Code de la défense


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... ...
@@ -994,6 +994,10 @@ Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être
994 994
 
995 995
 Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
996 996
 
997
+Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.
998
+
999
+La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.
1000
+
997 1001
 ### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
998 1002
 
999 1003
 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
... ...
@@ -1036,7 +1040,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumé
1036 1040
 
1037 1041
 ###### Article L1641-1
1038 1042
 
1039
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
1043
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
1040 1044
 
1041 1045
 ###### Article L1641-2
1042 1046
 
... ...
@@ -1064,7 +1068,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p
1064 1068
 
1065 1069
 ###### Article L1651-1
1066 1070
 
1067
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
1071
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
1068 1072
 
1069 1073
 ###### Article L1651-2
1070 1074
 
... ...
@@ -1092,7 +1096,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p
1092 1096
 
1093 1097
 ###### Article L1661-1
1094 1098
 
1095
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
1099
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
1096 1100
 
1097 1101
 ###### Article L1661-2
1098 1102
 
... ...
@@ -1122,7 +1126,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p
1122 1126
 
1123 1127
 ###### Article L1671-1
1124 1128
 
1125
-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
1129
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
1126 1130
 
1127 1131
 ###### Article L1671-2
1128 1132
 
... ...
@@ -2766,19 +2770,21 @@ Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute per
2766 2770
 
2767 2771
 ####### Article L2339-5
2768 2772
 
2769
-Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
2773
+Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
2770 2774
 
2771 2775
 ###### Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
2772 2776
 
2773 2777
 ####### Article L2339-9
2774 2778
 
2775
-Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
2779
+Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
2776 2780
 
2777 2781
 ###### Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
2778 2782
 
2779 2783
 ####### Article L2339-10
2780 2784
 
2781
-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
2785
+Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
2786
+
2787
+Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.
2782 2788
 
2783 2789
 Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
2784 2790
 
... ...
@@ -2788,8 +2794,6 @@ La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes
2788 2794
 
2789 2795
 Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.
2790 2796
 
2791
-Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
2792
-
2793 2797
 ####### Article L2339-11-1
2794 2798
 
2795 2799
 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
... ...
@@ -2848,7 +2852,7 @@ La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infracti
2848 2852
 
2849 2853
 ####### Article L2339-14
2850 2854
 
2851
-Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa des articles L. 317-4 et L. 317-7 et au 1° de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
2855
+Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
2852 2856
 
2853 2857
 Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
2854 2858
 
... ...
@@ -3882,6 +3886,12 @@ Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont détermi
3882 3886
 
3883 3887
 #### TITRE V : EXPLOSIFS
3884 3888
 
3889
+##### Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs
3890
+
3891
+###### Article L2351-1
3892
+
3893
+Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
3894
+
3885 3895
 ##### Chapitre II : Autorisations et agréments
3886 3896
 
3887 3897
 ###### Article L2352-1
... ...
@@ -3920,13 +3930,13 @@ Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie,
3920 3930
 
3921 3931
 ####### Article L2353-4
3922 3932
 
3923
-Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :
3933
+Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
3924 3934
 
3925 3935
 1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;
3926 3936
 
3927 3937
 2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.
3928 3938
 
3929
-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
3939
+Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
3930 3940
 
3931 3941
 La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
3932 3942
 
... ...
@@ -3974,7 +3984,7 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout
3974 3984
 
3975 3985
 ####### Article L2353-13
3976 3986
 
3977
-L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A.
3987
+L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
3978 3988
 
3979 3989
 Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.
3980 3990
 
... ...
@@ -3996,6 +4006,22 @@ Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décid
3996 4006
 
3997 4007
 ##### Chapitre unique
3998 4008
 
4009
+#### TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE
4010
+
4011
+##### Chapitre unique
4012
+
4013
+###### Article L2381-1
4014
+
4015
+I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :
4016
+
4017
+1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;
4018
+
4019
+2° Des personnes capturées par les forces armées.
4020
+
4021
+Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes.
4022
+
4023
+II. - Les données collectées en application du I peuvent être consultées dans le cadre de la réalisation d'enquêtes préalables à une décision de recrutement ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation ainsi que les modalités d'information des personnes concernées.
4024
+
3999 4025
 ### LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
4000 4026
 
4001 4027
 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
... ...
@@ -4062,6 +4088,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
4062 4088
 
4063 4089
 Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4064 4090
 
4091
+L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4092
+
4065 4093
 ###### Article L2441-2
4066 4094
 
4067 4095
 Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
... ...
@@ -4104,6 +4132,8 @@ Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112
4104 4132
 
4105 4133
 Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4106 4134
 
4135
+L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4136
+
4107 4137
 ###### Article L2451-2
4108 4138
 
4109 4139
 Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
... ...
@@ -4157,6 +4187,8 @@ L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2321
4157 4187
 
4158 4188
 Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4159 4189
 
4190
+L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4191
+
4160 4192
 ###### Article L2461-2
4161 4193
 
4162 4194
 Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
... ...
@@ -4203,6 +4235,8 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
4203 4235
 
4204 4236
 Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4205 4237
 
4238
+L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4239
+
4206 4240
 ###### Article L2471-2
4207 4241
 
4208 4242
 Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
... ...
@@ -5086,6 +5120,32 @@ En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un
5086 5120
 
5087 5121
 II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.
5088 5122
 
5123
+####### Article L4123-9-1
5124
+
5125
+I. - Sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf lorsqu'ils le sont par une association à but non lucratif ou pour le compte de l'Etat, les traitements automatisés ou non dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui y figurent.
5126
+
5127
+L'autorisation ne peut être délivrée si le comportement ou les agissements de la personne responsable du traitement sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
5128
+
5129
+A cet effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut préalablement à son autorisation recueillir l'avis du ministre compétent. Cet avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
5130
+
5131
+La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre compétent des autorisations délivrées sur le fondement du premier alinéa du présent I.
5132
+
5133
+Les traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui y figurent et qui sont mis en œuvre par une association à but non lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent.
5134
+
5135
+II. - La personne responsable des traitements mentionnés au I ne peut autoriser l'accès aux données contenues dans ces traitements qu'aux personnes pour lesquelles l'autorité administrative compétente, consultée aux mêmes fins que celles prévues au deuxième alinéa du même I, a donné un avis favorable.
5136
+
5137
+III. - Les traitements mentionnés au I du présent article sont exclus du champ d'application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
5138
+
5139
+IV. - Des arrêtés des ministres compétents, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au I pour préserver la sécurité des données.
5140
+
5141
+Le contrôle du respect de ces prescriptions techniques est assuré par le ministre compétent, en complément de celui prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
5142
+
5143
+V. - En cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I, le responsable du traitement avertit sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent. Après accord du ministère compétent, le responsable du traitement avertit les personnes concernées.
5144
+
5145
+VI. - Les obligations prévues au II du présent article et le contrôle prévu au second alinéa du IV ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
5146
+
5147
+VII. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des ministres compétents, la liste des fichiers mentionnés au II pouvant faire l'objet d'une consultation et les garanties d'information ouvertes aux personnes concernées ainsi que les modalités et conditions du contrôle prévu au IV.
5148
+
5089 5149
 ###### Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
5090 5150
 
5091 5151
 ####### Article L4123-10
... ...
@@ -6693,9 +6753,7 @@ Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justic
6693 6753
 
6694 6754
 ###### Article L4341-1
6695 6755
 
6696
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
6697
-
6698
-Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
6756
+Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
6699 6757
 
6700 6758
 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
6701 6759
 
... ...
@@ -6703,9 +6761,7 @@ Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans
6703 6761
 
6704 6762
 ###### Article L4351-1
6705 6763
 
6706
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
6707
-
6708
-Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
6764
+Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
6709 6765
 
6710 6766
 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
6711 6767
 
... ...
@@ -6713,9 +6769,7 @@ Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans
6713 6769
 
6714 6770
 ###### Article L4361-1
6715 6771
 
6716
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
6717
-
6718
-Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
6772
+Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
6719 6773
 
6720 6774
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
6721 6775
 
... ...
@@ -6723,9 +6777,7 @@ Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans
6723 6777
 
6724 6778
 ###### Article L4371-1
6725 6779
 
6726
-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.
6727
-
6728
-Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
6780
+Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.
6729 6781
 
6730 6782
 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
6731 6783