td>
13853
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
13854
+ </tr>
13855
+ <tr>
13856
+  <td valign="middle">R. 1682-4</td>
13857
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
13858
+ </tr>
13859
+ <tr>
13860
+  <td valign="middle">R. 1682-5</td>
13861
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13862
+ </tr>
13863
+ <tr>
13864
+  <td valign="middle">R. 1682-6</td>
13865
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
13866
+ </tr>
13867
+ <tr>
13868
+  <td valign="middle">R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
13869
+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
13870
+ </tr>
13871
+</tbody></table>
12468 13872
 
12469 13873
 ###### Article R1671-4
12470 13874